Un franchisé Carrefour City obtient en 2023 l’ouverture d’une procédure de sauvegarde pour sa société, au capital de laquelle figure une filiale du franchiseur. S’opposant immédiatement à ce jugement, le groupe Carrefour perd en appel en 2024 et se pourvoit en cassation. Mais contrairement à sa politique habituelle, voilà qu’il abandonne la procédure, rendant l’arrêt d’appel définitif.
Comme un arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2026 lui en « donne acte », le groupe Carrefour a officiellement renoncé à son pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la cour d’appel de Douai de juin 2024 qui lui était défavorable. Un arrêt prononcé dans le cadre du litige opposant le groupe à un ex-franchisé Carrefour City de Lille.
Dans ce conflit, Carrefour contestait la procédure de sauvegarde obtenue par le franchisé pour sa société en février 2023 auprès du tribunal de commerce. Procédure ayant débouché sur un plan de sauvegarde et un passage de son magasin chez U Express après la résiliation des contrats Carrefour décidée en février 2024 par le juge commissaire.
Commencée en 2004, la relation franchiseur-franchisé se fissure après 2018
Dans cette affaire représentative de bien d’autres litiges survenus chez Carrefour, la relation commence en 2004 par un contrat de franchise participative (présence d’une filiale de Carrefour au capital de la SARL à hauteur de 26 %) associé à un contrat d’approvisionnement et un contrat de location-gérance.Les statuts de la société précisent qu’elle doit exploiter un supermarché exclusivement sous une des enseignes du groupe Carrefour.
En 2008, la société franchisée devient propriétaire du fonds de commerce (racheté à Carrefour) et en 2010, quand le magasin prend l’enseigne Carrefour City, de nouveaux contrats sont signés, le franchiseur les passant de 7 à 10 ans.
Mais en 2018, les relations se tendent à l’occasion du projet d’agrandissement proposé par le franchisé « car un local voisin se libère. « Sans me concerter, Carrefour prend le local en question à bail » et « cherche à m’imposer un protocole d’accord totalement déséquilibré », témoigne le franchisé. Mais surtout, en 2021, le groupe implante un magasin Carrefour Express « sur le trottoir d’en face » à proximité de son partenaire…
Prix « trop élevés », rentabilité « très faible », absence de marge de manœuvre : les difficultés s’accumulent, d’où la demande de sauvegarde
Le franchisé se plaint aussi des prix d’achats et de revente « beaucoup trop élevés » pratiqués par le groupe, qui rendent le magasin « non compétitif » et la rentabilité « très faible » : 103 € de résultat fin 2022, pour un chiffre d’affaires de 3,7 M€ après « plusieurs années à moins de 1 000 € ».
Le franchisé relève aussi que « le système informatique de Carrefour ne permet pas en réalité de modifier les prix ». Modification qui, de surcroît entraînerait la perte des ristournes annuelles « indispensables à la survie de la société ». Un problème d’autant plus aigu qu’il doit s’approvisionner quasi exclusivement auprès de la centrale d’achat filiale du groupe.
Enfin, le franchisé relate que, quelques mois avant le clash, le groupe Carrefour « refuse de verser à la société franchisée les aides prévues suite aux travaux d’agrandissement de son point de vente ». Tandis que « tous les engagements du groupe sur l’ouverture à une gamme plus large de produits (…) lui sont refusés ». Une accumulation de difficultés qui entraîne sa demande de sauvegarde.
Dès qu’elle est accordée au franchisé, le groupe Carrefour s’oppose à l’ouverture de la procédure de sauvegarde
Le groupe Carrefour conteste aussitôt l’ouverture de la procédure de sauvegarde décidée par le tribunal de commerce de Lille-Métropole en février 2023. Pour lui, il y a, de la part du franchisé, « fraude à la loi et à ses droits » (d’associé minoritaire). Car « le manque de rentabilité invoqué est artificiel ». D’abord parce que le gérant franchisé s’est accordé « une rémunération excessive de 250 à 320 000 € annuels » qui a absorbé presque tout le résultat. Mais aussi à cause du loyer « particulièrement élevé que la société paye à la SCI propriétaire des locaux de l’extension, laquelle est détenue, depuis le 16 mars 2022, en famille par le gérant franchisé »…
Il n’y avait par ailleurs selon le groupe « aucun passif échu », la trésorerie était « excellente », les dettes fournisseurs « faibles et stables » et « aucune dégradation de la profitabilité ». Et donc, « aucune difficulté insurmontable » justifiant une procédure de sauvegarde pour cette société franchisée.
Pour la cour d’appel de Douai, Carrefour ne démontre pas que les difficultés de la société franchisée auraient été fictives
Ce n’est pas l’avis de la cour d’appel de Douai qui a débouté Carrefour par son arrêt du 27 juin 2024. Pour les magistrats, le franchiseur « n’a pas démontré que les difficultés alléguées étaient fictives, artificielles et imputables (au franchisé) ».
La rémunération du gérant franchisé ? « Elle ne caractérise en elle-même aucune fraude à la loi ou à l’égard des droits du franchiseur ». Le loyer versé à sa SCI familiale? Même remarque.
Et « surtout il demeure » que, selon le rapport d’un « technicien amiable » invoqué par le franchiseur lui-même : « même avec un niveau de rémunération normatif du gérant de l’ordre de 150 000 € annuels, la rentabilité de la société franchisée (se situait) en voie de diminution continue depuis 2018 jusqu’à fin 2022 ».
Une diminution qui a pour origine selon les juges « un niveau de prix d’achat trop élevé imposé par le modèle de franchise, situation qui caractérisait une difficulté économique insurmontable » pour la société franchisée.
Selon la cour, les difficultés insurmontables auxquelles était confrontée la société franchisée n’étaient pas seulement dues à une rentabilité insuffisante
A l’instar des premiers juges, la cour d’appel de Douai estime que d’autres difficultés insurmontables justifient également la procédure de sauvegarde ouverte en 2023 à Lille. Ainsi « l’émergence d’un concurrent à proximité sous une autre enseigne Carrefour » et « les difficultés techniques et relationnelles avec les entités du groupe, sur les prix, l’assistance, les livraisons, attestées par de nombreux courriers ».
De même, la cour pointe « la dépendance économique de la société franchisée à l’égard du groupe Carrefour, liée à la structuration de la franchise participative telle que proposée par ce groupe ». Mais due aussi aux différents contrats qui la liaient, notamment le contrat d’approvisionnement avec la filiale CSF « qui fixe les conditions de ristourne et les prix de vente et représente 91 % à 93 % des achats (de la société franchisée) ».
La cour considère qu’en présence de telles difficultés, « la fraude n’est nullement caractérisée ».
Et même s’il s’agissait de résilier le contrat de franchise, il n’y a pas eu, selon les juges, de fraude de la part du franchisé ni à la loi, ni aux droits du franchiseur
« Il n’est pas démontré que l’intention du chef d’entreprise était de faire échec aux droits de la société franchiseur », ajoutent les magistrats. Pour qui « le recours à la procédure de sauvegarde même dans le but d’obtenir la résiliation du contrat de franchise ou de tout autre contrat la rattachant au groupe Carrefour ne peut caractériser une fraude à la loi, ni même une fraude aux droits du tiers opposant. » Le rôle du chef d’entreprise étant de « veiller (…), à résoudre l’ensemble des difficultés rencontrées ». Et peu importe de ce point de vue que le franchisé ait privilégié le recours à une procédure collective plutôt qu’à une démarche amiable. Peu importe également qu’il n’ait pas prévenu son associé minoritaire : il n’en avait pas l’obligation.
« Ni l’objectif de la société franchisée (et du franchisé lui-même) de rompre les liens avec le groupe Carrefour – notamment par la modification de l’objet social -, ni l’inscription de ce litige dans le cadre d’un mouvement de contestation des franchisés présentant un certain caractère collectif (…), ne caractérisent davantage la fraude alléguée », insistent les juges.
En retirant son pourvoi en cassation, Carrefour rend cet arrêt d’appel définitif : un changement de stratégie à l’égard des franchisés contestataires ?
La fraude du franchisé n’étant « nullement démontrée », la cour d’appel déclare « irrecevable » l’opposition de Carrefour à l’ouverture de cette procédure de sauvegarde.
Aujourd’hui, en retirant son pourvoi contre cette décision de 2024, Carrefour la rend définitive et met un terme à ce litige. Un désistement qui ne surprend pas Maître François-Xavier Awatar, conseil de l’AFC (Association des Franchisés Carrefour) et, entre autres, du franchisé de Lille jusqu’à la cour d’appel. « La jurisprudence que nous avons obtenue depuis des années devant la Cour de cassation est constante, souligne l’expert du cabinet CMS Francis Lefebvre. A partir du moment où le débiteur a des difficultés de toute nature qu’il n’arrive pas à surmonter, la procédure de sauvegarde peut lui être appliquée et le franchiseur Carrefour est infondé à agir ».
Cette décision inhabituelle du groupe Carrefour annonce-t-elle pour autant un revirement de son attitude consistant dans ce type de situation à ne rien lâcher aux franchisés en conflit avec le groupe et à les poursuivre systématiquement devant les juridictions ? Ou s’agit-il d’un cas particulier ? D’autres litiges du même type étant toujours en cours, on en saura davantage, sans doute, dans quelques mois.
