Fermer
Secteurs / Activités
    LA BOUCHERIE HABILLAGE SEP18

    Un candidat franchisé obtient le remboursement de sa formation initiale

    Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on Google+Share on LinkedInEmail this to someonePrint this page
    Brève
    4 avril 2018

    Débouté en première instance, un candidat franchisé obtient en appel le remboursement de sa formation initiale. Il réussit à démontrer que son consentement à cette formation a été vicié.

    La cour d’appel de Versailles a condamné, le 16 janvier 2018, un franchiseur à rembourser sa Formation200-113formation initiale à un candidat franchisé.

    Dans ce litige, le candidat franchisé signe, fin novembre 2011, une lettre d’intention en vue d’intégrer le réseau du franchiseur (via la reprise d’un établissement franchisé existant). Il signe également deux contrats de formation initiale (l’une théorique, l’autre pratique).

    Ces contrats précisent que le franchiseur se réserve le droit, après la formation, d’agréer ou non le candidat. Et que, quoi qu’il en soit, les frais de formation ne seront pas remboursés si le contrat de franchise n’est pas signé.

    Problème : le 20 janvier 2012, le candidat à la franchise interrompt la formation pratique entamée. Puis, le 13 février, fait part dans une lettre au franchiseur de « l’irréalisme du business plan présenté » et de sa volonté de mettre fin au projet de franchise en précisant « avoir été trompé ».

    Contraint de payer sa formation par le juge des référés, le candidat à la franchise assigne le franchiseur sur le fond. Mais le 21 janvier 2016, le tribunal de commerce de Nanterre le déboute de toutes ses demandes.

    Pour les juges de Nanterre, comme pour le franchiseur, les contrats de formation doivent être considérés comme indépendants du contrat de franchise. Et comme le plaignant « n’apporte pas la preuve que son consentement à suivre ces formations ait été obtenu par des manœuvres frauduleuses du franchiseur », comme il le prétend, elles n’ont pas à lui être remboursées.

    Pour la cour d’appel, le franchiseur s’est livré à une « manœuvre dolosive »

    La cour d’appel de Versailles est d’un avis contraire.

    Pour elle, les contrats de formation en litige ne sauraient être considérés comme indépendants du contrat de franchise, dans la mesure où ils ont été précisément « suivis par (le franchisé) dans le but d’obtenir l’agrément nécessaire à une intégration au réseau ».

    Par ailleurs, la cour estime que le candidat franchisé a bien été trompé par «la présentation grossière et approximative des conditions d’exploitation » de l’établissement à reprendre.

    Une présentation, «délibérément » biaisée « pour obtenir la signature » des contrats de formation. D’autant que le franchiseur savait, selon les juges, que le candidat était aussi en discussion avec un réseau concurrent. En outre, « contraire à la réalité », cette présentation pouvait, « en raison de la puissance de marché de l’enseigne, passer pour crédible»

    Il s’agit donc d’une « manœuvre ayant eu pour objet et pour effet de provoquer l’erreur du partenaire et partant, constitutive d’un dol (…) frappant de nullité le consentement » du candidat franchisé.

    « Sur ces constations et pour ces raisons », la cour condamne le franchiseur à rembourser à son ex-futur franchisé le coût des formations (17 670 €). Ainsi que près de 6 000 € de frais engagés « en pure perte » (pour négocier le rachat envisagé du point de vente franchisé) et 3 000 € de dommages et intérêts pour « préjudice moral ».

    Lire aussi sur le sujet :

    -L’analyse de Maître Serge Méresse dans son article sur la jurisprudence franchise 2017-2018

    A lire également

    • Le réseau de fitness Keep Cool se renforce en Alsace
      17 Jan 2019

      Située au cœur de la zone commerciale Les portes du Ried à Erstein, en périphérie sud de Strasbourg, une nouvelle salle de sport Keep Cool vient d’ouvrir ses portes. Elle renforce la présence de l’enseigne en Alsace, qui aligne désormais à 13 salles dans la région et 250 sur l’ensemble du territoire. Le concept repose… Lire la suite

    • Deux franchisées mécontentes échouent à obtenir la nullité de leur contrat
      16 Jan 2019

      La cour d’appel de Paris vient, dans un arrêt très motivé du 9 janvier 2019*, de refuser la nullité de  leurs contrats à deux franchisées en litige avec leur franchiseur. Dans ce conflit, les contrats sont signés en juillet 2011 et janvier 2012 avec un créateur de réseau qui s’est lancé en décembre 2010. Il s’agit… Lire la suite

    • 6 et 7 février : Paris accueille le Salon des Entrepreneurs
      15 Jan 2019

      Après avoir accueilli plus de 50 000 visiteurs en 2018, le Salon des Entrepreneurs pose de nouveau ses bagages au Palais des Congrès de Paris, les 6 et 7 février. Un événement placé cette année sous le signe de la Vitalité d’entreprendre. Changer de vie professionnelle, lancer sa propre activité, reprendre une entreprise, développer son business :… Lire la suite

    • Fitwave veut multiplier les salles de sport
      13 Jan 2019

      Fitwave est à l’origine un appareil qui utilise l’oscillation sphérique, c’est-à-dire un plateau intelligent capable de mettre en œuvre 700 programmes différents selon 5 niveaux de difficulté. Selon ses concepteurs, il permet à tous, débutants et sportifs confirmés, de travailler les muscles et les articulations, sans impact et sans faux mouvement, en un temps record… Lire la suite

    • La chaîne de laveries Wash’n Dry étoffe son réseau en partenariat
      11 Jan 2019

      Né en 1992, le réseau de laveries automatiques en libre-service Wash’n Dry n’en a pas fini de compléter sa couverture du territoire français. Plusieurs implantations ont en effet vu le jour en région parisienne fin 2018 notamment à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), Wissous (Essonne) ou Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis). Wash’n Dry a ouvert de nouvelles laveries automatiques en partenariat en 2018… Lire la suite

    A lire également sur ce thème

    • Défense des franchisés et non-concurrence après le contrat : un arrêt très clair
      17 Déc 2018

      La Cour de cassation vient de rendre, en matière de création d’une association de franchisés et de non-concurrence post-contractuelle, une décision qui intéressera tous les acteurs de la franchise. Dans ce litige, deux contrats avaient été conclus au printemps 2009 pour l’ouverture de deux établissements dans deux grandes villes. Mais, en décembre de la même… Lire la suite

    • Révélations de la Franchise 2019 : inscriptions ouvertes jusqu’au 13 janvier
      22 Nov 2018

      En mars 2018,  Préservation du Patrimoine est venu ajouter son nom à ceux de La Côte et l’Arête et O’Tacos (en 2017), Pitaya (en 2016), ou encore  Iscocomble et Feuillette  (en 2015) au palmarès des Révélations de la franchise (ex-Espoirs). Un concours réservé aux jeunes réseaux de franchise Organisées par la Fédération française de la Franchise avec le concours des membres du Collège des Experts de la… Lire la suite

    • Rachat d’un réseau : un franchiseur sanctionné
      09 Oct 2018

      La cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) vient, le 12 septembre 2018, de condamner à plus de 200 000 € de dommages et intérêts un franchiseur pour rupture fautive d’un contrat suite au rachat d’un réseau. Juin 2010 : le franchisé, qui vient d’ouvrir deux points de vente apprend que son réseau est racheté… Lire la suite

    • Prévisionnels en franchise : un écart de 50 % n’entraine pas forcément la nullité du contrat
      05 Oct 2018

      La cour d’appel de Versailles vient de refuser, le 11 septembre 2018, d’annuler un contrat de franchise pour tromperie. Le contrat est signé en 2010 pour 7 ans. Le magasin ouvre l’année suivante. Problème : au lieu des 450 000 € de chiffre d’affaires prévus la première année, le couple de franchisés démarre difficilement, n’atteignant que… Lire la suite

    • Foncia franchise encore gagnante quoique un peu épinglée en appel
      21 Sep 2018

      La cour d’appel de Versailles a tranché, le 3 juillet 2018, un litige concernant l’enseigne d’agences immobilières Foncia. Lorsqu’en juin 2013 Foncia annonce que 43 des 95 contrats de franchise de son réseau de 550 unités ne seront pas renouvelés une fois parvenus à leur terme, le franchisé fait partie de ceux qui tentent de… Lire la suite