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    Signer trois DIP sur la même période, est-ce légal ? le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Bonjour madame Castagnon,

    Nous souhaiterions, mon mari et moi-même, ouvrir une franchise dans le domaine du service à la personne. Nous avons sélectionné trois enseignes qui nous intéressent. Afin de d’avoir en main toutes les informations pour faire un choix, nous voudrions savoir si le fait de signer trois DIP dans une même période est légal et si c’est chose courante.
    Merci de vos conseils.
    Cordialement

    , le
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    Le DIP  n’est pas un CONTRAT

    La signature d’un accusé réception lors de la remise d’un DIP ne vous engage pas, notamment pas pour la signature du contrat de franchise proposé.

    Conservant à l’esprit qu’il s’agit d’une communication d’information, vous pouvez parfaitement solliciter cette communication à plusieurs enseignes en parallèle.

    La question peut se poser s’il vous est demandé de signer à l’occasion de l’accusé réception un engagement de confidentialité.

    Mais ici encore, le fait de disposer d’informations n’est pas à confondre avec le fait de la divulguer à des tiers.

    Vous pouvez donc vous engager au titre de la confidentialité auprès de plusieurs franchiseurs, sans que cela soit fautif à la condition bien entendu que vous respectiez à l’égard de chacun d’entre eux la parfaite confidentialité des informations qu’ils vous ont confiées. Le DIP de l’un ne doit naturellement pas être remis à son concurrent ! Même s’il en dispose déjà certainement d’un exemplaire dans son dossier de veille concurrentielle…

    En revanche, la situation est différente et ne permet pas de signer plusieurs accords concurrents s’il vous a été demandé de signer, notamment dans le cadre d’une réservation, un engagement à réserver l’exclusivité de vos pourparlers avec tel franchiseur.

    Nathalie CASTAGNON
    www.castagnonavocats.com

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