Brèves et Actus
Marges arrières redistribuées par le franchiseur : 42 franchisés perdent en appel
Un franchiseur jouant le rôle de centrale d’achats est-il obligé de révéler à ses franchisés le montant des ristournes ou remises que lui accordent les fournisseurs ? Pas forcément, répond la cour d’appel de Paris. S’il n’est pas mandaté par les franchisés pour négocier en leur nom, il n’y est pas tenu et peut redistribuer...