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    Versement d’argent avant signature du contrat le 19 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Un franchiseur, suite à une signature de protocole pour exclusivité territoriale, me réclame 3000 € pour frais de dossier.
    Je refuse de payer car le franchiseur m’a fortement suggéré de signer le dit protocole afin d’avancer et pour que le projet voye le jour plus vite alors que le dossier n’était pas bouclé définitivement (il manquait une partie du financement par une deuxième banque).
    D’autre part mon investisseur majoritaire avait, par l’intermédiaire de son cabinet conseil, autorisé cette signature et s’était engagé verbalement à honorer les frais d’entrée dans la franchise.
    J’ai donc signer pour faire avancer le projet.
    Aujourd’hui le local, dont je devais signer le bail ne pourra pas accueillir le restaurant faute de recours des tiers et pour des raisons de concurrence les politiques du coin font trainer les choses.
    Le deuxième financement n’est pas arrivée et mon investisseur majoritaire m’a laissé tombé et je me retrouve seul devant les franchiseur qui menace de recouvrement voire d’assignation en justice.
    Même si le franchiseur me demande de payer, je suis dans l’incapacité de lui payer quoi que se soit car surendété.
    Que puis-je faire ? Attaquer en justice pour clause abusive ? ou bien manque de résultat probant avant d’avoir signé ? ou encore manque de jugement proféssionnel car dossier mal préparé pour banque ?
    Merci par avance.

    , le
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    Cher FM,

    je m’interroge sur la nature des sommes que le franchiseur vous réclame : droit d’entrée, indemnité d’immobilisation ?

    Pouvez vous me renseigner afin que je puisse utilement répondre à votre question.

    cordialement

    valérie meyer

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