Fermer
Secteurs / Activités

    Rupture du contrat de franchise et paiement des royalties

    Dernière mise à jour le 6 décembre 2018

    Madame, Monsieur,
    je suis franchisé depuis presque 2 ans; le contrat est de 7 ans; je suis obligé de vendre en catastrophe pour éviter le dépôt de bilan;
    le problème a été le suivant: lors de la signature le franchiseur a fait faire l’étude de marché par un cabinet, la référence de la profession en France; il m’a annoncé 180 couverts/jour, je n’en fais pas la moitié; mon business plan étant construit sur cette moyenne, et après avoir insufflé 200 K€ de CCA, je ne peux plus et j’ai trouvé un acquéreur dont le prix doit me permettre de rembourser à peu prés ce que je dois;

    le franchiseur m’appelle pour m’informer que je lui dois les années restantes à la moyenne de la redevance soit 150 K€

    quelle est la jurisprudence en la matière; j’ai respecté le business modèle de la franchise, j’ai fait tout bien ; je perds mes CCA de 200 K€ et en plus je dois payer les royalties restant!!!!!!
    Le franchiseur engage sa responsablitité en me donnant cette étude de marché demandée par ses soins et qui plus est, réalisé par le pape de la restauration en France

    à vous lire
    bien à vous

    Par jean jacques, le 6 décembre 2018

    Réponse de Maître Marc LANCIAUX
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise.Cabinet Lanciaux.

    Cher Monsieur,

    En la matière, le droit ne fait pas de détail.

    Si l’étude de marché qui vous a été remise est effectivement gravement erronée, alors vous pouvez demander en justice l’annulation de votre contrat. Vous obtiendrez le remboursement des sommes versées au franchiseur et éventuellement sa condamnation à prendre en charge les emprunts bancaires souscrits.

    Si vous êtes dans l’incapacité d’apporter la démonstration de l’erreur qui affecte l’étude de marché, alors le contrat reste valide et vous devez en assumer les obligations jusqu’à la date de fin.

    Attention. La preuve du caractère erroné de l’étude de marché n’est pas toujours simple à faire. Il vous faudra établir que les résultats annoncés étaient fantaisistes et que votre incapacité à les atteindre ne peut être attribuée à des fautes de gestion ou de management.

    Cordialement

    Marc LANCIAUX

     

    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Comment ouvrir une franchise McDonald’s au Maroc ?
    Postée le : 1 septembre 2020
    Bonjour, Pour avoir une réponse à cette question, vous devez prendre contact directement avec le franchiseur. Bien cordialement
    Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.
    Créer une agence Western Union en Côte d’Ivoire : comment faire ?
    Postée le : 1 juillet 2020
    Bonjour, Vous trouverez sur cette page du site Internet de l’enseigne toutes les informations pour devenir agent Western Union. Bonnes recherches, L’équipe de Franchise-Magazine.com
    Ouvrir une boutique Nespresso en franchise en Tunisie : comment faire ?
    Postée le : 1 juillet 2020
    Bonjour, A notre connaissance, Nestlé ne développe pas le concept Nespresso en franchise : à l’exception d’un accord de franchise avec le groupe Bertrand en France, toutes…