Brèves et Actus
L’annulation d’un contrat de franchise ne permet pas forcément d’obtenir d’importantes indemnités
DIP très incomplet et prévisionnels trop optimistes : la cour d’appel de Douai annule un contrat de franchise pour vice du consentement. Mais l’intention de tromper du franchiseur n’est « pas prouvée » et l’indemnisation de la franchisée néophyte très inférieure à la somme attendue. La cour d’appel de Douai s’est prononcée en… Read More