Domino’s Pizza a-t-il ou non accordé des délais de paiement illicites à l’un de ses franchisés ? A-t-il ainsi organisé une concurrence déloyale contre un franchisé Speed Rabbit ? La cour d’appel de Paris avait répondu non dans un arrêt de 2018. Arrêt que la plus haute juridiction française vient de casser.
La Cour de cassation est intervenue, le 7 juillet 2020, dans un litige opposant les enseignes de franchise Speed Rabbit Pizza et Domino’s Pizza.
On le sait, Speed Rabbit accuse Domino’s de concurrence déloyale, notamment parce qu’elle accorderait à ses franchisés des délais de paiement excessifs ne respectant pas la réglementation en vigueur et des prêts d’argent contraires au monopole des banques. Des pratiques qui, selon le dirigeant de Speed Rabbit Pizza, portent atteinte à l’attractivité et à la rentabilité de son réseau.
Dans ce cadre, le litige examiné par la Cour de cassation oppose plus précisément en région parisienne un franchisé Speed Rabbit soutenu par son franchiseur à son concurrent direct franchisé Domino’s. Le plaignant ayant assigné son concurrent ainsi que le franchiseur Domino’s Pizza afin d’obtenir la fin des pratiques qu’il dénonce et des dommages et intérêts.
Par un arrêt rendu le 12 décembre 2018, la cour d’appel de Paris a écarté dans cette affaire tout acte de concurrence déloyale et rejeté les demandes du franchisé Speed Rabbit. La cour de Paris a considéré en effet que « le tableau produit par le plaignant, récapitulant chaque année le ratio dette fournisseur-chiffre d’affaires supérieur à 6 %, n’était étayé par aucune pièce comptable. »
« En se déterminant ainsi (…), la cour d’appel de Paris n’a pas légalement justifié sa décision » estime la plus haute juridiction française. Elle aurait dû en effet « examiner les extraits de comptes annuels de la société (franchisée sous enseigne Domino’s), versés aux débats au titre des années 2001 à 2004, afin de vérifier la vraisemblance de la méthode de calcul invoquée par (le franchisé plaignant) »
L’arrêt d’appel est, en conséquence, cassé « dans toutes ses dispositions » et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris « autrement composée ».
Cette décision du 7 juillet va dans le même sens que celle du 15 janvier 2020, cassant un arrêt d’appel d’octobre 2017. La Cour de cassation reprochait alors à la cour d’appel d’avoir écarté la concurrence déloyale dans le conflit qui oppose les deux franchiseurs avant d’avoir examiné tous les documents complémentaires transmis par Speed Rabbit.
Rappelons toutefois que le 29 janvier, la même Cour de cassation avait rejeté le pourvoi de deux ex-franchisés Speed Rabbit dans un litige du même ordre, estimant alors que « se borner à faire valoir la croissance de la dette fournisseur » n’était pas suffisant pour démontrer le caractère illicite des délais de paiement accordés.
Les décisions des magistrats de Paris dans les deux procès qu’ils sont appelés à revoir sont donc, on le devine aisément, particulièrement attendues par les deux enseignes de pizza et leurs franchisés.