Derniers articles

Mauvaises pratiques en franchise : une décision marquante

18 février 2026

Après intervention de la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris sanctionne un franchiseur pour défaut d’actualisation de son DIP. Pendant l’année qui s’est écoulée entre la remise de ce « Document d’information précontractuel » et la signature du contrat, une cascade de liquidations judiciaires est survenue dans son réseau. Une… Read More

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Carrefour échoue en cassation contre un franchisé passé chez U via une procédure de sauvegarde

29 janvier 2026

La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Reims : quand une société franchisée qui n’est pas en cessation de paiement fait face à des difficultés insurmontables, les conditions d’une procédure de sauvegarde sont réunies. Et peu importe que l’intention du franchisé soit de passer à la concurrence ! La Cour… Read More

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Attention aux apprentis-franchiseurs !

15 janvier 2026

La cour d’appel de Pau a récemment sanctionné une société qui prétendait se développer en franchise mais n’a pas, selon les magistrats, respecté les règles du jeu de la formule. Ni avant la signature du contrat, ni après sa fin précoce. Dans ce litige, une société commerçante connaissant un… Read More

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Un franchiseur doit faire évoluer son savoir-faire… Mais pas trop non plus, estiment les juges

9 décembre 2025

La cour d’appel de Paris a récemment annulé un contrat de franchise pour « défaut de cause » lié au manque de réalité du savoir-faire initial. Le savoir-faire étant, rappelons-le, avec l’enseigne et l’assistance, l’un des trois piliers indispensables de toute franchise. Dans ce litige, le DIP (Document d’information précontractuel)… Read More

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Maître François-Xavier Awatar, avocat associé, cabinet CMS Francis Lefebvre

3 décembre 2025

Franchise Magazine : Le 4 novembre 2025, la cour d’appel de Rennes a annulé la procédure de sauvegarde d’un franchisé Carrefour. Les magistrats ont estimé que sa société ne rencontrait pas de « difficultés insurmontables », caractérisation nécessaire pour bénéficier de ce type de procédure. Certains observateurs ont vu dans cet arrêt… Read More

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Franchisés Carrefour Proximité : sortie de réseau interdite ?

19 novembre 2025

Le 23 octobre 2025, la cour d’appel de Rouen a sanctionné un couple de franchisés normands ayant déposé l’enseigne Carrefour Contact pour passer chez Super U. Leur contrat de franchise de 7 ans avait été signé en 2014. Année après année, leur chiffre d’affaires avait augmenté mais la situation… Read More

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Prévisionnels en franchise : une question toujours aussi délicate

3 octobre 2025

La cour d’appel de Nîmes s’est prononcée le 19 septembre 2025 dans un litige opposant un franchisé et un franchiseur à propos de comptes prévisionnels. Dans cette affaire, un contrat de franchise de 9 ans est signé en juin 2013 pour une ouverture en région parisienne en décembre… Read More

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Obligations contractuelles : que se passe-t-il quand un franchisé refuse de payer ses redevances ?

3 septembre 2025

La cour d’appel de Rennes a jugé récemment un litige franchiseur-franchisé dans lequel chaque partie accusait l’autre « d’avoir gravement manqué à ses obligations contractuelles ». Dans cette affaire, un premier contrat de franchise de 5 ans est signé en 2007 et renouvelé pour 7 ans en 2012. Il ira jusqu’à… Read More

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Franchisés : attention aux engagements portant sur un chiffre d’affaires minimum à réaliser !

25 juillet 2025

La cour d’appel de Dijon a rendu, le 22 mai 2025, un arrêt radical à l’encontre d’un franchisé tenu par une clause de chiffre d’affaires minimum à réaliser. Dans ce litige, le contrat de franchise de 5 ans est signé fin 2016 et commence effectivement en septembre 2017. Read More

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Licence de marque et franchise : ne pas confondre !

15 juillet 2025

Par un arrêt du 6 mai 2025, la cour d’appel de Toulouse a requalifié un contrat de licence de marque en contrat de franchise et annulé ce dernier. Dans ce litige, une société souhaitant se développer en réseau de commerce associé signe en décembre 2019 avec un partenaire un… Read More

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