La Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) et la Fédération Française de la Franchise (FFF) proposent de nouveaux ajustements de la loi Climat et Résilience, examinée par l’Assemblée Nationale à partir du 8 mars.
A la veille son examen en Commission Spéciale de l’Assemblée nationale (à partir du 8 mars), le projet de Loi Climat et Résilience a fait réagir plusieurs fédérations représentatives du commerce. Après la collectif « Touche pas à ma vitrine » et l’Alliance du Commerce, la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) et la Fédération Française de la Franchise (FFF) proposent à leur tour des ajustements de la loi dans un communiqué daté du 1er mars, cosigné avec le Syndicat de la Distribution Directe.
Dans leur communiqué, la FCA et la FFF « espèrent que les décisions prises à l’issue de l’examen de cette loi n’impacteront pas les commerces nationaux, dont beaucoup ont déjà vu leur activité fortement impactée économiquement ». Pour cela, leurs demandes d’aménagement concernent plus précisément sur l’article 7, portant sur l’encadrement des publicités à l’intérieur des baies et vitrines des commerces, et l’article 9, sur l’interdiction des imprimés publicitaires (expérimentation « Oui-Pub »).
La FCA et la FFF « espèrent que les décisions prises à l’issue de l’examen de cette loi n’impacteront pas les commerces nationaux »
L’article 7 prévoit en effet de donner aux collectivités locales le pouvoir de réglementer les aménagements publicitaires à l’intérieur des commerces lorsqu’ils sont visibles depuis la voie publique (emplacement, dimensions etc.), et de soumettre à autorisation préalable l’installation de publicités lumineuses.
Sur ce point, la demande de la FCA et de la FFF est claire : « Ne pas modifier la réglementation en vigueur, afin de laisser au commerçant le soin d’exercer librement son métier ». « Tout d’abord, aucun lien concret entre la lutte contre la pollution lumineuse, visuelle, esthétique et un texte visant à protéger le climat n’est établi », estiment les deux fédérations.
« En outre, un tel accroissement des démarches administratives à la charge des commerçants, qui devront notamment former des demandes d’autorisation préalable pour aménager leur magasin, ne peut qu’aggraver les difficultés auxquelles ils font face dans le contexte de crise économique inédit que nous traversons », ajoutent-elles.
« Le risque est donc majeur qu’un règlement local de publicité appliqué aux baies et vitrines des magasins empêche le commerçant d’exercer librement son métier, et l’enseigne de déployer sa communication dans des conditions adaptées. Au regard de sa finalité, une telle mesure porterait donc une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté du commerce », concluent-elles.
« Ne pas modifier la réglementation en vigueur, afin de laisser au commerçant le soin d’exercer librement son métier »
L’article 9 propose quant à lui un dispositif expérimental baptisé « Oui-Pub » visant à interdire dans certains territoires la distribution dans les boîtes aux lettres d’imprimés publicitaires non adressés, lorsque cette autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée.
Sur ce point, la FCA et la FFF expriment une demande principale : « supprimer cette mesure, alors que la distribution de prospectus est encore aujourd’hui un outil indispensable d’expression de la libre concurrence et d’information du consommateur ». Et une demande complémentaire : « remplacer cette interdiction par un examen d’efficacité de la nouvelle contravention entrée en vigueur au 1er janvier 2021 sanctionnant le non-respect du « Stop-Pub » d’une amende de 1 500 euros ».
Les deux fédérations de commerçants constatent en effet que « l’imprimé publicitaire reste aujourd’hui l’un des outils indispensables d’expression de la libre concurrence » et que « la suppression de l’imprimé publicitaire pourrait avoir des impacts économiques et sociaux considérables ». C’est pourquoi elles se déclarent « catégoriquement opposées à l’idée d’une expérimentation du « Oui-Pub » dans une finalité de suppression, à terme, des prospectus publicitaires ».
La Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) est l’instance représentative du commerce coopératif et associé, qui a réalisé 159 Mds€ de chiffre d’affaires, soit 30 % du commerce de détail en France. Plus de 31 700 entrepreneurs ont fait le choix de cette forme de commerce.
La Fédération française de la franchise (FFF) est la fédération professionnelle des franchiseurs et de leurs franchisés depuis 1971. La franchise représente en France 2 049 réseaux, 78 218 points de vente franchisés, pour près de 68 Mds€ de CA. L’activité génère 757 852 emplois (directs et indirects). La FFF a créé en 1981 le salon Franchise Expo Paris, dont la prochaine édition est prévue du 26 au 29 septembre 2021.