Épilation à la lumière pulsée : la Cour de cassation rappelle le droit - Brève du 11 avril 2018

La Cour de cassation vient de mettre un terme au conflit opposant depuis six ans plusieurs acteurs du secteur de  l’épilation. Le 21 mars 2018, la Cour a ainsi débouté les enseignes d’instituts de beauté Guinot et Mary Cohr (se développant en partie en franchise) et le Syndicat des dermatologues (SNDV).

Ces enseignes et ces médecins s’opposaient à une douzaine de fabricants et distributeurs de machines destinées à l’épilation par la lumière pulsée. Ils reprochaient à ces sociétés de vendre leurs appareils aux esthéticiennes (en franchise ou non), alors que celles-ci n’ont pas le droit de les utiliser (hormis pour le photorajeunissement) en raison d’un arrêté de 1962 qui interdit en France aux non-médecins toute forme d‘épilation « autre qu’à la cire ou à la pince ».

Pratiquant précisément l’épilation à la cire, les enseignes d‘esthéticiennes Guinot et Mary Cohr accusaient fabricants et distributeurs de concurrence déloyale à leur égard. Le syndicat des dermatologues estimait lui aussi que les médecins en étaient victimes. Tous demandaient réparation des préjudices subis. A hauteur de plus de 25 millions d’euros pour Guinot.

Déboutés en première instance puis en appel, et même condamnés pour procédure abusive (à près de 300 000 € par le tribunal de commerce de Paris, devenus environ 150 000 € en appel), les plaignants se sont pourvus en cassation.

Validant l’arrêt d’appel de 2016, la Cour rejette leur pourvoi.

Appareils à lumière pulsée : leur vente n’est pas fautive

Pour les magistrats, « même si les sociétés poursuivies mettent sur le marché de l’épilation des appareils qui sont utilisés en violation de la réglementation, elles ne commettent pas d’actes de concurrence déloyale au détriment (des plaignants) ».

Pour la Cour, « la vente des appareils à lumière pulsée est libre (…), l’arrêté de 1962 (…) ne s’applique pas à ces ventes, les sociétés poursuivies ne méconnaissent aucune contrainte réglementaire ni ne s’octroient d’avantage concurrentiel illicite » au détriment des enseignes pratiquant l’épilation à la cire (les produits n’étant, de toute manière, pas substituables).

Par ailleurs, s’agissant des actes invoqués par le SNDV « même si les fournisseurs n’ignorent pas l’activité exercée par les acquéreurs, la vente des appareils en question ne peut être fautive, dans la mesure où il appartient aux instituts et esthéticiens professionnels de connaître les limites de leur utilisation, notamment (l’interdiction) de procéder à des actes que seul un médecin peut faire en application de (…) l’arrêté du 6 janvier 1962. »

La plus haute juridiction française valide aussi la condamnation des plaignants pour procédure abusive. Notamment, pour la première enseigne, parce qu’elle « savait parfaitement quel était l’état du droit en la matière » et a montré de « l’acharnement » en faisant appel sans développer d’arguments nouveaux.

Une nouvelle réglementation du secteur de l’épilation  toujours en attente

Les marchands d‘appareils à lumière pulsée peuvent donc librement les vendre aux esthéticiennes et aux franchises qui s’en équipent. En revanche, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 14 décembre 2016, ces professionnelles – franchisées ou non – ne doivent pas les utiliser pour l’épilation sous peine de se voir condamnées pour exercice illégal de la médecine.  Tel est l’état actuel du droit en France.

Pour la CNEP, qui regroupe des fabricants, distributeurs, esthéticiennes et certains réseaux de franchise du secteur, et qui était partie prenante à la procédure, cette décision est une victoire. Toutefois, « une bataille gagnée n’est pas la fin de la guerre » reconnaît la confédération dans un communiqué.

La nouvelle réglementation du secteur de l’épilation, seule à même selon la CNEP de « mettre fin à ces batailles qui durent depuis 1962 » et qu’elle appelle à nouveau de ses vœux en sollicitant  une rencontre avec « les autorités de tutelle » n’est, en effet, pas encore une réalité.