Derniers articles

Prévisionnels en franchise : quinze décisions de justice éclairantes

1 mars 2022

La question des prévisionnels continue de générer chaque année son lot de litiges entre franchiseurs et franchisés. Généralement en situation de liquidation judiciaire, les plaignants reprochent à leur ancien partenaire d’être à l’origine de leur échec. En cause : des prévisions qui les ont, selon eux, trompés quant à la rentabilité… Read More

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Le groupe de franchise Domino’s Pizza condamné à 500 000 € d’amende

12 janvier 2022

La cour d’appel de Paris vient de prendre position le 5 janvier 2022 dans le conflit qui oppose depuis 2017 le Ministère de l’économie au groupe de franchise Domino’s Pizza. On se souvient sans doute que, suite au rachat du réseau Pizza Sprint par Domino’s pour 35 millions… Read More

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Échec de deux concessionnaires : ni le concédant ni la banque ne sont en cause, selon les juges

20 décembre 2021

La cour d’appel de Paris a refusé le 14 octobre 2021 d’annuler un contrat de concession et a rejeté toutes les autres demandes des deux concessionnaires concernés. Dans ce litige, le contrat est signé par les deux associés en avril 2012 et le magasin ouvert en août. Mais… Read More

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Exclusivité territoriale : un franchiseur condamné en appel pour déloyauté

25 octobre 2021

Dans cette affaire, le contrat est signé en février 2016. Il accorde au franchisé une zone composée de trois arrondissements de Paris et d’une partie de la Seine Saint-Denis. L’activité démarre le 5 septembre. Mais par une lettre du 20 octobre, le franchisé exprime plusieurs griefs au franchiseur dont… Read More

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Une banque n’est pas tenue de vous conseiller sur la viabilité d’un concept de franchise

12 octobre 2021

La Cour de cassation a tranché définitivement le 29 septembre 2021 en faveur de la banque LCL un conflit l’opposant à un ex-franchisé Comptoir Del. Dans cette affaire, le réseau de restauration rapide – basé notamment sur la vente de pizzas en forme de cône – est créé à… Read More

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Peut-on faire confiance aux études de marché délivrées par un prestataire du franchiseur ?

20 août 2021

La cour d’appel de Pau vient, le 22 juillet 2021, de trancher en défaveur d’un ex-franchisé un litige l’opposant à son franchiseur et à une société spécialisée dans les études de marché. Dans cette affaire, le contrat est signé en juin 2014 et l’établissement franchisé ouvert quelques mois… Read More

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Un franchiseur qui connaît des difficultés est-il responsable de l’échec de ses franchisés ?

2 juillet 2021

La cour d’appel de Toulouse a débouté, le 12 mai 2021, un franchisé reprochant entre autres à son ex-franchiseur d’avoir vicié son consentement et causé son échec. Dans ce litige, un premier contrat est conclu en novembre 2012 et suite – côté franchisé – au rachat des parts sociales… Read More

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Un franchiseur qui ferme son unité pilote n’est pas légalement tenu d’en informer un futur franchisé

25 juin 2021

La cour d’appel de Rouen a refusé le 15 avril 2021 d’annuler un contrat de franchise avec des arguments qui illustrent certaines limites de la loi en vigueur sur l’information précontractuelle. Dans ce litige, le contrat est signé le 16 avril 2016, mais le franchisé ferme sa boutique… Read More

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Prévisionnels : le résultat d’exploitation est le principal critère

21 juin 2021

La plus haute juridiction française a cassé, le 12 mai 2021, un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait refusé d’annuler un contrat de franchise. Dans cette affaire, le contrat est signé en janvier 2013, mais, confronté à des difficultés financières, le franchisé assigne son franchiseur en… Read More

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Même quand il échappe à la loi Doubin, un groupement d’achats ne doit pas transmettre de prévisionnels irréalistes

11 mai 2021

Par un arrêt du 9 mars 2021, la cour d’appel de Rennes a tranché un litige entre un groupement d’achats et une ex-adhérente à propos de prévisionnels. Dans cette affaire, le contrat est signé en avril 2009 et l’activité démarre en mai 2010. Selon les prévisions transmises par… Read More

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