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      Droit et devoir concernant la zone de chalandise le 17 juillet 2018

      Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

      Je représente une enseigne de cuisines avec actuellement 2 magasins.
      Nous sommes patrons indépendants et nous avons un contrat de zone de chalandise.
      A ce jour, la société concédante me retire un canton de ma zone sans me demander si je voulais mettre un magasin.
      Je suis à 6 % de l’objectif. Les 2 magasins sont en progression constante.
      D’autre part, mon collègue voulait ce secteur en 2008 et le concédant a répondu que ce n’était pas possible (document à l’appui) car ce secteur m’appartient.
      Quelles actions puis-je engager ?
      Ouverture de ce magasin : janvier 2010
      Cette décision va avoir une répercussion sur mon chiffre d’affaires et donc une moins-value sur la valeur de mon magasin.
      Salutations,
      Sylvain

      , le
      1 réponse
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      Bonjour Sylvain,
      La loi du contrat est celle des parties en cette matière !
      Si vous deviez respecter un quota de chiffre d’affaires pour conserver l’intégralité de la zone, en l’absence de respect de ce chiffre d’affaires, votre franchiseur peut vous retirer le canton concerné.
      Si par contre il n’existe aucune clause contractuelle liant le maintien d’un secteur à un objectif de chiffre d’affaires, alors vous pouvez engager une procédure contre votre franchiseur en dommages-intérêts en vue cette fois de faire respecter le contrat.
      Cette consultation peut être nuancée en fonction du contexte. Ainsi, si comme vous le dites vous n’êtes qu’à 6 % de l’objectif, le franchiseur peut vous reprocher un manque de dynamisme et par suite une faute contractuelle pouvant l’exonérer de sa responsabilité.
      Bien à vous.
      Hubert BENSOUSSAN
      Cabinet Hubert BENSOUSSAN
      Avocat à la Cour de PARIS
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