Réserver le local le 22 mars 2007

Bonjour Katy,

L’emplacement et le local commercial nourrissent de plus en plus souvent des suspicions de la part de candidats à l’égard du franchiseur, et de la part du franchiseur à l’égard du candidat lorsque c’est lui qui fait la recherche d’emplacement.

Avec le bailleur, une promesse de bail sous condition d’obtention de la franchise peut être convenue, mais reste soumise bien entendu à son accord, et donc à votre capacité à le convaincre d’attendre… Le délai d’attente devra rester raisonnable pour ne pas le décourager.

Avec le franchiseur, c’est plus délicat, car selon les cas le processus de recrutement et de remise du DIP peut pour certaines enseignes ne commencer qu’au moment où le candidat a un local. Si tel est votre cas, il faudrait inverser la procédure, le DIP doit vous être remis avant toute justification du local trouvé.

On pourrait également imaginer qu’un contrat de réservation de franchise soit conclu, vous réservant sur la zone territoriale qui vous intéresse l’exclusivité des pourparlers et de la candidature pour la franchise pendant xx semaines, le temps que le délai du DIP s’écoule et que toutes les études de faisabilité ou de marché soient menées à bien. Si le franchiseur entend faire rémunérer la réservation, il devra auparavant respecter la loi Doubin sur la remise du DIP. De plus, le contrat devra clairement règlementer le sort de la somme versée, qui en principe doit pouvoir s’imputer sur le droit d’entrée en cas de signature du contrat de franchise. Si c’est le franchiseur qui refuse sans motif valable la signature du contrat, il doit restitution de tout ou partie de la somme immobilisée. Enfin si c’est vous qui refusez finalement de signer le contrat, sans raison valable, il n’est pas déraisonnable d’envisager que le franchiseur conserve la somme versée à titre d’indemnité d’immobilisation du territoire.

C’est surtout une question de confiance réciproque… et si la confiance est là, il n’y a aucune raison pour que cette réservation ne puisse être régularisée.

Dicton du jour : les engagements clairs et écrits dissipent la méfiance et libèrent les esprits !

 Bonne route !

Nathalie CASTAGNON – Avocat