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    Un franchiseur me demande de signer un acte de cautionnement solidaire : que faire ?

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Un franchiseur me demande de signer un acte de cautionnement solidaire indivisible avec renonciation au bénéfice de division et de discussion. Le texte suggère qu’il souhaite se protéger contre le risque de non-paiement par le franchisé des sommes dues telles que redevances prestations.

    Mais quand on fait une simulation on s’aperçoit que le chiffre de cautionnement demandé est bien supérieur au pire des scénarios catastrophes : puis-je demander que soient écrits exhaustivement les redevances et services objet de la garantie attendue par le franchiseur ?

    Merci pour votre réponse

    Par lili, le 6 septembre 2016

    Réponse de Maître Olivier DESCHAMPS
    Avocat spécialisé, auteur de nombreux contrats de franchise.Cabinet LinkeA.

    Bonjour,

    Voilà une protection digne d’un prêt bancaire …
    Votre futur franchiseur sollicite de votre part une garantie personnelle, soit sur votre patrimoine personnel, au titre des sommes que votre société commerciale pourrait lui devoir.

    Vous pouvez bien entendu solliciter que soient déterminés précisément ce qui fait l’objet de la caution (par exemple, caution limitée aux marchandises livrées et non aux redevances), comme vous pouvez demander à ce qu’elle soit plafonnée dans son montant.
    Mais, en votre qualité de chef d’entreprise, vous pouvez aussi refuser de donner cette garantie dont la demande de principe peut dénaturer la relation de confiance que vous devez instaurer avec votre futur franchiseur.

    Je comprends que votre futur franchiseur, comme tout entrepreneur, souhaite se protéger, mais sa demande n’est pas habituelle en franchise.

    Cordialement,
    Olivier Deschamps
    Cabinet Linkea

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