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Secteurs / Activités

    Territoire exclusif

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,
    Je suis en train d’étudier le DIP et j’aimerais savoir comment bien faire pour délimiter le territoire qui m’est proposé, voire que j’aimerais imposer au franchiseur pour avoir un territoire qui m’appartiendra pendant tout mon contrat.
    Est-il important de mettre une clause avant de le signer et quel conseil pouvez-vous me donner ?
    Merci

    Par david, le 22 octobre 2008

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    David bonjour,

    Le territoire concédé par le franchiseur doit correspondre dans un premier temps à la zone de chalandise dont vous avez au minimum besoin pour votre future activité.
    Cette zone pourra être élargie en fonction de votre volonté de développement afin d’envisager un autre établissement dans un second temps. Pour autant, l’exclusivité territoriale n’est pas une obligation inhérente au contrat de franchise, vous devrez donc entrer en négociation avec le franchiseur sur le sujet.
    Ce n’est pas à la remise du DIP qu’il faudra négocier mais avant toute signature de contrat et /ou d’engagement (réservation de zone  par exemple).
    Cette clause devra évidemment être clairement exposée dans votre contrat. Attention à vérifier l’étendue de l’exclusivité accordée : est-ce une exclusivité de franchise (vous serez assuré d’être le seul franchisé dans la zone) ? une exclusivité d’enseigne (pas de franchise, ni d’unité en propre dans la zone) ? ou encore exclusivité de produits ? La différence est importante…
    Bonne négociation
    Laurence VERNAY

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