Brèves et Actus
En licence de marque aussi : attention à la phase précontractuelle
En liquidation judiciaire moins de deux ans après son début d’exploitation, le signataire d’un contrat de licence de marque reproche à sa tête de réseau d’être responsable de son échec. Pas de Document d’Information Précontractuelle et des informations erronées en guise de prévisionnel : il estime que son consentement a été vicié. La cour d’appel de...