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    Sur le point de racheter un commerce affilié : sommes-nous obligés de garder la même enseigne ? le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis sur le point de racheter un commerce de proximité (épicerie) dont le propriétaire actuel cède pour raison de santé.  Il est affilié au groupe Carrefour Proxi

    Voilà ma question : le propriétaire a résigné l’année dernière avec le groupe pour 7 ans, sommes-nous obligés de garder la même enseigne en tant que futur acquéreur ?

    De plus, l’épicerie est dans son jus il n’a était fait aucun travaux d’embellissements (peintures, etc…) : est-ce de la responsabilité du propriétaire des lieux d’engager ces travaux ou bien est-ce l’enseigne qui se doit de valoriser leur image en donnant une enveloppe ?

    , le
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    Chère Madame,

    Si vous rachetez la société, le contrat sera maintenu pour la durée restante, sauf non-agrément du franchiseur.

    Si vous rachetez le fonds de commerce, les contrats ne sont pas automatiquement repris: c’est votre choix.

    Dans les deux cas, il est probable que le franchiseur dispose d’un droit de préemption, qui sera prioritaire sur votre offre, s’il souhaite préempter le fonds.

    Cordialement,

    Frédéric Fournier
    Avocat REDLINK

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