Tribunes libres

La nécessité de limiter la clause de non-concurrence post-contractuelle dans l’espace

CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 9 janvier 2019, n°16/21425 La nullité de la clause de non-concurrence post-contractuelle non limitée dans l’espace est-elle réellement une solution nécessaire ? La nullité d’une clause de non-concurrence inscrite au sein d’un contrat de franchise est prononcée par les juges d’appel au motif que « si elle était limitée dans le...

Comment les franchisés perçoivent-ils le e-commerce dans leurs réseaux de franchise ?

Par Rozenn Perrigot, Professeur des Universités et Directrice du Centre sur la Franchise & le Commerce en Réseau, IGR-IAE Rennes et CREM UMR CNRS 6211 – Université de Rennes 1Dans un article académique intitulé “Franchisees facing online sales in a European legal context” publié par Guy Basset (chercheur au CREM), Gérard Cliquet (chercheur au CREM)...

Proportionnalité d’une clause non-concurrence post-contractuelle

Cass. com., 28 novembre 2018, n°17-18.619 Le rôle du juge du fond consiste en la vérification de la proportionnalité entre les objectifs poursuivis par la clause de non-concurrence post-contractuelle et la liberté d’entreprendre du débiteur. En l’espèce, un cocontractant formule une demande d’annulation de la clause de non-concurrence post-contractuelle figurant au sein de son contrat...

Le géomarketing et la franchise: «je t’aime moi non plus»

Par Laurent Kruch, Président de Territoires & Marketing« Accepter le géomarketing et les études comme un compagnon de route, une boussole ». A peine cinq ans que les réseaux de toute taille ont vraiment pris la mesure de l’usage de ces solutions et de l’évident besoin de penser son maillage, de planifier son développement… au lieu de...

Jurisprudence franchise 2018 : les grandes tendances (3/3)

3>Phase post-contractuelle : la liberté au cœur des débatsPlusieurs décisions de justice ont marqué 2018, concernant notamment des conflits collectifs à propos des droits du franchiseur sur son réseau. A l'origine de ces litiges : des franchisés  désireux de poursuivre la collaboration afin de récolter les fruits de leurs investissements, face à des dirigeants de réseaux...

La médiation ou comment se faire justice dans le respect de soi et de l’autre

Par Serge Méresse, Médiateur certifié CMAP/ESCP EuropeLa médiation est un mode de règlement alternatif d’un litige qui, lorsqu’elle aboutit positivement, permet à deux personnes en conflit de construire elles-mêmes leur solution. Elle leur permet de rédiger ensemble un accord qui aura la même valeur qu’un jugement définitif. Cet accord prend la forme juridique d’une transaction....

Jurisprudence franchise 2018 : les grandes tendances (2/3)

2>Indemnisation, banques, savoir-faire et assistance : des sujets qui fâchentEn 2018, l'indemnisation décidée par les tribunaux a déçu plusieurs franchisés. S'ils réclament, par exemple, l'annulation de leur contrat c'est en général parce que cela peut leur permettre d'obtenir le remboursement du droit d'entrée et des redevances, voire des investissements spécifiques au concept réalisés au démarrage, plus...

Obtenir son financement professionnel : quels acteurs contacter ?

Par Benoit Fougerais, Directeur général et co-fondateur de PR€T PRO, membre du Collège des experts de la FFFLes banquesLes banques restent les établissements les plus impliqués dans l’octroi d’un prêt professionnel. Chaque banque ayant ses orientations propres, toutes ne vont pas financer les mêmes types de projet. D’où l’intérêt pour une PME de contacter l’ensemble des...

Jurisprudence franchise 2018 : les grandes tendances (1/3)

1>Phase précontractuelle : une justice plus équilibréeAprès une année 2017 favorable aux franchiseurs, un meilleur équilibre semble revenu devant les tribunaux. Sur une quarantaine de décisions significatives rendues en 2018 par la Cour de cassation et différentes cours d'appel dont celle de Paris, près d'une vingtaine l'a été en faveur des franchisés. Cet équilibre se...

La validité d’une clause de non-concurrence post contractuelle

CA Paris, 3 octobre 2018, n°16/11454 Dans un contrat de franchise, le franchiseur peut bénéficier d’une clause de non-concurrence post contractuelle lui permettant de protéger ses intérêts légitimes dès lors que celle-ci ne porte pas une atteinte excessive à la liberté du franchisé en limitant l’activité, le lieu ainsi que l’espace auxquels elle peut s’appliquer....

Exigence de conformité de l’autorisation d’exploitation commerciale avant ouverture au public

Par Antony Dutoit, avocat, Létang AvocatsLa loi ELAN a été adoptée par le Sénat le 16 octobre dernier et emporte une nouvelle réforme de l'urbanisme commercial. Cette loi mêle réminiscence du gel des autorisations l’année 1993 et quelques nouveautés. Parmi ces nouveautés figure le certificat de conformité délivré après l'obtention de l'autorisation d'exploitation commerciale et...

Le réalisme d’une clause d’objectif minimum

CA Paris, 12 septembre 2018, n°17/02221 Si tout en ayant conscience de la difficulté qu’il éprouvera pour atteindre les résultats fixés un cocontractant s’engage tout de même à réaliser de meilleures performances, alors la clause d’objectif minimum ne pourra en aucun cas être qualifiée d’ « irréaliste ». En vue d’un renouvellement de contrat, un concessionnaire détermine...