Y-a-t-il un préavis à faire lors d’une rupture d’un contrat de Mandat-gérance minoritaire par le mandataire-gérant ? Peux-t-on exiger de celui-ci qu’il verse au mandant une indemnité couvrant les frais relatifs aux changement de statuts ?
Merci.
Le contrat de gérance-mandat est régi par les articles L.146-1 à L.146-4 du Code de commerce.
Les conditions de résiliation de ce contrat sont encadrées par les dispositions de l’article L.146-4 du Code de commerce qui dispose : « Le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties. Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du gérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité (….) »
Il résulte de cette disposition que le contrat de gérance-mandat doit préciser sa durée et les conditions de résiliation (notamment la durée du préavis à respecter par les parties). Il convient donc de se référer au contrat conclu pour connaître le délai de préavis à respecter.
La loi prévoit uniquement à la charge du mandant, lorsqu’il est à l’initiative de la rupture du contrat, l’obligation de verser une indemnité au gérant-mandataire, sauf faute grave de ce dernier.
En revanche, le mandataire-gérant ne perçoit aucune indemnité s’il résilie le contrat de sa propre initiative ou lorsque le contrat arrivé à terme n’est pas renouvelé ou reconduit.
De même, la loi n’impose pas au gérant-mandataire qui entend rompre le contrat, de verser une quelconque indemnité au mandant. Dans cette hypothèse, la rupture s’effectue « dans les conditions fixées par les parties». Il convient une fois de plus, de se référer aux dispositions contractuelles.
Ainsi, le mandant ne peut exiger de son gérant-mandataire le versement d’une indemnité qui ne serait pas prévue au contrat liant les parties.
Marc LANCIAUX – avocat