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    Terme du contrat

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    Bonjour,
    Je suis actuellement franchisé chez Phildar. Jeudi dernier, j’ai eu mon chef de secteur m’indiquant que j’arrive a terme de mon contrat (fin mai). Ils ne veulent pas que je passe en Grain de Malice mais me donnent encore jusqu’a décembre 2014 pour continuer.
    Si je veux vendre mon fond de commerce je ne peux plus le vendre comme je l’ai acheté il y a 10 ans, c’est-à -dire prêt-à-porter + fil à tricoter : que dois-je faire ? Je n’ai le choix que de vendre un pas de porte donc perte d’argent !
    Y a-t-il possibilité d’avoir une compensation de leur part ?
    Merci de me répondre. J’avoue qu’en ce moment je suis effondrée. J’ai un bon chiffres d’affaire, mais pas suffisant pour passer en Grain de Malice et mes locaux sont trop petits. Au niveau investissement, ce n’est pas possible.

    Par francoise, le 23 mars 2010

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Bonjour,

    Malheureusement il n’existe pas de droit au renouvellement;
    Si Phildar accepte de vous laisser continuer jusqu’en 2014, il faut le faire acter par écrit (une simple lettre suffit).

    Vous pouvez vendre en fonds de commerce mais sans l’enseigne; encore faut il qu’il vous soit possible de trouver en direct un acquéreur qui puisse exercer sous sa propre enseigne ou qui ait la possibilité de trouver lui même une enseigne nationale.

    En clair, vous pouvez essayer de vendre en fonds de commerce sans que l’enseigne ne soit incluse dans le périmètre de la cession, mais il est certain que cela sera plus difficile.

    Sinon vous devrez vendre en droit au bail; dans cette hypohtèse, il faut lire votre bail pour vérifier les activités autorisées et pour rechercher un acquéreur. Vous pouvez aussi chercher en dehors des activités autorisées et obtenir ensuite un accord du bailleur.

    En conclusion, la situation est relativement complexe et ne pourra être éclaircie qu’en fonction des spécificités locales .

    Je suis à votre disposition pour en discuter. Vous pouvez me joindre au cabinet.

    Bon courage et peut être à bientôt.

    Monique Bensoussen

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