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      Une franchise est-elle un “établissement secondaire” ? le 26 avril 2004

      Dernière mise à jour le 26 avril 2004

      Bonjour,

      Actuellement franchisé, je viens de m’apercevoir que mon franchiseur vient de déclarer un établissement secondaire avec l’adresse de mon lieu d’expoitation.
      Mon franchiseur me dit que c’est une nouvelle loi qui leur impose de déclarer tous leurs franchisés en établissement secondaire.
      Ne trouvant aucune trace de cette loi sur le Web, je me permets de vous demander confirmation de celle ci et eventuellement un lien pour la consulter.

      , le
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      Bonjour,

      Un établissement secondaire est une implantation physique de l’entreprise concernée (magasin, restaurant, atelier, usine, etc.). Chaque entreprise peut avoir plusieurs établissements et dès lors plusieurs adresses.

      A la lumière de cette définition, l’établissement d’un franchisé ne peut pas être un établissement secondaire du franchiseur. L’établissement secondaire est nécessairement la propriété de celui qui détient le principal établissement. Dans ces conditions, je vois mal comment une loi pourrait affecter à une unité franchisée la qualité d’établissement secondaire du franchiseur. En tout cas, j’ignore tout de cette loi …

      Hubert Bensoussan

      Dernière mise à jour le
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