Bonjour,
Si un franchisé livre au-delà de sa zone d’exclusivité dans une zone non exploitée, cela lui confère-t-il un droit sur ce territoire ?
Merci d’avance pour la réponse.
Bonjour,
La zone d’exclusivité est destinée à protéger le franchisé soit contre l’ouverture d’une franchise sur le territoire défini au contrat comme étant exclusif (exclusivité de franchise), soit plus généralement contre l’exploitation de l’enseigne sur ce territoire (exclusivité d’enseigne). Elle ne règle pas nécessairement la question des ventes en dehors du territoire exclusif.
Le droit de la concurrence permet d’interdire au franchisé les ventes actives en dehors du territoire (c’est-à-dire le démarchage), mais prévoit qu’il est impossible de limiter les ventes passives. ll convient donc, dans un premier temps, de vous référer à votre contrat de franchise, pour vérifier s’il interdit ou non les ventes actives en dehors de votre territoire contractuel.
Si c’est le cas, il sera difficile d’invoquer la tolérance du franchiseur pour revendiquer un droit né de l’usage. En l’absence de clause, il sera nécessaire de faire reconnaître en justice le fait que la tolérance du franchiseur ait permis, par l’usage répété, de créer un droit sur la zone.
Cette action, en théorie envisageable, est à mon sens difficile à mettre en oeuvre avec succès, comporte un risque contentieux significatif, et conduirait à exposer un coût d’honoraires trop élevé en comparaison avec les montants de la plupart des droits d’entrée et le coût d’une brouille forcément définitive avec votre franchiseur.
Cdt,
Jean-Baptiste Gouache
Avocat – Associé Gérant
Gouache Avocats