Tribunes libres

Changements d’enseigne dans la grande distribution alimentaire

Les barrières à la mobilité du secteur de la grande distribution alimentaire doivent tomber ; elles tombent peu à peu… Après la salve des avis de l’Autorité de la concurrence (V. not. ADC, 7 déc. 2010) ; avant l’intervention possible du législateur, la Cour de cassation livre ici un nouvel assaut. Quoique non publié1, l’arrêt...

Cour d’appel : avis commission-affiliation et agence commerciale

La vérité judiciaire – après quelques hésitations … – a fait son chemin et l’on ne peut que se réjouir aujourd’hui de voir les juges du fond donner son plein effet à l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2010. La Cour d’Appel de Versailles vient ainsi de refuser à l’affilié d’un réseau...

Franchise : bientôt, une loi Doubin bis et un double DIP

L’Avis 10-A-26 de l'Autorité de la Concurrence du 7-12-10, dénonçait les pratiques abusives constatées au niveau des contrats d’affiliation dans le secteur de la distribution alimentaire. Les conclusions de l’avis étaient claires : "La mise en œuvre de ces recommandations nécessite une intervention du législateur." Tout le monde était prévenu. Un projet de loi allait...

Réseaux de franchise : la mixité vue par les franchisés

Les avantages pour les franchiseurs d’adopter une forme mixte franchise/succursalisme ne sont plus à démontrer. Néanmoins, il convient de s’interroger sur la perception des franchisés à l’égard des unités en propre de leur réseau. Des entretiens avec une quarantaine de franchisés de différents secteurs d’activités ont ainsi permis de mettre en exergue les avantages de...

Franchises à l’export : cap sur l’Italie !

 L’Italie est la sixième puissance économique mondiale et la troisième puissance économique européenne ; elle constitue donc une destination intéressante pour les enseignes cherchant à s’exporter, même s’il existe au sein du pays des disparités importantes : le nord du pays avec le triangle Milan-Turin-Gênes, l’une des régions les plus riches d’Europe ; le centre,...

L’Autorité Concurrence s’ouvre à la discussion de non-réaffiliation

L’Autorité de la Concurrence a rendu une décision n° 11-D-03 le 15 février 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du commerce de gros des fruits et légumes et produits de la mer frais concernant une clause de non-réaffiliation et un droit de préférence à égalité de prix et de conditions,...

Franchiseurs : quelle fiscalité pour programmes de fidélisation ?

Franchiseurs et franchisés sont amenés, pour dynamiser leurs ventes, à mettre en place des programmes de fidélisation : lors d’un premier achat, le vendeur s’engage à accorder une remise (ou un cadeau) pour l’achat d’un deuxième produit ou à l’issue d’un cumul d’achats ultérieurs. En matière d’impôt sur les sociétés, deux problématiques fiscales se posent,...

Clauses abusives franchise : décision du Conseil Constitutionnel

Depuis son entrée en vigueur le 1er mars 2010, la Question Prioritaire de Constitutionnalité fait incontestablement florès. Qu’elle intéresse aussi le droit de la franchise, voilà ce dont la décision rendue le 13 janvier 2011 par le Conseil constitutionnel ne manquera pas de rappeler. S’y trouve en effet validé le dispositif de lutte contre les...

La franchise n’est pas un système démocratique !

Le franchiseur dispose de la maitrise de son réseau, de son concept, de sa marque, de son enseigne, de son logo, de son savoir faire, de ses produits ou services, … Le franchisé de son coté apporte sa force de travail et son capital. D’intensité variable suivant les situations envisagées, ce déséquilibre se retrouve au...

Délais de paiement : quel impact pour les réseaux de franchise ?

L’état d’esprit de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 était avant toute chose de favoriser le développement des entreprises en diminuant leur besoin en fonds de roulement et en limitant les impayés. Pour cela, son action phare a été l’uniformisation des délais de paiement entre clients et fournisseurs en prévoyant...

Votre contrat de franchise devrait-il être limité à 5 ans ?

L'Autorité de la Concurrence a été très claire sur la question dans son « Avis » du 7 décembre 2010 sur la distribution alimentaire. Pour elle, les contrats d'affiliation (et donc de franchise) de cette branche ne devraient pas dépasser 5 ans.  Et ce, selon elle, pour deux raisons :1.-Cette durée de 5 ans serait...

Précontrat de franchise : ce que tout franchisé ou franchiseur doit savoir

La relation entre franchiseur et franchisé ne débute pas (loin s'en faut) au jour du contrat. Dans la grande majorité des cas, avant toute signature définitive, des investissements ont été réalisés et des informations essentielles échangées. Franchiseur et franchisés ont déjà engagé leur relation sans qu'elle soit pour autant encadrée, c'est-à-dire sans qu'une règle écrite...