Derniers articles

Un franchisé peut-il être trompé après la signature de son contrat ?

12 juillet 2021

L’arrêt du 19 mai 2021 rendu par la cour d’appel de Paris le démontre une nouvelle fois : il ne suffit pas à un franchisé d’affirmer que son ex-partenaire a vicié son consentement pour obtenir la nullité de son contrat. Dans ce litige, tout se passe au début apparemment… Read More

Lire l'article

Renouvellement du contrat : quand le franchisé a le droit de dire « non »

23 mars 2021

La cour d’appel de Paris a tranché, le 13 janvier 2021, un litige entre un franchiseur et un de ses franchisés ayant quitté le réseau. Le premier reprochait au second d’avoir « abusé de son droit de ne pas renouveler son contrat » et d’avoir vendu son fonds de commerce à… Read More

Lire l'article

La nullité d’un contrat de franchise refusée malgré les exagérations et dissimulations du franchiseur

16 mars 2021

La cour d’appel de Paris a rendu le 20 janvier 2021 un arrêt qui interpelle, dans un litige opposant un franchisé à son franchiseur à propos de rentabilité. Dans cette affaire le franchisé signe son contrat en 2014. Il vient de la concurrence. Comme tous ses confrères de la… Read More

Lire l'article

Franchise Wall Street : la clause de non-concurrence post-contractuelle annulée par la cour d’appel de Paris

26 janvier 2021

Par un arrêt du 2 décembre 2020, la cour d’appel de Paris vient de déclarer « nulle » la clause de non-concurrence post-contractuelle d’un contrat signé en 1999 entre l’enseigne « Wall Street Institute » (devenue depuis « Wall Street English ») et un ex-franchisé. On se souvient peut-être qu’en 2013, dans le conflit qui… Read More

Lire l'article

Vente de fonds de commerce et contrat de franchise : une décision étonnante

7 décembre 2020

Par Xavier Henry et André Bricogne, Avocats à la Cour Un franchiseur avait vendu à crédit un fonds de commerce et le même jour avait consenti un contrat de franchise à l’acquéreur du fonds. Peu de temps après, le franchisé connaissait des difficultés financières et cessait de… Read More

Lire l'article

La liberté du franchisé après le contrat doit être respectée

27 octobre 2020

Par un arrêt du 1er juillet 2020, la cour d’appel de Paris est intervenue, après des années de procédure, dans un conflit opposant un franchiseur à un franchisé sur les conditions et les conséquences de leur rupture. Dans ce litige, la collaboration commence en 1996. En 2005, un nouveau… Read More

Lire l'article

Le contrat de franchise Subway jugé déséquilibré

16 octobre 2020

Le 13 octobre 2020, dans le litige qui oppose depuis 2017 la franchise Subway au Ministère de l’Économie, le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement important. Important pour les franchisés Subway bien sûr, mais aussi au-delà pour tous les acteurs de la franchise. En considérant que… Read More

Lire l'article

Un contrat résilié pour faute du franchiseur en matière d’assistance

14 octobre 2020

Par un arrêt du 1er juillet 2020, la cour d’appel de Paris a prononcé la résiliation d’un contrat de franchise aux torts exclusifs d’un franchiseur. En question : la non-application d’une clause en matière d’assistance du franchisé. Dans ce litige, le contrat est signé en juillet 2012. Mais en… Read More

Lire l'article

Ne pas confondre contrat de mandat et contrat de travail

4 août 2020

La cour d’appel de Versailles a eu à se prononcer sur un litige survenu entre un franchisé et un de ses collaborateurs à propos d’un contrat de mandat. Signé en juin 2016, ce contrat précise que le mandataire, travailleur indépendant, doit limiter son activité à un département bien… Read More

Lire l'article

L’erreur sur la rentabilité du concept peut justifier l’annulation du contrat de franchise

16 juillet 2020

Par Olga Zakharova-Renaud, Avocate Associée, BMGB et Associés La période précontractuelle est primordiale dans les relations entre le franchiseur et le franchisé. C’est pendant cette période que le premier communique au second les informations essentielles, déterminantes pour son consentement et pour son engagement au sein de la franchise. Parmi… Read More

Lire l'article