Fermer
Secteurs / Activités

    Rupture du contrat de franchise et paiement des royalties

    Dernière mise à jour le 6 décembre 2018

    Madame, Monsieur,
    je suis franchisé depuis presque 2 ans; le contrat est de 7 ans; je suis obligé de vendre en catastrophe pour éviter le dépôt de bilan;
    le problème a été le suivant: lors de la signature le franchiseur a fait faire l’étude de marché par un cabinet, la référence de la profession en France; il m’a annoncé 180 couverts/jour, je n’en fais pas la moitié; mon business plan étant construit sur cette moyenne, et après avoir insufflé 200 K€ de CCA, je ne peux plus et j’ai trouvé un acquéreur dont le prix doit me permettre de rembourser à peu prés ce que je dois;

    le franchiseur m’appelle pour m’informer que je lui dois les années restantes à la moyenne de la redevance soit 150 K€

    quelle est la jurisprudence en la matière; j’ai respecté le business modèle de la franchise, j’ai fait tout bien ; je perds mes CCA de 200 K€ et en plus je dois payer les royalties restant!!!!!!
    Le franchiseur engage sa responsablitité en me donnant cette étude de marché demandée par ses soins et qui plus est, réalisé par le pape de la restauration en France

    à vous lire
    bien à vous

    Par jean jacques, le 6 décembre 2018

    Réponse de Maître Marc LANCIAUX
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise.Cabinet Lanciaux.

    Cher Monsieur,

    En la matière, le droit ne fait pas de détail.

    Si l’étude de marché qui vous a été remise est effectivement gravement erronée, alors vous pouvez demander en justice l’annulation de votre contrat. Vous obtiendrez le remboursement des sommes versées au franchiseur et éventuellement sa condamnation à prendre en charge les emprunts bancaires souscrits.

    Si vous êtes dans l’incapacité d’apporter la démonstration de l’erreur qui affecte l’étude de marché, alors le contrat reste valide et vous devez en assumer les obligations jusqu’à la date de fin.

    Attention. La preuve du caractère erroné de l’étude de marché n’est pas toujours simple à faire. Il vous faudra établir que les résultats annoncés étaient fantaisistes et que votre incapacité à les atteindre ne peut être attribuée à des fautes de gestion ou de management.

    Cordialement

    Marc LANCIAUX

     

    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    DIP et contrat de franchise
    Postée le : 16 mars 2020
    Pour avoir une réponse sérieuse il faudrait que j’ai en ma possession le compromis de cession qui a été signé. La première réflexion à avoir…
    Puis-je signer un contrat de franchise avec une autre enseigne ?
    Postée le : 3 mars 2020
    Bonjour, Oui, vous pouvez, mais il est néanmoins recommandé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au Franchiseur pour lui rappeler l’arrivée du contrat…
    Qulle est la rentabilité de la franchise Fichet ?
    Postée le : 2 mars 2020
    Bonjour, Le réseau Point Fort Fichet, spécialiste en portes blindées, serrures et sécurité du domicile se développe en effet avec des concessionnaires indépendants. A date,…
    Contrat de franchise type Carrefour
    Postée le : 28 février 2020
    Bonjour, Vous êtes intéressé par les enseignes de distribution alimentaires du Groupe Carrefour. Je vous invite dans un premier temps à consulter la fiche de…
    Infos sur la franchise Marché aux Affaires
    Postée le : 17 février 2020
    Bonjour, Vous envisagez de créer une franchise Marché aux Affaires. Cette enseigne, développée en franchise depuis 2009, s’est spécialisé dans le discount de produits d’équipement…