Tribunes libres

Contrats franchise : attention clauses d’agrément et préemption

La clause d’agrément est celle qui exige que le franchisé, préalablement à toute cession de son fonds, de son droit au bail, ou des parts de sa société obtienne l’accord du franchiseur sur la personne du repreneur. Cette exigence apparaît, de prime abord, légitime, car permettant au franchiseur de choisir son co-contractant et d’éviter ainsi...

Développement réseau à l’international, quelle protection choisir ?

Lors du développement de son réseau, le franchiseur devra prendre la précaution de protéger sa marque dans les pays où il s’implante pour empêcher qu’elle soit usurpée par un tiers. Pour cela, il dispose de plusieurs voies dont le choix suppose d’en avoir préalablement mesuré les avantages et les inconvénients. Tout d’abord, il faut compter...

Un contrat de franchise est une arme à ne pas mettre entre toutes les mains !

Nous venons d'être consultés par une ancienne franchisée d’un réseau de soutien scolaire en redressement judiciaire. Elle venait de déposer le bilan après seulement 9 mois d’activité. Elle est divorcée, elle a un garçon de 13 ans, elle a investi toutes ses disponibilités et s’est endettée à hauteur de 130 000 €, pour s’apercevoir que le...

Commission-affiliation : la requalification du contrat reste possible

 1. Après avoir vendu son droit au bail et essuyé un refus de renouvellement de son contrat de commission affiliation de la part de la société Chattawak, l’un de ses distributeurs avait obtenu, en justice, la reconnaissance du statut d’agent commercial et fait condamner Chattawak au paiement d’une indemnité conséquente (CA Paris 5è A 13 septembre...

Masterfranchise à l’anglo-saxonne : une perversion du principe qui perdure…

La master franchise est une relation à trois, en chaîne. Un franchiseur confie un pays ou une partie de pays à un master franchisé qui développe le concept en le vendant à des franchisés sur son territoire. Le master franchisé verse un droit d’entrée au franchiseur. Le franchisé verse droit d’entrée et royalty au master...

Franchiseurs : comment protéger votre savoir-faire ?

Paradoxe ! Le Savoir-faire en franchise est la fois, à transmettre... et à ne pas transmettre ! L’objectif de tout franchiseur est la création d’un réseau solide et pérenne. Solide, parce que chaque membre individuel exploite le savoir faire « inventé » par le franchiseur avec succès. Pérenne parce que à la fin du contrat, franchisé...

Si le régime des soldes est assoupli, ce sera un progrès pour les commerçants

La législation française actuelle en matière de soldes est encadrée, et ne laisse aux commerçants qu’une marge de manœuvre réduite. L’article L 310-3 du Code de commerce, définit comme soldes les ventes : - qui sont accompagnées ou précédées de publicité ; - annoncées comme tendant par une réduction de prix à l’écoulement accéléré des...

Partenariat Gitem-Boulanger : vive le consommateur !

Le groupe coopératif Euronics France qui regroupe 350 adhérents à l’enseigne GITEM, vient de céder 35 % de sa filiale achats et logistique, Logitec, au groupe BOULANGER. Dans ce cadre, Logitec a donné à son associé - et concurrent - un mandat exclusif à l’achat. Désormais, la centrale d’achat du groupe BOULANGER, succursaliste, doit négocier...

Jours fériés en Mai : quelles obligations pour les employeurs ?

Le lundi de Pentecôte redevient un jour non seulement férié mais aussi chômé ! La loi du 16 avril 2008, définitivement adoptée par le Parlement et publiée au Journal Officiel, fait redevenir le Lundi de Pentecôte un jour chômé ! ouf !... Voilà une situation éclaircie et nous allons retrouver notre Lundi de Pentecôte reposant....

Vent de panique sur les clauses de non-concurrence

Par un arrêt du 9 octobre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a accordé aux franchisés tenus par une clause de non-concurrence le droit à une indemnité de clientèle lorsque la rupture des relations contractuelles est le fait du franchiseur. Par un arrêt postérieur de quelques mois, la deuxième chambre civile vient...

Reprendre une entreprise franchisée

20% des entreprises françaises devraient changer de mains d’ici 2013. Qu’en est-il dans les réseaux contractuels d’entreprises où on parle plus volontiers de nouveaux sites créés ou ralliés à l’enseigne ? Dans le monde de la franchise, on évoque bien plus rarement les opérations de reprise qui, cependant, peuvent atteindre plus du tiers des arrivées...

La loi Doubin en question ?

En près de vingt années d’existence, la loi Doubin – devenue article L 330-3 du Code de commerce – n'a cessé d’alimenter les rubriques « jurisprudence » de la presse spécialisée. Ce texte prévoit que toute personne qui met à la disposition d’une autre un signe distinctif et exige d’elle un engagement d’exclusivité ou de...