Tribunes libres

Le e-franchisé et ses droits

Quatre conseils de franchiseur, avocats et consultants, experts près de la FFF pensent que "le franchisé n’a aucune légitimité à réclamer une part du profit" généré par les ventes Internet, que le franchiseur "peut imposer le concours des franchisés" pour la livraison des produits, qu’il peut réclamer une redevance spécifique s’il met son site à...

Droit au renouvellement du contrat ?

Le principe est simple : il n’existe ni pour le franchisé ni pour le franchiseur de droit au renouvellement du contrat. La Cour de cassation affirme constamment en effet qu’il n’existe pas de droit au renouvellement des contrats de distribution en général (Cass. com., 6 juin 2001, pourvoi n°99-10.768) et des contrats de franchise en particulier...

Haro sur les cautions disproportionnées !

Issu de la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique, l’article L 341-4 du Code de la consommation dispose qu’"un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de...

L’action de groupe en franchise : quels moyens pour agir ?

A l’heure où le projet de loi Hamon relatif à l’action de groupe devrait être proposé au printemps prochain, la question mérite d’être posée en matière de franchise. En effet, nombre de franchisés qui intentent des actions contre leur franchiseur subissent généralement les mêmes agissements de leur franchiseur. Très souvent, une procédure en génère une...

Les tensions en franchise, et comment les apaiser

La franchise porte en elle toutes les tensions naturelles des acteurs du commerce indépendant. Soutenir le contraire aboutit à passer sous silence de manière totalement injustifiée une dimension fondamentale de la relation contractuelle franchiseur-franchisé.  Toutefois, la spécificité de cette relation ne saurait être limitée à ce simple rapport de force, mais s’arqueboute également sur une...

Franchise et clause de non-réaffiliation

La jurisprudence assimile désormais "clause de non réaffiliation" à "clause de non-concurrence". Cette dernière, s’appliquant à tout franchisé, est actuellement admise moyennant respect des critères suivants :Limitation dans le temps et dans l’espace[1],Protection d’un intérêt nécessairement légitime pour le franchiseur[2],Possibilité pour l’ex Franchisé d’exercer de manière effective son activité après rupture du contrat[3],Incidence de la notoriété...

Nullité, rentabilité, indemnité

L’arrêt obtenu contre une filiale d’un grand groupe français du CAC 40, spécialisée dans l’écoulement des invendus de prêt-à-porter du groupe, doit retenir l'attention. Cette société a imaginé développer son réseau de distribution par le biais de contrats d’affiliation. Dans ce but, elle a signé avec le gérant associé d'une société affiliée un premier contrat....

Collaborateurs heureux, clients satisfaits

La qualité et le prix ne suffisent plus aux consommateurs. Il n’y a plus de produit sans service et celui qui ne sert personne ne sert à rien. Cette exigence concerne toutes les entreprises et l’ensemble de leurs équipes. Définir des approches marketing ne suffit plus : il faut mettre en place les conditions d’une expérience...

Développer un réseau à l’international : les points à surveiller

L’internationalisation peut être un sésame pour le franchiseur mais peut coûter cher et nuire durablement à la marque si elle est mal préparée. Les points suivants méritent l’attention. 1. Le choix du modèle juridique par le franchiseur sera guidé par plusieurs facteurs tels que ses moyens financiers, la complexité de son concept, sa philosophie ou encore...

Après la commission-affiliation, le courtage-affiliation !

Il a fallu attendre un arrêt du 29 juin 2010 pour que la Cour de cassation tranche en décidant à juste titre que le commissionnaire-affilié n’est pas en soi un agent commercial et ne peut être considéré comme tel que s’il répond aux critères habituels dégagés par la jurisprudence (notamment absence de fonds de commerce,...

Pas d’indemnité de clientèle pour le franchisé ? A voir…

"Les règles gouvernant l’enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l’appauvrissement et l’enrichissement allégués trouvent leur cause dans l’exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties". Par deux arrêts du 23 octobre 2012(1), la Cour de cassation refuse ainsi d’indemniser le distributeur évincé par son cocontractant pour le préjudice...

Quelles associations de franchisés ?

Le plus souvent, la naissance des associations de franchisés s’inscrit dans un contexte de rupture : les franchisés décident de se rassembler sous la forme d’une association pour mieux se faire entendre de leur franchiseur. Il est toujours opportun de mettre en place des instances d’animation et de dialogue dans un réseau de franchise. Ainsi, l’association...