Derniers articles

Un contrat de concession requalifié en franchise annulé pour fautes précontractuelles de l’enseigne

15 décembre 2025

La cour d’appel de Lyon vient de requalifier un contrat de concession en contrat de franchise et l’a annulé pour fautes précontractuelles du franchiseur. Dans ce litige, un contrat dit « de réseau » est signé en janvier 2015 entre un commerçant indépendant, son associée et une enseigne d’un tout autre… Read More

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Un contrat de franchise qui n’a pas été signé peut-il être annulé ?

15 octobre 2025

La cour d’appel de Chambéry a été amenée à se prononcer au sujet d’une rupture survenue entre un commerçant et une marque à propos de la rentabilité de leur projet. Dans cette affaire, un contrat de franchise n’a pas été signé entre les parties. Toutefois, courant 2016, celles-ci… Read More

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Un contrat de concession annulé pour tromperie sur la rentabilité du concept

24 juin 2024

C’est suffisamment rare pour être souligné : la cour d’appel de Paris a décidé, par un arrêt du 27 mars 2024, l’annulation d’un contrat de concession pour dol. Dans ce litige, le contrat est signé en janvier 2019 dans le secteur du bien-être et de la beauté. Mais l’établissement… Read More

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Naturhouse : trois clauses du contrat de franchise annulées par la cour d’appel de Paris

4 juin 2024

Par un arrêt du 15 mai 2024, la cour d’appel de Paris annule trois clauses d’un contrat de franchise Naturhouse. Dans cette affaire, un premier contrat de 5 ans est signé en 2009. Il est renouvelé en 2014 pour la même durée. Mais à la fin de ce deuxième… Read More

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Un contrat de licence de marque requalifié en franchise et annulé pour dol

13 février 2024

La cour d’appel de Grenoble a requalifié en franchise un contrat de licence de marque et l’a annulé pour dol par un arrêt du 30 novembre 2023. Dans ce litige, un contrat de licence de marque est conclu en juin 2016 conjointement avec un contrat de location de… Read More

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Un contrat de partenariat annulé pour vice du consentement

13 décembre 2023

La cour d’appel d’Amiens a décidé le 26 octobre 2023 d’annuler un contrat de partenariat. Dans ce litige, un contrat de 5 ans est signé en décembre 2015 entre un fabricant et un distributeur pour l’ouverture d’un point de vente dans une petite ville. Le succès n’est… Read More

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Un contrat de franchise annulé pour non-respect de la loi sur l’information précontractuelle

4 juillet 2023

Il est rare qu’un franchisé obtienne de la justice l’annulation de son contrat pour vice du consentement. Surtout quand le litige éclate en fin de parcours après plusieurs années de coopération. C’est pourtant ce que vient de décider la cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 15… Read More

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Un contrat de franchise participative annulé

15 mars 2023

La franchise participative est de nouveau sur la sellette. Cette formule, qui consiste pour le franchiseur à prendre une participation dans le capital de ses franchisés est utilisée parfois pour les empêcher de quitter le réseau. Ce qui génère des litiges comme celui venu récemment devant le tribunal de… Read More

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Un franchisé fait annuler la résiliation de son contrat pour calomnie

1 mars 2023

Dans ce litige, le contrat de micro-franchise est signé en avril 2015 et l’activité commence un mois plus tard. Mais elle n’est pas au niveau prévu, pas plus que les relations entre celui qui a été, historiquement, le premier franchisé de l’enseigne et ses fondateurs. Début février 2016, lors… Read More

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Prévisionnels trompeurs : après 7 ans de procédure, le contrat est annulé mais l’indemnisation limitée

24 août 2022

La cour d’appel de Paris s’est prononcée récemment dans un litige qui oppose depuis 2015 un franchisé à son ex-franchiseur à propos d’erreur sur la rentabilité. Elle l’a fait sur demande de la Cour de cassation et, pour l’essentiel, dans un sens diamétralement opposé à ce qu’elle avait jugé en… Read More

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