Tribunes libres

Prévisionnel erroné : contrat annulé

La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 4 octobre 2011 qui doivent retenir l’attention des franchisés. Dans le premier, elle casse un arrêt de cour d’appel qui a refusé d’annuler un contrat de franchise signé après que le franchiseur ait remis des comptes prévisionnels très supérieurs à ceux qui seront obtenus par l’exploitation...

Erreur sur la rentabilité, une bombe contre les franchiseurs?

A lire les premiers commentaires de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 4 octobre 2011 rendu dans une affaire opposant le mandataire liquidateur d’une société  franchisée à une enseigne de supermarchés de papeterie et de produits de bureau, les franchiseurs pourraient frémir ! Ainsi donc, la non réalisation par le franchisé...

L’erreur du franchisé fatale au franchiseur

On connait la théorie de la nullité du contrat pour dol à propos de la communication de comptes prévisionnels surévalués. Quoique régulièrement invoquée dans les procès, la nullité n’est retenue qu’à condition que le franchisé démontre :Le dol, soit une manœuvre volontaire destinée à tromperLe caractère déterminant des prévisionnels dans son engagement.Or, la responsabilité du franchiseur...

L’erreur sur la rentabilité, cause de nullité

Voilà un arrêt qui, quoique non publié, ne passera pas inaperçu ! Il renouvelle en effet l’une des questions les plus sensibles du droit de la franchise : quel est le sort d’un contrat lorsque les chiffres réalisés par le franchisé s’avèrent très inférieurs aux prévisionnels établis ? Traditionnellement, les franchiseurs s’abritent derrière deux arguments :La loi ne leur...

Droits d’entrée trop chers ? Le point de vue du consultant

L'étude faite par Franchise Magazine sur son site est édifiante sur le degré d'initiation des candidats franchisés aux basiques de la franchise. La question posée est simple. Les droits d'entrée réclamés par les franchiseurs sont-ils "trop élevés", "justifiés", "nsp" ? La réponse donnée est tragique : 66 % des lecteurs les trouvent trop élevés!Le droit d'entrée n'est...

La restauration toujours plus rapide

Comme le souligne un distributeur américain, "Nous entrons dans l’ère du "ding chicken". Vous n’avez qu’à le mettre dans le micro-ondes, attendre que le four fasse "ding" et le dîner est prêt". Une société britannique vient de lancer des snacks chauds : sa publicité n’est qu’une suite d’onomatopées : "Click" pour ouvrir la porte du...

Non-renouvellement du contrat : savoir siffler la fin de la partie

Un arrêt récent de la Cour d’Appel de Paris (03/06/2011, Pôle 5 Chambre 11 – RG N° 09/09940) doit inciter les franchiseurs à redoubler de vigilance dans la gestion des renouvellements des contrats les liant à leurs franchisés. Pour beaucoup et dès lors qu’il s’agissait de contrats à durée déterminée, l’arrivée du terme jouait comme...

Distribution alimentaire : le projet de loi Lefebvre manque sa cible

Le projet de loi Lefebvre propose de limiter à 10 ans la  durée des contrats. Mais cette durée reste trop longue car une entreprise ne peut pas attendre 10 ans pour se séparer d’un franchiseur qui ne lui apporte pas la rentabilité dont elle a  besoin ni les moyens qui lui sont nécessaires pour s’adapter...

Franchises et groupements : quelles différences ?

Alternative à la franchise, les réseaux organisés sous forme de groupement sont, en France, nombreux et commercialement reconnus. Très présents dans le secteur de la distribution, ils tendent également à se développer dans le domaine des services. Malgré cela, la définition et l’organisation du groupement restent mal connues. L’on constate d’ailleurs régulièrement que l’expression est...

La protection du franchisé allemand

Le droit allemand ne contient aucune disposition spécifique à la franchise, si bien que le droit commun prend ici le relais. Concernant la période précontractuelle, deux mécanismes originaux sont utilisés.La notion de culpa in contrahendoLa loi allemande ne prévoit pas d’obligation légale d’information précontractuelle à la charge du franchiseur. On ne saurait cependant en déduire...

Non-concurrence et contrepartie…

"Au visa de l’article 1131 du Code civil relatif à l’exigence d’une cause à l’obligation et du principe fondamental de la liberté du travail, la Cour de cassation (Cass. Com. 15 mars 2011) a jugé que la clause de non-concurrence stipulée dans un pacte d’actionnaires et applicable à un actionnaire, par ailleurs salarié de la...

Le consommateur est impénitent

Sommes-nous des acheteurs rationnels ? Entre dire ce que l’on va faire et faire ce que l’on a dit, il y a un monde ! Il existe une croyance très répandue selon laquelle on peut anticiper le comportement des consommateurs. Il suffirait de les interroger, de leur demander ce qu’ils pensent de tel ou tel...