Fermer
Secteurs / Activités
    LA BOUCHERIE HABILLAGE SEP18

    Épilation à la lumière pulsée : la Cour de cassation rappelle le droit

    Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on Google+Share on LinkedInEmail this to someonePrint this page
    Brève
    11 avril 2018

    Franchisées ou non, les esthéticiennes n’ont toujours pas le droit en France d’utiliser, pour l’épilation, les appareils de lumière pulsée. En revanche, les fabricants peuvent les leur vendre tout à fait légalement. C’est ce qu’a rappelé le 21 mars 2018 la Cour de cassation.

    Beauté EpilationLa Cour de cassation vient de mettre un terme au conflit opposant depuis six ans plusieurs acteurs du secteur de  l’épilation. Le 21 mars 2018, la Cour a ainsi débouté les enseignes d’instituts de beauté Guinot et Mary Cohr (se développant en partie en franchise) et le Syndicat des dermatologues (SNDV).

    Ces enseignes et ces médecins s’opposaient à une douzaine de fabricants et distributeurs de machines destinées à l’épilation par la lumière pulsée. Ils reprochaient à ces sociétés de vendre leurs appareils aux esthéticiennes (en franchise ou non), alors que celles-ci n’ont pas le droit de les utiliser (hormis pour le photorajeunissement) en raison d’un arrêté de 1962 qui interdit en France aux non-médecins toute forme d‘épilation « autre qu’à la cire ou à la pince ».

    Pratiquant précisément l’épilation à la cire, les enseignes d‘esthéticiennes Guinot et Mary Cohr accusaient fabricants et distributeurs de concurrence déloyale à leur égard. Le syndicat des dermatologues estimait lui aussi que les médecins en étaient victimes. Tous demandaient réparation des préjudices subis. A hauteur de plus de 25 millions d’euros pour Guinot.

    Déboutés en première instance puis en appel, et même condamnés pour procédure abusive (à près de 300 000 € par le tribunal de commerce de Paris, devenus environ 150 000 € en appel), les plaignants se sont pourvus en cassation.

    Validant l’arrêt d’appel de 2016, la Cour rejette leur pourvoi.

    Appareils à lumière pulsée : leur vente n’est pas fautive

    Pour les magistrats, « même si les sociétés poursuivies mettent sur le marché de l’épilation des appareils qui sont utilisés en violation de la réglementation, elles ne commettent pas d’actes de concurrence déloyale au détriment (des plaignants) ».

    Pour la Cour, « la vente des appareils à lumière pulsée est libre (…), l’arrêté de 1962 (…) ne s’applique pas à ces ventes, les sociétés poursuivies ne méconnaissent aucune contrainte réglementaire ni ne s’octroient d’avantage concurrentiel illicite » au détriment des enseignes pratiquant l’épilation à la cire (les produits n’étant, de toute manière, pas substituables).

    Par ailleurs, s’agissant des actes invoqués par le SNDV « même si les fournisseurs n’ignorent pas l’activité exercée par les acquéreurs, la vente des appareils en question ne peut être fautive, dans la mesure où il appartient aux instituts et esthéticiens professionnels de connaître les limites de leur utilisation, notamment (l’interdiction) de procéder à des actes que seul un médecin peut faire en application de (…) l’arrêté du 6 janvier 1962. »

    La plus haute juridiction française valide aussi la condamnation des plaignants pour procédure abusive. Notamment, pour la première enseigne, parce qu’elle « savait parfaitement quel était l’état du droit en la matière » et a montré de « l’acharnement » en faisant appel sans développer d’arguments nouveaux.

    Une nouvelle réglementation du secteur de l’épilation  toujours en attente

    Les marchands d‘appareils à lumière pulsée peuvent donc librement les vendre aux esthéticiennes et aux franchises qui s’en équipent. En revanche, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 14 décembre 2016, ces professionnelles – franchisées ou non – ne doivent pas les utiliser pour l’épilation sous peine de se voir condamnées pour exercice illégal de la médecine.  Tel est l’état actuel du droit en France.

    Pour la CNEP, qui regroupe des fabricants, distributeurs, esthéticiennes et certains réseaux de franchise du secteur, et qui était partie prenante à la procédure, cette décision est une victoire. Toutefois, « une bataille gagnée n’est pas la fin de la guerre » reconnaît la confédération dans un communiqué.

    La nouvelle réglementation du secteur de l’épilation, seule à même selon la CNEP de « mettre fin à ces batailles qui durent depuis 1962 » et qu’elle appelle à nouveau de ses vœux en sollicitant  une rencontre avec « les autorités de tutelle » n’est, en effet, pas encore une réalité.

    A lire également

    • InVivo étoffe son offre alimentaire en rachetant l’enseigne Bio&Co
      25 Sep 2018

      La coopérative InVivo (enseignes Gamm vert et Delbard) a finalisé, le 11 septembre,  la reprise de Jardiland au fonds d’investissement L-Gam, près d’un an après le début de l’opération. L’Autorité de la concurrence l’a validée sous réserve de la cession de 11 magasins, dont 5 franchises. Dans le même temps, Thierry Sonalier, quittait la présidence… Lire la suite

    • Dédié au tennis de table, Misterping Shop veut se déployer en franchise
      22 Sep 2018

      Ancien webmaster et passionné de tennis de table, Daniel Kirszenblat a créé, il y a 13 ans,  le site marchand misterping.com, dédié à la distribution de matériel de tennis de table. L’entreprise s’est développée progressivement, avec, entre autres, une application d’achats en ligne et des collections textiles et bois (raquettes brutes) commercialisées sous la marque… Lire la suite

    • L’enseigne coopérative JouéClub prépare activement la période des fêtes
      21 Sep 2018

      Après la présentation des tendances actuelles du marché du jouet lors d’une conférence de presse tenue fin août par le nouveau président de la coopérative, Jacques Baudoz, JouéClub se prépare à présenter son catalogue de Noël de 400 pages. Parallèlement, l’enseigne renforce comme tous les ans ses équipes. Le marché se caractérise en effet par… Lire la suite

    • France Literie affûte son image d’expert du sommeil
      21 Sep 2018

      « Nous sommes là pour être unique et différent », résume Pierre Weibel, Président directeur général de France Literie. Son réseau existe depuis plus de trente ans ; le responsable entend aujourd’hui en faire le n°1 de l’expertise literie. Avec pour armes le savoir-faire de l’enseigne, sa méthode de vente exclusive et une communication désormais résolument orientée vers… Lire la suite

    • Foncia franchise encore gagnante quoique un peu épinglée en appel
      21 Sep 2018

      La cour d’appel de Versailles a tranché, le 3 juillet 2018, un litige concernant l’enseigne d’agences immobilières Foncia. Lorsqu’en juin 2013 Foncia annonce que 43 des 95 contrats de franchise de son réseau de 550 unités ne seront pas renouvelés une fois parvenus à leur terme, le franchisé fait partie de ceux qui tentent de… Lire la suite

    A lire également sur ce thème

    • dietplus le spécialiste du rééquilibrage alimentaire : toujours plus haut !
      19 Sep 2018

      Après 7 ans d’existence en tant que franchise, le réseau dietplus continue d’afficher un fort dynamisme dans son développement. Les performances enregistrées par le spécialiste du rééquilibrage alimentaire sur la première moitié de l’exercice 2018 en attestent. Pas moins de 28 nouveaux centres ont été inaugurés pendant ce semestre, soit 4 de plus que lors… Lire la suite

    • LE CENTRE ANTI-TABAC BE-HARMONY OUVRE DANS LE centre ville de Luxembourg. 
      18 Sep 2018

      Après sa présence depuis 2012 à Esch sur Alzette, le réseau franchisé Be-Harmony passe à l’action, en installant une infirmière Française à la tête de son nouveau point de vente Luxembourgeois. Ce dernier proposera également toutes les prestations de la marque. l’ Arrêt du Tabac  la Perte de Poids  Gestion du Stress Burnout Ménopause Acouphènes Le… Lire la suite

    • Le centre anti-tabac BE-HARMONY ouvre à Pau
      18 Sep 2018

      Pascale à décidée de franchir le cap de la reconversion professionnelle en faisant confiance à la marque européenne Be-Harmony, leader sur le marché des centres Bien Être grâce à sa méthode unique, l’Harmonythérapie.

    • Le Groupe Afflelou nomme Olivier de Mendez Directeur Général de l’enseigne Optical Discount
      14 Sep 2018

      Le Groupe Afflelou annonce l’arrivée d’Olivier de Mendez au poste de Directeur général d’Optical Discount. A 49 ans, ce diplômé de l’EDHEC Lille, passé par Marionnaud et Publicis a surtout, en tant que Country Manager, piloté l’ouverture de 155 cafés Starbucks en France, de 2013 à 2017. Après un passage éclair chez Cojean entre février… Lire la suite

    • Be-Harmony grandit en franchise
      14 Sep 2018

      Be-Harmony est un concept de cabinet d’assistance et d’accompagnement au sevrage du tabac par traitement laser, qui a été créé en 2010 par Jean-François Azorit, lui-même ancien fumeur, ayant expérimenté avec succès la méthode. Progressivement, il a étendu ses activités à la perte de poids, la gestion du stress et du burnout, l’aide à la… Lire la suite

    BANNIERE AJC
    Enseignes du même secteur