Bonjour,
Actuellement franchisé, je viens de m’apercevoir que mon franchiseur vient de déclarer un établissement secondaire avec l’adresse de mon lieu d’expoitation.
Mon franchiseur me dit que c’est une nouvelle loi qui leur impose de déclarer tous leurs franchisés en établissement secondaire.
Ne trouvant aucune trace de cette loi sur le Web, je me permets de vous demander confirmation de celle ci et eventuellement un lien pour la consulter.