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    Signer une réservation de zone : prématuré ?

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai deux projet en cours avec deux enseignes de franchiseurs différentes, un des deux me pousse à compléter un dossier de candidature pour pouvoir bloquer la zone proposée sous prétexte que je ne suis pas seule sur le projet. N’est-ce pas prématuré alors que nous nous sommes rencontrés pour la première fois il y a moins d’un mois, et quelles seront mes obligations suite à la remise de ce dossier et sa signature ?

    Cordialement.

    Par Nathalie, le 5 mars 2015

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour Nathalie,

    Vous avez raison de penser que c’est prématuré. On ne signe un contrat de réservation de zone que l’orsque l’on est convaincu par l’enseigne et certain de vouloir l’intégrer, ce qui vous permet de chercher votre local sans prendre le risque que le franchiseur choissise un autre franchisé sur votre territoire. Mais dans votre cas cela semble prématuré.
    Les enseignes peuvent faire cela parfois pour “vérouiller” leur candidat et les faire s’engager plus rapidement. Ce qui n’est pas forcément une bonne chose. Quoi qu’il en soit le délai de 21 jours doit être respecté avant la signature de tout engagement de votre part. Fréquemment avec la signature de cette convention il y a une somme à verser concommittament à sa signature ou en cas de non aboutissement de votre dossier. Il faut donc s’en méfier.

    Si vous n’êtes pas encore certaine de votre choix, je vous engage à ne pas signer ce contrat.

    Bonne réflexion à vous !
    Laurence

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