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    Rupture unilatérale du contrat de franchise

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour,

    Je souhaite dissoudre ma société qui exploite une franchise, car cette dernière ne m’a pas rapporté 1 Euro de chiffre d’affaires en l’espace de 6 mois d’activités. Il est prévu à mon contrat en cas de rupture unilatérale du contrat que des dommages et intérêts soient versés au franchiseur (dans mon cas 44 000 euros).

    Est-il possible de ne pas verser cette somme en raison d’un chiffre d’affaires nul malgré un respect strict des consignes du franchiseur ?

    Par avance, merci.
    Cordialement

    Par Laurent, le 18 décembre 2013

    Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
    Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

    Cher Monsieur,

    D’après ce que vous m’indiquez, une somme forfaitaire est prévue en cas de rupture anticipée du contrat. Une telle clause s’analyse généralement en une clause pénale, que le juge, s’il est saisi, peut toujours modérer, voire annuler. La condamnation n’est donc pas automatique, loin s’en faut.

    D’autre part, il est possible que votre franchiseur ne soit pas exempt de tout reproche, ou même que vous ayez été victime d’une véritable tromperie, sur la rentabilité de l’activité notamment. Dans l’hypothèse où le franchiseur viendrait rechercher votre responsabilité, rien ne vous interdirait de soulever en défense la nullité de votre contrat de franchise pour dol ou, à tout le moins, sa résiliation aux torts exclusifs du franchiseur.

    Tout dépend naturellement des faits de l’espèce, qui me sont inconnus.

    Si la nullité du contrat devait être prononcée, le franchiseur devra vous rembourser l’intégralité des sommes que vous lui avez versées depuis la conclusion du contrat. Il ne sera évidemment en ce cas pas question de lui verser quelque somme que ce soit…

    Enfin, si votre société est seule débitrice des obligations contractuelles, les conséquences pour vous seront nulles : si votre société ne dispose d’aucun actif, et quand bien même un Tribunal condamnerait celle-ci à verser au franchiseur le montant de la clause pénale, ce qui est loin d’être acquis, celui-ci ne toucherait pas un centime.

    Restant à votre disposition.

    Bien cordialement.

    Florian de Saint-Pol
    Avocat à la Cour
    www.desaintpol-avocat.fr

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