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      Réservation d’une zone le 3 janvier 2006

      Dernière mise à jour le 3 janvier 2006

      Bonjour,

      Je suis en cours de création de mon activité via une concession. Le franchisseur concerné a “validé” ma candidature et m’a donc fait parvenir le fameux DIP.
      Concenant ce document, quels sont les éléments obligatoires qui doivent apparaître?
      Pour ce qui est de la réservation de la Zone de chalandise, est-il normal que le franchisseur ne me communique les éléments de son Etude de Marché (j’en ai fait une !) qu’une fois le versement de la somme correspondant à cette réservation efectué ?
      Quels sont les recours dont je disposerais pour récupérer cette somme si je ne concrétisais pas mon activité ?
      Le réservation d’une Zone peut-elle être annulée au bout d’une certaine durée si l’activité ne débute pas immédiatement ?

      Merci

      , le
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      Bonjour,

      Les informations que doit vous transmettre le franchiseur sont contenues au sein du décret n°91-337 du 4 avril 1991 portant application de la loi Doubin. Ce texte figure sous l’article L 330-3 du Code de Commerce.

      Le franchiseur n’est pas obligé de vous communiquer une étude du marché. Il doit vous fournir un simple descriptif de ce marché. Ce dernier toutefois doit être remis avant le versement de toute somme d’argent.

      S’il n’a pas respecté cette obligation, vous pouvez saisir le Tribunal de Commerce compétent pour tenter d’obtenir la restitution de la somme versée. Le juge appréciera si le manquement constaté constitue ou non un vice du consentement. Le cas échéant, il condamnera le franchiseur à indemnisation.

      Enfin, je ne peux répondre sur la dernière question dès lors que je ne suis pas détenteur du contrat visé.

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