Tribunes libres

Non, la loi Doubin n’est pas jetée aux oubliettes !

Dernièrement, les débats se sont concentrés autour de l’arrêt rendu le 4 octobre 2011 par la Cour de cassation qui a fait rentrer la rentabilité du concept dans le champ du contrat : la communication de prévisionnels très supérieurs à la réalité provoque une erreur substantielle sur la rentabilité de l’activité entreprise, ce qui vicie le...

La redevance de publicité nationale en pratique

"Combien ?"Le contrat de franchise fixe tout d’abord le montant de la redevance publicitaire qui, selon les cas, peut être déterminable, fixe, ou mixte (% de CA HT, assorti d’un montant minimum). Il arrive aussi, dans les jeunes réseaux comportant peu de pilotes, que cette redevance ne soit due qu’une fois un seuil de franchisés...

Les réseaux et la montée du e-commerce

Le e-commerce ne doit pas s’appréhender comme une activité concurrente de celle du parc de magasins, comme cela a pu être perçu par certains franchisés/partenaires au lancement du site Internet de leur tête de réseau. On rappellera que, dans ce cadre, la Cour de Cassation avait eu à se prononcer sur la licéité de la...

Exclusivité territoriale du franchisé et site Internet du franchiseur

Ces derniers mois plusieurs décisions se sont prononcées sur la question des sites Internet exploités par des distributeurs, pour confirmer l’impossibilité pour une tête de réseau d’interdire à ses distributeurs l’ouverture de sites Internet pour vendre les produits objets du contrat de distribution qui les liait(1). Un arrêt de la Cour de Cassation du 10...

Pourquoi chacun doit réfléchir à sa stratégie de protection de marque sur Internet ?

La création des nouveaux Gtld (nouveaux noms de domaine en .marque, .nom commun, .nomgéographique) marque, a priori, un tournant dans l’histoire – récente – des noms de domaine.  Les prospectives sont nombreuses, certaines prédisant un succès (passage de 200 millions à 800 millions de noms de domaine en 5 ans), d’autres pensent qu’il ne s’agit...

Franchiseur au capital du franchisé : pourquoi, comment ?

Instrument de financement incontournable du franchisé en temps de crise pour les uns, mode de structuration ou de contrôle des réseaux de franchise pour les autres, la prise de participation minoritaire du franchiseur au capital du franchisé, quel qu’en soit son objet, connaît un essor grandissant depuis quelques années. Développée hors de tout dispositif législatif...

Concept et concurrence déloyale : une action délicate à bien anticiper

Dans un arrêt récent du 4 juillet 2013 opposant la société Ameliste à la société Zankyou Ventures, la Cour d’Appel de Paris a rappelé qu’il ne peut y avoir copie de concept qu’en cas de reproduction d’éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle et non-respect des usages loyaux du commerce. Reste à savoir ce...

L’importance du site pilote en franchise

Nous ne répèterons jamais assez que le succès d'une franchise est la bonne réitération du succès de son site pilote. Cela implique que le pilote soit attractif, et que les raisons de sa performance soient duplicables. L'objectif de cet article est d'indiquer les bonnes pratiques à mettre en place dans la phase de pilote, pour...

Erreur sur la rentabilité : bombe ou pas bombe, est-ce vraiment la question ?

L’arrêt du 4 octobre 2011 de la Cour de Cassation avait soulevé bien des polémiques et enflammé la querelle entre le camp des champions des franchisés et celui des défenseurs des franchiseurs. Les premiers s’étaient réjouis d’une apparente brèche béante qui faciliterait bien des actions en annulation de contrat, les seconds avaient fait semblant de...

Comment mesurer le capital immatériel d’une franchise ?

Dans une précédente tribune nous avons vu que l’économie française est composée à 86 % de valeurs immatérielles et que le capital immatériel tient un rôle essentiel dans la production de richesse de l’entreprise. Cette production de richesse dépend de la capacité du management à transformer du "Gaz" en "Liquide" et du "Liquide" en "Solide"....

Qui est prêt à créer la première franchise solidaire ?

La franchise solidaire est une variante de la franchise traditionnelle dans laquelle l’équité et la recherche d’un développement économique durable priment sur les inégalités et les rapports de force dictés par l’intérêt du seul franchiseur. Elle est plus équilibrée et plus participative, moins brutale et plus franche. Le franchiseur garde un rôle moteur mais il...

Erreur sur la rentabilité : la bombe n’a pas explosé !

Par arrêt en date du 12 septembre 2013 (RG : 11/19074), la 5ème Chambre du Pôle 5 de la cour d’appel de Paris vient de se prononcer sur renvoi après le fameux arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2011 qui avait fait couler beaucoup d’encre (Cass. com, 4 oct. 2011, pourvoi n°...