La cour d’appel de Montpellier s’est prononcée dans deux litiges Casa Pizza Grill. Elle annule un contrat pour dol, mais en valide un autre. Et affirme que – quoique maître d'œuvre – le franchiseur n’est pas responsable des retards de livraison des restaurants aux franchisés ni coupable des surfacturations de travaux sanctionnées en première instance.
La cour d'appel de Montpellier a prononcé, le 5 novembre 2013, la nullité du contrat Casa Pizza Grill du franchisé de Pessac.
Le DIP (Document d'Information Précontractuel) délivré par le franchiseur indiquait un prévisionnel de 870 000 euros/an correspondant à un établissement de 140 à 200 places alors que le restaurant du franchisé ne pouvait accueillir que 41 couverts hors terrasse…
« Après avoir transmis (…) un prévisionnel qu'il savait manifestement erroné, (le franchiseur) a omis d'attirer l'attention (de son franchisé) sur le fait que le chiffre d'affaires n'était pas réalisable (…)« , pointent les magistrats.
« Ayant ainsi dissimulé à son cocontractant une information capitale sur la rentabilité nette de l'exploitation, qui aurait incité celui-ci à ne pas contracter s'il l'avait connue, (le franchiseur) a commis un dol« , estime la cour qui annule le contrat.
Mais la cour ne suit pas les juges de première instance qui avaient prononcé la résiliation aux torts exclusifs du franchiseur, pour avoir « manqué à ses engagements (de maître d’œuvre) » et « largement surfacturé les travaux (d'aménagement du restaurant)« .
Résultat : au lieu de remboursements de l'ordre de 440 000 euros, le franchisé (ou plutôt son liquidateur judiciaire), n'en percevra que 22 000.
Montauban : « pas de tromperie » sur le marché local…
La cour de Montpellier a aussi donné raison à Casa Pizza Grill, le 10 décembre, dans le litige qui l'opposait à son franchisé de Montauban. Alors qu'en première instance, celui-ci avait obtenu l'annulation du contrat et le remboursement de son droit d'entrée de 30 000 euros, la cour inverse la sentence et condamne le franchisé à s'acquitter de près de 60 000 euros de redevances non payées.
Pour la cour, s'il est vrai que le DIP a été délivré 14 mois avant la signature du contrat, il contenait une étude sérieuse du marché local et un avertissement sur sa possible saturation en cas d'arrivée d'autres enseignes.
De même, le prévisionnel remis 16 mois avant la signature n'était qu'un document « non contractuel« , « purement hypothétique« , non confirmé lors de la remise du DIP. C'était au franchisé de l'actualiser.
Et si le chiffre d'affaires réalisé a été successivement inférieur de 10, puis 25, puis 35 % au CA prévisionnel, cela est dû à une concurrence « imprévisible » et « ne caractérise pas une volonté délibérée du franchiseur de tromper le candidat« …
Livraison clé en main : une « simple hypothèse«
De même, s'il est vrai que la mention « livraison clé en main » figurait dans le DIP délivré par Casa Pizza Grill, il ne s'agissait aux yeux de la cour, là encore, que d'une « hypothèse« non mentionnée dans le contrat lui-même. Comme pour Pessac, le franchiseur n'a, en la matière, « pas commis de faute« .
En revanche, le fait pour le franchisé d'avoir cessé de payer les redevances « sans motif valable » constitue « une faute grave » qui justifie la résiliation du contrat par le franchiseur.
A l'issue de ces deux arrêts, quoique condamné pour dol dans le litige de Pessac, le franchiseur ne se pourvoit pas en cassation. Beaucoup moins satisfaits, les franchisés non plus. La cour d'appel de Montpellier doit encore se prononcer, d'ici la fin de l'année, sur deux autres litiges concernant les ex-franchisés Casa Pizza Grill d'Evry et de Toulouse.
