Toute l'actualité de la franchise | Brèves, interviews, communiqués
Actualités de la franchise | Toute l'actualité de la franchise réunie au même endroit ! Dernières nouvelles des enseignes, tendances du secteur, annonces officielles des réseaux ou encore témoignages d'experts, parcourez de nombreux articles pour rester au cœur de l'information !
16 avril 2026
Temps de lecture : 7 min
Attention à certains jeunes réseaux qui démarrent en licence de marque
Quatre licenciés membres d’un réseau débutant échouent en appel à obtenir l’annulation de leurs contrats pour vice du consentement. La cour prononce en revanche la résiliation de ces contrats aux torts exclusifs de la tête de réseau pour inexécutions contractuelles graves. Aucune indemnité n’est cependant accordée aux plaignants.
La cour d’appel de Rennes s’est prononcée le 10 février 2026 dans un litige opposant plusieurs entrepreneurs à leur tête de réseau. Dans cette affaire, des contrats de licence de marque sont signés en 2021 et 2022. Mais dès le 16 décembre 2022, faisant valoir que les chiffres d'affaires attendus n'étaient pas atteints, quatre des sociétés partenaires demandent à l’enseigne la résolution de leurs contrats et le remboursement des sommes réglées.
Une demande qui reste sans réponse. Aussi, les licenciés concernés assignent leur tête de réseau en justice en réclamant la requalification de leurs contrats en contrats de franchise ainsi que leur annulation pour vice du consentement et à défaut leur résiliation aux torts exclusifs de leur patron de réseau.
En 2024, le tribunal de commerce de Rennes déboute les quatre sociétés licenciées de toutes leurs demandes tout en refusant les demandes de la tête de réseau. Les licenciés font appel.
La loi sur l’information précontractuelle peut tout à fait s’appliquer à un contrat de licence de marque
La cour d’appel de Rennes valide en partie le jugement de première instance. Les magistrats ne se prononcent pas sur le fait de savoir s’il convient ou non de requalifier les contrats de licence de marque en contrats de franchise. Ils rappellent en revanche, contrairement à ce que croyaient les plaignants, qu’il n’est pas nécessaire d’avoir conclu un contrat de franchise pour que l’article L330-3 du code de commerce qui régit les relations précontractuelles concerne ses signataires.
En effet, cet article « s'applique dès lors que la personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, exige d'elle une exclusivité ou une quasi-exclusivité pour les produits concernés par la convention. »
Or, les contrats des plaignants comportaient une clause accordant aux licenciés le droit d’utiliser la marque de la tête de réseau sur un territoire exclusif. Ils prévoyaient également une exclusivité d’activité et une clause de non-concurrence pendant le contrat, sauf autorisation expresse du dirigeant de réseau. Pour la cour, il n’y a donc aucun doute : « les contrats litigieux sont soumis aux dispositions de l’article L330-3 du code de commerce ».
Pas de vice du consentement, donc pas d’annulation des contrats de licence de marque
Ces mêmes contrats de licence de marque doivent-ils être annulés ? La cour répond « non », comme le tribunal de commerce. Pour elle, il n’y a pas eu de vice du consentement qui le justifierait.
Pourtant, contrairement à ce que prévoit la loi « les comptes annuels de la société tête de réseau n’ont pas été transmis », accusent les licenciés. Mais la quasi-absence d’activité de cette société avant le premier trimestre 2020 n’aurait de toute façon pas pu permettre de transmettre un bilan significatif, relèvent les juges. Lesquels soulignent également que les plaignants ont été « avertis du fait qu'il s'agissait d'un concept venant d'être créé et donc sans garantie ».
Toujours selon les licenciés, la société concédante « n’a pas fourni d’indications précises sur l’importance du réseau d’exploitants ». Le DIP (Document d’information précontractuel) transmis en 2021 à l’une des sociétés licenciées fait cependant état de trois partenaires, relèvent les juges. Et un autre, remis en 2022, liste 10 établissements en activité et aucune sortie de réseau dans l’année.
La cour note encore que la tête de réseau a transmis à chaque partenaire un prévisionnel ainsi que des informations générales sur le marché concerné. De même, chacun a reçu des informations sur la concurrence existante sur son territoire exclusif dont il n’est pas prouvé « qu’elles aient été inexactes ou trompeuses ».
Les contrats précisaient également que les partenaires ne pouvaient pas bénéficier de visites régulières d'animation, ni de tout autre service d'un réseau de franchise. Pour la cour, aucun doute n’est permis : le consentement d’aucun licencié n’a été vicié.
« Inexécutions contractuelles graves », juge la cour, donc résiliation aux torts exclusifs de la tête de réseau
La cour d’appel de Rennes prononce en revanche la résiliation des contrats de licence de marque en litige, infirmant sur ce point le jugement de première instance. La société tête de réseau s’était en effet engagée par contrat à fournir à ses partenaires une formation initiale, une formation permanente, un accompagnement du démarchage clients et une aide pour les actions publicitaires. Or, « elle ne justifie pas des actions de publicité qu'elle aurait pu conduire », pas davantage « de la mise à disposition de supports de publicité ». De même, elle ne démontre pas avoir livré de véritable action de formation. Les sociétés licenciées prouvent en revanche pour leur part les « erreurs grossières » commises sur le site de l’enseigne concernant l'identification des établissements partenaires et leurs coordonnées.
Conclusion : « ces inexécutions contractuelles sont graves et ont fortement contrarié la possibilité pour les sociétés licenciées de se développer. Il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire des contrats à compter du 31 décembre 2022 ». Résiliation prononcée donc aux torts exclusifs de la société tête de réseau.
Pas de dommages et intérêts pour les licenciés, mais des factures impayées à régler...
Toutefois, indiquent les juges, la résiliation n’annulant le contrat que pour l’avenir, elle n’ouvre pas aux licenciés la possibilité de percevoir des dommages et intérêts pour le passé comme ils le réclamaient (entre 50 000 et plus de 100 000 € selon les cas). Ce qu’ils auraient pu peut-être obtenir en partie si leurs contrats avaient été annulés.
En outre, relève la cour, ils « ne justifient pas d’un préjudice » lié à cette résiliation judiciaire d’autant qu’ils « ne motivaient pas de demande » pour cela.
Les sociétés licenciées se voient condamnées en revanche à honorer des factures impayées concernant la période précédant le 31 décembre 2022. Soit 1 596 € pour l’une, 2 988 € pour l’autre et 6 624 € pour une troisième. Là où la société leur réclamait selon les cas entre 60 000 et 160 000 € et solidairement plus d’1,7 million de dommages et intérêts pour rupture brutale et abusive de leurs contrats...
>Référence de la décision :
-Cour d’appel de Rennes, 10 février 2026, RG n° 24/06931
Une première agence à l’enseigne Guy Hoquet l’Immobilier vient d’ouvrir ses portes à Montréal, au Québec. Créé en 1994 et développé en franchise, le réseau compte plus de 450 agences et cabinets d’affaires. On a plutôt l’habitude de voir des réseaux immobiliers américains (comme Century 21,Era ou encore Coldwell Banker)… Read More
Afin de renforcer son maillage du territoire français, l’enseigne spécialiste des produits culturels Cultura mise désormais sur la franchise. Elle compte à ce jour six magasins exploités sous cette forme, sur près de 120 adresses. Pour la première fois depuis sa création en 1998, l’enseigne Cultura était présente sur le… Read More
Concept « d’épicerie rurale itinérante » créé en 2004, Banquiz compte 35 camions-magasins sur le territoire français. Ciblant les communes sans commerce de proximité, le réseau vient de s’ouvrir à la franchise. « Aller là où personne ne va » : c’est la promesse de l’enseigne Banquiz, qui remet au goût du jour le métier… Read More
Parce qu’il estime que sa clause d’exclusivité territoriale n’a pas été respectée par son franchiseur, un franchisé cesse de payer ses redevances. Une réaction que la cour d’appel de Paris juge disproportionnée. Elle lui donne raison en revanche sur l’autre partie du litige portant sur les redevances de communication. La… Read More
Pour sa 22ème édition, l’Enquête annuelle de la Franchise Banque Populaire/FFF met en avant les stratégies adoptées par les franchiseurs et les franchisés pour s’adapter aux évolutions de l’environnement économique. « La franchise, la force du collectif en action » : c’est le titre du deuxième chapitre (publié le 31 mars 2026) de la… Read More
Accélérer son développement en France et à l’international : c’est l’ambition La Foir’Fouille, qui vient d’ouvrir six nouveaux magasins en France, sur quinze nouvelles implantations programmées au cours de l’année 2026. Clermont-l’Hérault, Varennes-Vauzelles, Prades, Mende, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et Onet-le-Château : en ce 1er avril 2026 (et ce n’est pas un poisson…), chacune de ces… Read More
« Comment avez-vous été formé et accompagné par votre enseigne au démarrage de votre activité ? » Quatorze franchisés ou adhérents ont répondu à nos questions : voici leurs témoignages. Emilie Tavelin, franchisée Atilla Nous avons suivi une formation de dix semaines au centre de formation de Montargis, au cours de laquelle… Read More
Les enseignes spécialisées dans les articles de sport, développées en coopérative ou en franchise, misent sur la proximité et l’expertise métier des entrepreneurs pour densifier leur maillage sur l’ensemble du territoire national. Fin mars 2025, le Groupe Sport 2000 faisait sa mue. D’abord, en changeant de nom pour être rebaptisé… Read More
Le marché français du lavage automobile reste un terrain de jeu attractif pour la franchise. Des stations fixes aux concepts mobiles sans eau, les enseignes accélèrent leur développement et affinent leurs stratégies de recrutement. « Mature mais toujours porteur ». C’est ainsi qu’est décrit par Jean-Christophe Rogez, directeur général de l’enseigne Éléphant… Read More
Quels sont les investissements à prévoir pour devenir franchisé ? Combien de temps faut-il pour amortir cet investissement ? Treize franchiseurs ont répondu à nos questions : voici leurs témoignages. L’intégralité de ces interviews sous forme de podcasts est à retrouver ici Nicolas Sicard, Directeur général, Class’croute Pour ouvrir un restaurant à… Read More
Calqué sur le modèle de l’agence immobilière, le métier d’intermédiaire entre vendeurs et acheteurs de véhicules d’occasion est désormais exercé par une quinzaine de réseaux, qui souhaitent se développer en franchise ou en licence de marque. BH Car, L’Agence Automobilière, e-Cars Concept, Lounge Cars, Rapid Car Deal, Twiice Auto, Weecars… Read More
Dans un paysage de la restauration fragilisé, les enseignes de bars-brasseries en franchise continuent de séduire les candidats à l’entrepreneuriat. En voici cinq exemples, qui promettent à leurs clients une expérience nouvelle et une forte dose de convivialité. Le contraste est saisissant. Dans un secteur de la… Read More
« Nos franchisés proposent un panel d’aménagements extérieurs de la maison, avec un axe écoresponsable et durable quant au choix des matériaux et des végétaux. » Pouvez-vous nous présenter le concept Quadra Terra ? Quadra Terra est un réseau de paysagistes développé en franchise. Nos franchisés… Read More
« Nous prévoyons cette année une quinzaine d’ouvertures sous nos différentes marques et nous voulons continuer à pérenniser notre réseau existant. » Où en est le développement de votre enseigne Big M et de vos autres marques de restauration rapide ? Big M a ouvert son 77ème restaurant… Read More
« Nous sommes fiers d’exercer un métier d’artisan, notamment dans cette ère où l’on parle beaucoup d’intelligence artificielle. » Quel a été votre parcours avant de rejoindre la franchise Ange ? Diplômé en gestion de l’université Paris-Dauphine et de la LSE (London School of Economics and Political… Read More
« A fin mars 2026, MondialBox comptait plus de 90 centres et nos perspectives sont d’arriver à 120 implantations d’ici fin 2027. » Comment est né le concept MondialBox ? MondialBox est le premier concept de « self-stockage drive », créé en 2013 et développé en franchise depuis 2014. Read More
« Notre modèle nous permet d’être assez ouverts sur le profil de nos franchisés, qui ne sont pas forcément du métier. » Depuis septembre 2025, vous avec pris le poste de directrice générale du groupe Occipain, qui développe le réseau La Panetière : quels sont vos projet… Read More
« Notre stratégie en France consiste à ouvrir deux nouveaux magasins par an, afin de bien accompagner nos nouveaux franchisés. » Née au Danemark, BoConcept est une enseigne spécialisée dans les meubles design : où en est son développement en France ? BoConcept est implantée en France depuis… Read More
Se reconvertir dans l’immobilier sans expérience préalable du secteur peut sembler audacieux, voire risqué. Pourtant, le parcours d’Amira Jourdain, franchisée Laforêt à Nice depuis quatre ans, démontre qu’avec le bon accompagnement, cette transition est non seulement possible mais peut s’avérer particulièrement fructueuse. Passée du secteur du bâtiment à la direction… Read More
Pour les candidats à la franchise qui hésitent encore à franchir le pas, rien ne vaut une rencontre en personne avec le fondateur du réseau. C’est précisément ce que propose dietplus à travers sa nouvelle tournée de soirées découverte qui sillonne la France en avril et mai 2025. Ces événements… Read More
La diversification par la franchise séduit de plus en plus d’entrepreneurs établis. À Rennes La Mézière, Julien Lefeuvre illustre parfaitement cette tendance en conjuguant son activité historique de cuisiniste avec l’ouverture prochaine d’un showroom Heytens. Cette enseigne spécialisée dans l’habillage de fenêtres sur mesure attire des profils expérimentés qui voient… Read More
À Lisieux, l’ouverture récente d’un point de vente Cash Express illustre une tendance de fond dans le paysage entrepreneurial français : celle de professionnels aguerris qui choisissent de réorienter leur parcours vers l’économie circulaire. Portée par Patrice et Dorothée Descures, couple d’entrepreneurs normands au parcours riche dans la distribution et… Read More
Dans un secteur de la rénovation énergétique en pleine mutation, certains franchisés se distinguent par leur capacité à transformer une opportunité en véritable empire local. C’est le cas de Julien TARTAS et Nels VAN DER DONCK, qui ont développé en Charente-Maritime non pas une, mais deux structures sous l’enseigne PPF. Read More
Dans un marché du fitness français estimé à plus de 2,7 milliards d’euros, où la concurrence s’intensifie entre acteurs low-cost et enseignes premium, GIGAFIT se démarque par une approche résolument tournée vers l’avenir. Sous l’impulsion de Mountassir Bouhadba, l’enseigne ne se contente pas de suivre les évolutions du secteur :… Read More
Abonnez-vous et recevez gratuitement les prochains numéros Franchise Magazine
Renseignez votre mail
Finalisez votre abonnement à Franchise Magazine
*Ces champs sont obligatoires.
"*" indicates required fields
Vos données sont traitées par Franchise Magazine pour répondre à votre demande de renseignements sur nos franchises. Elles pourront être transmises à nos franchiseurs partenaires sélectionnés selon votre profil. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Consultez notre politique de confidentialité complète ou contactez-nous.
Vos données sont traitées par Franchise Magazine pour répondre à votre demande de renseignements sur nos franchises. Elles pourront être transmises à nos franchiseurs partenaires sélectionnés selon votre profil. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Consultez notre politique de confidentialité complète ou contactez-nous.
