Tribunes libres

Règlement européen de la franchise : la réforme des règles de concurrence

Le règlement général applicables aux accords verticaux (dont les contrats de franchise) n°2790/1999 du 22 décembre 1999 constituait le guide de la licéité des accords de distribution au regard des règles de concurrence. Le Règlement était explicité par des lignes directrices de la Commission européenne (2000/C 291/01). Ce Règlement vient à expiration le 31 mai...

Franchise : ventes en ligne et nouveau règlement d’exemption

La franchise est en effervescence. L’actuel règlement d’exemption par catégories du 22 décembre 1999 (1) qui fixe les conditions d’exploitation des systèmes de franchise et assimilés au regard de l’article 81 § 3 du Traité CE, (2) est remplacé par un nouveau règlement (3) en date du 20 avril 2010. Celui-ci entrera en vigueur au mois de...

Le franchiseur face au dénigrement de son réseau par certains franchisés

La qualification du dénigrement suppose la réunion de certains critères. Ainsi, la victime du dénigrement – le franchiseur – doit être nommément désignée ou identifiable (Cass. civ. 1, 5 juin 2008) ; il peut être visé soit directement (CA Paris, 23 nov. 2006), soit indirectement (CA Paris, 24 sept. 2008). Le dénigrement implique l’existence d’une...

Franchiseurs : n’oubliez pas l’architecte !

La grande majorité des points de vente exploités en franchise est agencée selon un concept architectural normé, défini par la tête de réseau. Durant la phase de conceptualisation, il n’est pas rare que le franchiseur s’adjoigne les services d’un architecte afin de définir et d’établir les plans d’aménagement et d’agencement (volumes, couleurs, matériaux, mobilier, éclairage)....

Franchise : à propos de garanties de paiement …

Avertissement Le texte que nous publions ici résulte d'une démarche collective des banquiers spécialisés en franchise. Il reprend les grandes lignes de l’intervention de son auteur le 20 janvier dernier dans le cadre de la "Marche des réseaux 2010". Christine Molin s’exprimait ce jour-là au nom des pôles franchise des 7 banques partenaires de cette manifestation organisée par...

Franchise : les risques de la télévision

Le reportage sur la franchise diffusé par TF1 dans son journal de 20 heures, le mercredi 17 mars, a du surprendre plus d’un connaisseur. L’angle choisi peut se résumer ainsi : même si la franchise permet le développement de 1300 réseaux et compte plus de 50 000 franchisés en France, attention… "Il y a de plus en...

Développer son réseau en Espagne

L’Espagne dispose d’un fort potentiel, propice au développement des réseaux de franchise, en témoigne la quarantaine de franchiseurs français déjà implantés sur ce marché. Un marché propice au développement des réseaux de franchise. Malgré la crise économique que l’Espagne a traversée, le nombre d’enseignes qui y sont exploitées n’a pas cessé de croître ; on...

Franchiseurs : ne faites pas de zèle sur les prévisionnels !

Il existe, en matière de franchise, une croyance relativement répandue selon laquelle le franchiseur doit, en application de son obligation d’information précontractuelle, remettre au candidat franchisé un compte d’exploitation prévisionnel lui permettant d’entrevoir le chiffre d’affaires qu’il sera à même de réaliser s’il décide de rejoindre le réseau. De fait, on retrouve ce type de...

Epître de Saint-Pol aux Parisiens

Je vous exhorte, frères, au nom de notre Seigneur François Doubin, à avoir tous un même langage ; qu’il n’y ait point de scission parmi vous, mais soyez parfaitement unis dans un même esprit, et un même sentiment ; Car il m’a été rapporté à votre sujet, mes frères, par les gens de Franchise Magazine,...

Contrat de franchise : contre la régression

Le contrat de franchise organise juridiquement les relations commerciales et financières entre le franchiseur et le franchisé. Il est né de la pratique. Il est le fruit d’usages propres à la franchise et aux métiers auquel il s’applique. Il est, comme tout contrat commercial, essentiellement soumis aux règles du droit civil, du droit commercial, du...

Le Budget prévisionnel : un outil stratégique pour les franchisés

Trop de chefs d’entreprise négligent la réalisation d’un budget prévisionnel. Certains estiment qu’il est impossible de prévoir l’activité commerciale, d’autres pensent que trop de facteurs sont à prendre en compte pour réaliser un budget fiable. Pourtant, construit avec méthode en s’appuyant sur les données réelles de l’année écoulée, le budget prévisionnel devient un formidable outil...

Franchiseurs, modernisez vos clauses d’exclusivité

Le contrat de franchise implique le plus souvent que le franchisé bénéficie d’une exclusivité. La liberté contractuelle permet aux parties de déterminer la nature et l’objet de l’exclusivité consentie par le contrat de franchise. Plusieurs clauses s’offrent alors au franchiseur pour mieux valoriser l’exclusivité qu’il consent ; on évoquera ici certaines de ces clauses. Clause...