Toute l'actualité de la franchise | Brèves, interviews, communiqués
Actualités de la franchise | Toute l'actualité de la franchise réunie au même endroit ! Dernières nouvelles des enseignes, tendances du secteur, annonces officielles des réseaux ou encore témoignages d'experts, parcourez de nombreux articles pour rester au cœur de l'information !
Brèves et Actus
10 mars 2026
Temps de lecture : 5 min
Franchise et pandémie : cas de force majeure ou rupture brutale ?
Un acteur de la franchise dont le contrat arrivait à son terme fin 2020 annonce à son partenaire le 1er avril qu’il y met fin immédiatement, en raison du confinement imposé aux commerces non essentiels. Cas de force majeure, invoque-t-il. La cour d’appel de Paris - qui ne partage pas ce point de vue - le condamne pour rupture brutale injustifiée.
La cour d’appel de Paris s’est prononcée récemment dans un litige survenu en 2020, lors des premiers mois de la pandémie de Covid 19. Dans cette affaire, un commerçant franchisé depuis quatre ans signe en 2014 un contrat par lequel il confie à son franchiseur son fonds de commerce, afin que celui-ci l’exploite en location-gérance pour une durée de trois ans. Fin 2017, le contrat est renouvelé pour une durée identique. Il doit donc se poursuivre normalement jusqu’au 31 octobre 2020.
Mais, début 2020, le groupe franchiseur informe son ex-franchisé qu’il ne renouvellera pas ce contrat de location-gérance une fois celui-ci parvenu à son terme. Survient la pandémie de Covid et le 1er avril, le groupe annonce qu’il met fin immédiatement à son contrat, puis cesse d’occuper les lieux invoquant un « cas de force majeure » (cas qui permet de rompre un contrat sans préavis). Réclamant des dommages et intérêts conséquents, le commerçant s’adresse à la justice. Insatisfait du jugement du tribunal de commerce de Marseille de 2023, il fait appel.
Pas de « force majeure » dans ce cas, estime la cour d’appel de Paris
La cour d’appel de Paris indique qu’aux termes de « l'article 1218 du code civil en vigueur pour les contrats postérieurs au 1er octobre 2016 », la force majeure doit, pour être reconnue, présenter à la fois un caractère imprévisible, être insurmontable et être imposée de l’extérieur. La cour l’admet : dans ce litige, « la survenance de la pandémie constitue un événement extérieur à la volonté des parties ». Événement dont elle ne nie pas non plus le caractère imprévisible au moment de la signature du contrat, invoqué par le groupe franchiseur.
« Toutefois », ajoutent les magistrats, « l'impossibilité d'exécution (du contrat) doit constituer un obstacle insurmontable et ne peut consister en de simples difficultés, fussent-elles très grandes ». Or, les modifications de comportement de la clientèle invoquées par le groupe franchiseur étaient, selon eux, « purement hypothétiques » au moment de la rupture du contrat. Quant aux difficultés financières, elles n’ont « pas été confirmées ». Par ailleurs, la fermeture des commerces non essentiels n’a duré que deux mois et 26 jours sur l'année 2020. Et ses effets étaient « compensables grâce au commerce en ligne » et « aux mesures d’aide financières mises en place par les pouvoirs publics ».
Les difficultés rencontrées n’étant pas insurmontables, la cour considère qu’il n’y a pas eu « cas de force majeure ». En outre, l’enseigne « ne pouvait ignorer » combien il serait compliqué pour son ex-franchisé de « trouver un nouveau partenaire commercial afin d’exploiter le fonds de commerce délaissé (...) » Pour rompre, le franchiseur aurait dû donc respecter un préavis que la cour estime ici à 10 mois.
Faute de préavis, il y a eu rupture brutale des relations commerciales
Comme il n’y a pas eu de préavis, il y a bien eu faute par rupture brutale des relations commerciales. La cour souligne en effet que les deux parties « entretenaient une relation commerciale établie depuis plus de cinq ans au moment de la résiliation du contrat ». C’est-à-dire « suffisamment prolongée, significative (…) et stable pour que la société (plaignante) puisse raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires ».
La cour retient aussi l’exclusivité de ces relations et la spécificité des produits fabriqués et vendus par le franchiseur et en conséquence la « dépendance économique » depuis plusieurs années du commerçant ex-franchisé à l’égard du groupe qui a rompu (10 ans, en fait de 2010 à 2020).
Le groupe franchiseur est condamné à verser 360 000 € à son ex-franchisé
Pour calculer l’indemnisation due au commerçant, la cour rappelle la règle selon laquelle « le préjudice causé à la victime de la rupture est habituellement constitué de son gain manqué, qui correspond à sa marge sur coûts variables (...) appliquée au chiffre d'affaires moyen hors taxe qui aurait été généré pendant la durée du préavis éludé. »
En l’occurrence, la cour retient que le gain manqué correspond au montant de la redevance comprenant la location-gérance et le loyer commercial, puisque le commerçant était aussi propriétaire des murs, soit 36 000 € TTC par mois.
Comme le préavis aurait dû être de 10 mois, cela représente 360 000 €, que le groupe franchiseur est condamné à verser à son ex-franchisé. La cour refuse en revanche d’indemniser le commerçant pour la remise en état de ses locaux et la dépréciation de son fonds de commerce qu’il estimait respectivement à 400 000 € et plus d’un million d’euros… « Parce qu’elles ne sont pas directement causées par la brutalité de la rupture de la relation ».
>Référence de la décision :
-Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 8 Janvier 2026, RG n° 23/03594
>A lire aussi sur le sujet :
-Le commentaire de Clémence Mouly-Guillemaud, professeur à l’Université de Montpellier, dans la Lettre de la distribution de février 2026.
Un acteur de la franchise dont le contrat arrivait à son terme fin 2020 annonce à son partenaire le 1er avril qu’il y met fin immédiatement, en raison du confinement imposé aux commerces non essentiels. Cas de force majeure, invoque-t-il. La cour d’appel de Paris – qui ne partage pas… Read More
En 2025, la franchise a enregistré une croissance en chiffre d’affaires, en nombre de points de vente et en nombre d’emplois, selon la Fédération Française de la Franchise. Seul le nombre de réseaux a diminué. En 2025, la franchise a représenté un chiffre d’affaires global de 93,71 Mds€, « en… Read More
Directrice de Franchise Expo Paris, Sylvie Gaudy nous explique tout ce qu’il faut savoir sur la 44ème édition de ce salon, qui se tient du samedi 14 au lundi 16 mars 2026, dans le Pavillon 1 de la Porte de Versailles. Créé en 1982 par la Fédération… Read More
Après avoir travaillé comme salarié chez un concessionnaire automobile puis chez un chauffagiste, François Biloquet a ouvert à Martin-Eglise, près de Dieppe, en septembre 2025 son magasin de poêles et cheminées scandinaves sous l’enseigne Jøtul. Diplômé d’une école de commerce en 2014, François Biloquet intègre une année plus tard, après… Read More
Parce qu’il n’a pas assuré les deux visites annuelles auxquelles il s’était engagé par contrat – dans un contexte d’évolution compliquée du marché concerné – un franchiseur se voit reprocher par la cour d’appel de Paris un défaut d’assistance. Pour les juges, la résiliation anticipée à laquelle a procédé le… Read More
Dédiée au nettoyage de vitres en hauteur sans nacelle, l’enseigne Les Perchistes a été lancée par les fondateurs de la franchise La Compagnie des Déboucheurs (106 agences sur 80 départements). Les Perchistes : c’est le nom d’une nouvelle enseigne dédiée au nettoyage de vitres (mais aussi façades, panneaux solaires, gouttières, bardages…)… Read More
Calqué sur le modèle de l’agence immobilière, le métier d’intermédiaire entre vendeurs et acheteurs de véhicules d’occasion est désormais exercé par une quinzaine de réseaux, qui souhaitent se développer en franchise ou en licence de marque. BH Car, L’Agence Automobilière, e-Cars Concept, Lounge Cars, Rapid Car Deal, Twiice Auto, Weecars… Read More
Dans un paysage de la restauration fragilisé, les enseignes de bars-brasseries en franchise continuent de séduire les candidats à l’entrepreneuriat. En voici cinq exemples, qui promettent à leurs clients une expérience nouvelle et une forte dose de convivialité. Le contraste est saisissant. Dans un secteur de la… Read More
François Gaudron, franchisé Ô P’tit Môme Le conseil principal est de prendre le temps de trouver la franchise qui vous correspond et de se faire conseiller de manière approfondie. De nombreuses franchises promettent dès le départ des résultats attractifs ; c’est pourquoi il est important de bien… Read More
Selon plusieurs estimations, le commerce et la réparation des motos génèrent, en France, un chiffre d’affaires annuel de plus de cinq milliards d’euros. Une part importante de cette activité – mais difficilement quantifiable – est liée à la vente d’équipements, d’accessoires et de services associés. Certes porteur, ce marché est,… Read More
L’intelligence artificielle (IA) s’articule autour de deux univers : d’une part l’IA générative, qu’incarnent ChatGPT ou Perplexity (Large Language Model – LLM) ; d’autre part l’IA algorithmique et ses sous-domaines du machine learning et du deep learning. Bien qu’ils aient, nous le verrons, des points d’entrée différents, tous les deux participent aux… Read More
L’engouement des consommateurs français pour l’alimentation et la restauration d’inspiration asiatique n’est pas nouveau. Pas plus que les concepts positionnés sur ce créneau et misant sur la franchise pour se dupliquer sur le territoire français. Ainsi, cela fera bientôt dix ans que le réseau de street-food thaï Pitaya… Read More
« Notre objectif est de rester sur le même rythme de croissance pour arriver aux 100 M€ de chiffre d’affaires à fin 2026. » Quelle est la position du réseau Les Menus Services sur le marché du portage de repas à domicile pour personnes âgées ? Les Menus… Read More
« Nous recherchons désormais des franchisés qui sont investis dans leur affaire, en couple ou seuls, mais qui travaillent dans leur restaurant comme de vrais aubergistes. » En 2025, votre enseigne de « diners » à l’américaine a signé 15 contrats de franchise, en incluant des renouvellements et… Read More
« L’idée, ce n’est pas d’aller vite, c’est d’aller bien avec les bons candidats. » Pouvez-vous nous présenter l’enseigne Clémence & Antonin : son activité et les grandes étapes de son développement depuis sa création ? Clémence & Antonin exerce une seule et unique activité : la… Read More
« La première ouverture en franchise sous enseigne Neoness en France est attendue dès le mois de mars en région, dans une belle agglomération française. » Pouvez-vous nous présenter le concept Neoness ? Quand a-t-il été lancé en France ? Neoness est une enseigne née dans le… Read More
En décembre 2025, les boulangeries Feuillette ont atteint les 100 points de vente en France : que représente ce cap pour le développement du réseau ? Notre 100ème boulangerie a été inaugurée le 4 décembre dernier à Lesquin, près de Lille. C’est forcément un événement pour l’entreprise, car cela… Read More
Franchise Magazine : Le 4 novembre 2025, la cour d’appel de Rennes a annulé la procédure de sauvegarde d’un franchisé Carrefour. Les magistrats ont estimé que sa société ne rencontrait pas de « difficultés insurmontables », caractérisation nécessaire pour bénéficier de ce type de procédure. Certains observateurs ont vu dans cet arrêt… Read More
Repar’stores, leader national de la réparation et de la modernisation de stores et volets roulants toutes marques, annonce le lancement de sa nouvelle campagne télévisée nationale. Du 2 mars au 5 avril 2026, le réseau prend la parole sur BFM TV afin de renforcer sa notoriété et d’ancrer dans l’esprit… Read More
GlassAuto vient d’être élu Meilleur Spécialiste Pare-Brise 2026, à l’issue d’une étude nationale menée par Consumer Guidance Group. Cette distinction récompense la qualité de service, l’expertise technique et le niveau de satisfaction client proposés par le réseau. Une première place obtenue après une enquête approfondie Lors de cette étude menée… Read More
Le marché du fitness connaît aujourd’hui une transformation profonde. Après plusieurs années dominées par le modèle low cost, une nouvelle dynamique s’impose : les attentes des consommateurs évoluent. Désormais, la demande ne porte plus uniquement sur un abonnement à prix réduit, mais sur une expérience complète, qualitative et différenciante. Pour… Read More
L’enseigne Speedy France a décidé d’ouvrir un nouveau centre à Pontault-Combault. Plusieurs employés travaillent au sein de ce nouvel établissement avec une surface d’environ 320 m², qui dispose de 4 ponts dont un dédié aux véhicules utilitaires jusqu’à 20 m³ pour entretenir et réparer les véhicules. Le centre est dirigé… Read More
Un nouveau magasin La Mie Câline a ouvert ses portes à Toulouse Compans (31), depuis le 24 février 2026, au sein de la station de métro Compans Caffarelli – Ligne B. À la direction : Awa Yedjedd, fidèle à l’enseigne depuis plus de 25 ans, qui a débuté comme… Read More
Enseigne française de fitness premium, GIGAFIT annonce sa participation au Salon Franchise Expo 2026, rendez-vous majeur de l’entrepreneuriat en franchise. L’édition 2026 se tiendra du samedi 14 au lundi 16 mars 2026, à Paris Expo Porte de Versailles. Cette présence n’est pas un simple passage obligé. Pour l’enseigne… Read More
Abonnez-vous et recevez gratuitement les prochains numéros Franchise Magazine
Renseignez votre mail
Finalisez votre abonnement à Franchise Magazine
*Ces champs sont obligatoires.
"*" indicates required fields
Vos données sont traitées par Franchise Magazine pour répondre à votre demande de renseignements sur nos franchises. Elles pourront être transmises à nos franchiseurs partenaires sélectionnés selon votre profil. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Consultez notre politique de confidentialité complète ou contactez-nous.
Vos données sont traitées par Franchise Magazine pour répondre à votre demande de renseignements sur nos franchises. Elles pourront être transmises à nos franchiseurs partenaires sélectionnés selon votre profil. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Consultez notre politique de confidentialité complète ou contactez-nous.
