Fermer
Secteurs / Activités
    1 vote

    Droit et devoir concernant la zone de chalandise le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Je représente une enseigne de cuisines avec actuellement 2 magasins.
    Nous sommes patrons indépendants et nous avons un contrat de zone de chalandise.
    A ce jour, la société concédante me retire un canton de ma zone sans me demander si je voulais mettre un magasin.
    Je suis à 6 % de l’objectif. Les 2 magasins sont en progression constante.
    D’autre part, mon collègue voulait ce secteur en 2008 et le concédant a répondu que ce n’était pas possible (document à l’appui) car ce secteur m’appartient.
    Quelles actions puis-je engager ?
    Ouverture de ce magasin : janvier 2010
    Cette décision va avoir une répercussion sur mon chiffre d’affaires et donc une moins-value sur la valeur de mon magasin.
    Salutations,
    Sylvain

    , le
    1 réponse
    1 vote
    1

    Bonjour Sylvain,
    La loi du contrat est celle des parties en cette matière !
    Si vous deviez respecter un quota de chiffre d’affaires pour conserver l’intégralité de la zone, en l’absence de respect de ce chiffre d’affaires, votre franchiseur peut vous retirer le canton concerné.
    Si par contre il n’existe aucune clause contractuelle liant le maintien d’un secteur à un objectif de chiffre d’affaires, alors vous pouvez engager une procédure contre votre franchiseur en dommages-intérêts en vue cette fois de faire respecter le contrat.
    Cette consultation peut être nuancée en fonction du contexte. Ainsi, si comme vous le dites vous n’êtes qu’à 6 % de l’objectif, le franchiseur peut vous reprocher un manque de dynamisme et par suite une faute contractuelle pouvant l’exonérer de sa responsabilité.
    Bien à vous.
    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS
    Dernière mise à jour le
    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Comment comptabiliser un budget d’enseigne ?
    Postée le : 25 novembre 2020
    Bonjour, Votre question est un classique dans le secteur de la franchise, notamment concernant les enseignes de distribution alimentaire. Afin de vous répondre plus précisément…
    Comment ouvrir une franchise McDonald’s au Maroc ?
    Postée le : 1 septembre 2020
    Bonjour, Pour avoir une réponse à cette question, vous devez prendre contact directement avec le franchiseur. Bien cordialement
    Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.
    Créer une agence Western Union en Côte d’Ivoire : comment faire ?
    Postée le : 1 juillet 2020
    Bonjour, Vous trouverez sur cette page du site Internet de l’enseigne toutes les informations pour devenir agent Western Union. Bonnes recherches, L’équipe de Franchise-Magazine.com