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    Rupture de contrat pour difficultés financières le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Je suis perdu, abattu, je ne sais plus que faire, qui peut m’aider ?
    Voilà un an et demi que je suis franchisé. En raison de soucis avec ma banque, qui ne m’a pas aidé en temps utile (j’ai dû contacter le médiateur du crédit en début d’année et aujourd’hui rien n’est vraiment mis en place), de factures impayées de la part d’une cliente contre laquelle une action est en cours, j’ai reçu une notification de résiliation de mon contrat pour difficultés financières le 17juin.

    Le franchiseur a toujours été informé de mes actes, de mes difficultés à imposer son concept, jugé à l’epoque trop cher et très “vérouillé”. Je me suis vu refusé un prêt d’honneur à cause de cela. Le 5 juillet dernier, sous la dictée du directeur de réseau, à 19h00 le soir, j’ai été contraint de rédiger un acte de vente de ma société, de façon irrévocable, sans pouvoir me faire assister par un conseiller.

    Durant les formations métiers, j’avais dû demander à mon épouse d’envoyer 2 chèques d’un montant de 13 000 € de mon compte personnel au franchiseur, “pour prouver ma bonne foi”, en attendant le déblocage de mon prêt, qui pour mon malheur a été décalé, donc les chèques sont passés à l’encaissement “pour respecter le contrat” sans prendre en compte cet imprévu qui a failli me couter un interdit bancaire.

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    Monsieur,

    La situation que vous décrivez semble tout à fait alarmante… et aurait pu être évitée…
    Il apparait clair que la création d’entreprise, en solo et à fortiori en franchise, suppose d’avoir bouclé le plan de financement; cette étape fondamentale semble avoir été  escamotée dans votre cas, vous n’auriez jamais du signer tel contrat de franchise et vous lancer dans l’activité sans avoir l’assurance de l’obtention du financement.

    Nous ne cessons d’attirer l’attention tout au long de l’année sur ce volet, et nous déconseillons aux franchiseurs d’intégrer dans leur réseau des franchisés qui n’ont pas le financement. Pratiquer l’inverse est, de la part de franchiseurs, une attitude hautement critiquable, à la limite de l’abus. Il convient de la dénoncer.
    Plus grave et condamnable est encore l’attitude de ce franchiseur qui vous aurait contraint à signer en hâte un engagement de cession de votre société.
    Il semble que vous ayez fait preuve de beaucoup d’imprudence et d’une certaine naïveté… vous pouvez difficilement faire l’impasse sur l’assistance d’un avocat.

    Pour vous faire assister, et tenter de trouver les solutions éventuelles, qui passent selon nous par une sérieuse discussion et renégociation des engagements avec le franchiseur, il convient que votre conseil puisse disposer de l’ensemble des éléments de votre dossier.
    Vous comprendrez qu’un tel “cas” ne saurait être résolu ni traité sur la seule base des informations que vous donnez ici, et qui méritent d’être complétées.
    Notre recommandation est de prendre d’urgence et enfin un conseil…

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT
    www.castagnonavocats.com

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