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    Staut du droit d’entrée le 23 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,
    Quel est selon vous le statut comptable et fiscal du droit d’entrée ?
    Est-il soumis à TVA ?
    J’aurais tendance à penser qu’il représente une immo incorporelle, au moins pour sa part liée au nom et savoir-faire (par opposition à la part liée à la formation initiale, à passer en charges), amortissable sur la durée du contrat… qu’en pensez-vous ?
    Cette notion d’immo est elle liée au fait que le contrat prévoit les conditions de transmission (cessible par le franchisé, ou tacitement reconductible, …)
    Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne sur ce point qui soulève bien des interrogations entre franchiseur et franchisés…
    Par avance, merci

    , le
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    Les nouvelles normes comptables se réfèrent à la notion d’utilité d’un bien pour l’entreprise.
    Le droit d’entrée répond aux critères retenus dans la définition des actifs : élément identifiable du patrimoine, contrôle par l’entité, avantages économiques futurs attendus.
    Le Droit d’entrée représente une somme de prestations de services et ,en tant que tel, relève du champ d’application de la TVA.
    Votre position sur les conditions de transmission ne me paraît plus d’actualité avec la vision économique, et non simplement patrimoniale, des immobilisations incorporelles (cf. PCG article 211-3).
    Pour la partie liée à la formation, un débat est ouvert entre professionnels. En outre, nous sommes toujours en attente de l’instruction fiscale initialement annoncée pour le 4ème trimestre 2004 et promise, depuis peu, avant la Saint Sylvestre 2005 !
    A mon avis, cette instruction devrait permettre de prendre position en cette matière notamment.

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