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    Sans DIP, mon contrat de franchise est-il applicable ?

    Dernière mise à jour le 12 juillet 2018

    Bonjour,

    Mon franchiseur ne m’a pas fait signer de DIP. J’ai été un des 3 premiers franchisés. J’ai dépassé le délai de 8 jours pour le renouvellement de mon contrat. Celui-ci refuse de le renouveller et installe une succursale à 200mètres.

    J’ai perdu 190 000 euros de comptes courants sur les 4 premières années et equilibré la 5ème. J’ai toujours respecté mes obligations du contrat y compris financières.+70% de CA en 4 ans.

    Sans DIP, quelles sont mes possibilités de défense? Est ce que sans DIP, on peut dire que le contrat existe, mais que je sois pas tenu par ses obligations? Est-ce que je peux être indemnisé?

    Par Denis, le 11 juin 2015

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Le problème ne ressort pas de la remise ou pas d’un DIP : cette remise concerne éventuellement la validité du contrat.

    Dans votre cas se pose la questin du renouvellement du contrat.
    Il faut donc vérifier la rédaction de cette clause pour vérifier si il est possible de soutenir que le contrat a été renouvelé de façon tacite.

    Vous pouvez m’envoyer votre contrat et je vous donnerai mon avis et ce gratuitement.

    Monique BEN SOUSSEN
    bsm@bsmavocats.com

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