Tribunes libres

Clauses de non-affiliation et non-concurrence post-contractuelles

 Dans un arrêt du 28 septembre 2010 la Cour de Cassation distingue la clause de non-affiliation de la clause de non-concurrence post-contractuelle en ces termes : La clause de non concurrence "a pour objet de limiter l’exercice par le franchisé d’une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu’il quitte"  alors que la clause...

Un avis intéressant

Libérés après 5 ans de toute contrainte juridique vis-à-vis du réseau auquel ils appartiennent, nos épiciers vont enfin pouvoir choisir librement leur partenaire contractuel au terme de leur contrat, sans être empêtrés, au-delà de ce délai, imposé en tout état de cause par la Commission européenne. Partant de l'idée qu'un excès de concentration est nuisible...

Futurs franchisés : quelle animation de réseau devez-vous attendre ?

Candidat à la franchise, posez les bonnes questions avant de vous engager Tout d’abord il faut dissocier les types d’animations : -L’animation commerciale qui a pour objectif de dynamiser les ventes. Elle peut être à destination de la force de vente du franchisé ou du client final -L’animation du réseau par la rencontre des membres...

Franchise : l’Avis de l’Autorité de la Concurrence est perturbant

L'Avis 10-A-26 de l'Autorité de la Concurrence du 07-12-2010 est perturbant à maints égards. Son domaine d’application est limité à un secteur : il est "relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants …. dans le secteur de la distribution alimentaire". L’Avis puise une partie de ses références dans des textes qui concernent également la franchise...

Clauses de non-concurrence : l’Autorité de la Concurrence réagit

L’ADC émet de sérieuses réserves sur la validité et légitimité des clauses dans les contrats de franchise au regard de l’analyse factuelle des savoir faire des enseignes alimentaires (Avis du 7.12.2010) Le débat n’est pas nouveau. Inlassablement, les partisans du Pour et du Contre font valoir depuis des années leurs arguments. Les Pour invoquent la...

Autorité Concurrence : avis s’imposant aux réseaux franchise ?

Dans un avis du 7 décembre 2010, l’Autorité de la Concurrence (ADC) fixe les principes en matière de durée de contrat, d’information précontractuelle, de non-concurrence ou non-réaffiliation et droit de priorité pour la grande distribution alimentaire. L’avis ne distingue pas la franchise et l’affiliation et résulte d’une autosaisine précédant la décision "Carrefour" où la dépendance...

Les requalifications en contrat de travail ou d’agent commercial seront-elles moins nombreuses ?

 Deux exemples peuvent être donnés actuellement du recul de la requalification de "contrat de partenariat", soit en contrat de travail soit en contrat d’agent commercial. Le plus récent est l’intervention du législateur par la Loi du 23 juillet 2010 consacrée à la gérance-mandat, le second est le refus de la Cour de Cassation d’assimiler le...

Gérance-mandat et contrat de travail

Le statut de gérant-mandataire est codifié sous les articles L.146-1 à L.146-4 du Code de commerce. En vertu de ces dispositions, le propriétaire d’un fonds de commerce, qui supporte les risques de l’exploitation, peut en confier la gérance à un indépendant, lequel est autonome (libre de recruter, de fixer les conditions de travail, de se...

Franchiseurs : choisissez la communication multi-canal

De nombreux franchiseurs adoptent désormais une stratégie de vente multi-canal pour attirer les clients vers leur enseigne, avec des points de vente et une boutique en ligne. De même, en termes de stratégie de développement du réseau, les franchiseurs ont tout intérêt à utiliser une stratégie de communication multi-canal afin d’inciter les candidats à la...

Commission-affiliation et prix imposés

La commission-affiliation n’en finit pas de faire parler d’elle. Alors qu’on la disait agonisante, anéantie par les termes d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 avril 2009, elle serait subitement réhabilitée, ressuscitée même, à la faveur de la décision de la Cour de cassation rendue le 29 juin 2010. On attend désormais...

La franchise ne connaît pas la crise ?

Bien que, selon l’enquête 2009 organisée par la Fédération Française de la Franchise et le Groupe Banque Populaire, 77 % des franchisés interrogés ont le sentiment de mieux résister à la crise qu’un commerçant isolé, on constate néanmoins actuellement des tensions dans certains réseaux entre franchiseurs et franchisés, ceux-ci étant parfois confrontés à des difficultés...

Franchiseurs, pensez bien la fiscalité de votre marque-enseigne

 Au moment de la création d’un réseau de franchise, le dirigeant choisit régulièrement de détenir la marque personnellement, alors que l’exploitation de la franchise est gérée via une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Bien souvent, il ne facture pas de redevances, et concède une licence gratuite aux sociétés qu’il a créées. Lorsque le...