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      Statut de concessionnaire le 16 juillet 2018

      Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

      Bonjour,

      Je suis distributeur d’une marque de scooters, affaire dont j’ai racheté le fond commercial. Fin Décembre 2009, j’ai signé un contrat intitulé “de distribution agréée”, ce contrat prévoit une clause d’exclusivité territoriale nommé “Zone de chalandise” qui m’alloue un territoire précis (j’ai le statut de concessionnaire).

      Lors des négociations, l’importateur de la marque a pris le soin de faire valoir des reports de vente dont j’allais bénéficier. L’argument était de dire qu’un point de vente présent sur le territoire (statut concessionnaire) serait fermé et que les ventes de ce dernier seraient automatiquement reportées vers un autre point de vente (statut d’agent de marque) qui est historiquement fourni par ma société.

      Tout ceci a donné lieu à l’échange de mail postérieur au rachat du fond de commerce, le contrat de part son article “zone de chalandise” commence par : “le présent contrat intègre une exclusivité territoriale”. Les arguments avancés par l’importateur étaient agrémentés de tableaux avec états des ventes des points concernés.

      Le problème étant que le point de vente qui devait fermer est toujours présent, celui dépendant de moi pour ses approvisionnements se sert maintenant ailleurs, depuis Juin 2010. Malgré de nombreux rappels, l’importateur se déclare incompétent pour clarifier cette situation.

      Malgré que mon contrat ne soit pas nommé “contrat de concession”, pensez vous que j’ai un recours possible contre l’importateur et éventuellement les gens présents sur le territoire qui m’a été confié en exclusivité ?

      Merci de votre réponse,

      Cordialement,
      Philippe B.

      Détail : pour rendre plus claire ma requête, j’ai nommé mon point de vente “concession” et les points de vente présents sur mon territoire et fournis par mes soins “agents”. C’est l’usage dans la profession, même si mon contrat est intitulé “distributeur agréé”, du reste sur le site Internet public, les agents dépendants de mon autorité son nommés “agents de marque”.

      , le
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      Cher Monsieur,

      Peu importe le titre du contrat : dès lors que vous bénéficiez d’une exclusivité, le concédant de cette exclusivité la viole en ne protégeant pas la zone.

      Cordialement,

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