Tribunes libres

Le réalisme d’une clause d’objectif minimum

CA Paris, 12 septembre 2018, n°17/02221 Si tout en ayant conscience de la difficulté qu’il éprouvera pour atteindre les résultats fixés un cocontractant s’engage tout de même à réaliser de meilleures performances, alors la clause d’objectif minimum ne pourra en aucun cas être qualifiée d’ « irréaliste ». En vue d’un renouvellement de contrat, un concessionnaire détermine...

Faire grandir une idée

Il existe dans notre pays une envie d’entreprendre hors du commun, nous le constatons chaque jour à travers notre rôle de banquier. Plus que jamais, nous voulons mettre notre énergie au service de l’envie d’entreprendre au cœur des territoires. C'est le sens de notre engagement depuis toujours. Nous croyons ainsi au modèle et au développement...

Le franchisé est-il le client du franchiseur ?

Par François PELTIER, Coach certifié et formateur, TGS FranceLe vocable « franchisé », universellement employé dans le monde des enseignes, désigne le commerçant à qui une entreprise a concédé l’exploitation de sa marque sur un territoire ; quant au grand public, il voit la franchise partout dès qu’il aperçoit une enseigne pour la  deuxième fois. Pourtant, certains franchiseurs réputés...

Clauses de non-concurrence et contrepartie financière

CA Aix-en-Provence, 1er août 2018, n°15/21146 L’obligation pour une société de distribution de verser au gérant non-salarié de succursale de maison d’alimentation de détail une contrepartie conditionne la licéité de la clause de non-concurrence introduite dans le contrat du même gérant. Le principe essentiel de libre exercice d’une activité professionnelle ainsi que les dispositions figurant...

TPE/PME : comment bien anticiper la mise en place du prélèvement à la source

Par François-Régis VIGNON, Associé, Expert-comptable – Commissaires aux comptesFin du suspense : malgré d’ultimes tergiversations au plus haut niveau de l’État, l’instauration du prélèvement à la source (PAS) a bien été confirmée au 1er janvier 2019 par le Premier ministre Edouard Philippe début septembre sur le plateau du 20 heures de TF1. Pour les entreprises, cela signifie toute...

Comment uniformiser les visites d’animation dans le réseau ?

Les visites d’animation sont essentielles dans le fonctionnement d’un réseau. C’est par elles que passent les informations entre la tête de réseau et les franchisés. Elles permettent de tisser des liens à l’intérieur du réseau, de manière verticale et transversale. Elles sont l’occasion pour les animateurs de s’assurer de la bonne intégration du savoir-faire par...

Etude de marché et comptes d’exploitation prévisionnels

CA Bordeaux, 2 juillet 2018, n°16/00666 Si le franchisé et le franchiseur utilisent l’étude de marché réalisée par le seul franchisé dans le but d’établir ensemble les comptes d’exploitation prévisionnels, aucun vice du consentement ne devrait être alors être imputé au franchiseur. Un franchisé contrarié des résultats médiocres de son activité a invoqué la nullité...

Franchisés, gagnez en performance grâce au benchmarking

Par Laurent DUBERNAIS, Président Synergee, Membre du collège des experts de la Fédération Française de la FranchiseGénérer de la croissance est de plus en plus difficile, si bien que le chiffre d’affaires n’est plus suffisant pour piloter son entreprise. Le benchmarking répond aux mutations des modèles économiques et favorise la croissance grâce à sa capacité...

Manquement à l’obligation d’information précontractuelle et préjudice réparable

CA Paris, 20 juin 2018, n°17/16639 Le cocontractant ayant choisi de ne pas demander l’annulation du contrat litigieux ne pourra bénéficier d’une réparation qu’au titre de la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses et non pas à la perte d’une chance de ne pas contracter. La Cour d’appel de Paris...

Litiges : ces rares franchisés qui ont convaincu les juges

La plupart des franchisés en situation d'échec qui assignent leur ex-franchiseur en justice se voient déboutés par les tribunaux. Qu'ils demandent la nullité de leur contrat pour tromperie (sur la rentabilité du concept par exemple) ou sa résiliation pour défaut d'assistance, ils n'obtiennent pas satisfaction. Et ce, notamment, au plus haut niveau des juridictions françaises,...

Défaut d’assistance du franchiseur : peut-on en convaincre les juges ?

Quelle assistance les franchisés sont-ils en droit d'attendre de leur franchiseur, en particulier lorsqu'ils connaissent des difficultés ? Qu'en dit la justice lorsqu'elle est saisie par des franchisés qui estiment avoir été abandonnés en rase campagne par leur partenaire au moment le plus délicat, celui des premiers mois d'activité ? Voire pendant plusieurs années ? A la lumière...

Comment améliorer la performance de ses franchisés ?

Par Quentin TIBURCE, dirigeant France de Compliantia et intervenant à l’IGR IAE de Rennes (Master marketing – spécialité Franchise et Commerce en réseau) La franchise peut s’expliquer comme la réitération d’une réussite initiale. Elle permet à un entrepreneur indépendant de s’appuyer sur un modèle qui a déjà fait ses preuves : le franchisé reproduit le succès du concept...