Brèves et Actus
Rupture des magasins franchisés avec un fournisseur : la tête de réseau est-elle responsable ?
La Cour de cassation s’est prononcée le 22 juin 2022 dans un litige opposant une tête de réseau à l’un des fournisseurs des magasins de l’enseigne. Le litige commence lorsque les 43 points de vente jusque-là approvisionnés par ce fournisseur, cessent soudain leurs commandes. S’estimant évincé sur décision… Read More