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Secteurs / Activités

    Maître Nathalie CASTAGNON

    Avocate, spécialiste du droit de la franchise, Cabinet Castagnon.
    Expert avocatsSite web

    Spécialisée en droit des réseaux commerciaux et de la distribution, Nathalie Castagnon est titulaire d’un DESS de droit des affaires et d’un diplôme de juriste conseil d’entreprises, spécialité distribution. Devenue avocat au barreau de Paris en 1993, elle y fonde un premier cabinet (1996) puis un second à Bordeaux en 2003 après avoir exercé ses talents au sein de différents cabinets parisiens spécialisés en franchise.

    Associée fondateur, en 2008 à Bordeaux, de la société “Castagnon avocats”, elle continue de dédier son activité au droit de la franchise et des systèmes de distribution commerciale.

    Le cabinet réunit une équipe d’ avocats : Brice Chollon, Damien Lorcy et Nathalie Castagnon. Tous se consacrent à la rédaction de contrats et au pilotage juridique des projets de franchise, au conseil, à l’audit et l’assistance juridique ainsi qu’au précontentieux et au contentieux.

    Conseil des dirigeants de réseaux, Nathalie Castagnon est rédactrice de contrats, prescriptrice en stratégie de développement et assure la défense des intérêts des franchiseurs et la résolution des différends.

    Conseil également des futurs franchisés, elle se prononce en faveur de dispositions plus équilibrées dans les contrats, notamment en ce qui concerne les clauses limitant la liberté des franchisés et le partage des produits de la vente sur internet.

     

    Adresse : 68 rue Lafaurie de Monbadon, 33000 Bordeaux

    Tel : 05.56.81.03.31

    Site web : www.castagnonavocats.com

    Les articles de Maître Nathalie CASTAGNON
    L’erreur du franchisé fatale au franchiseur
    4 novembre 2011 par Maître Nathalie CASTAGNON

    On connait la théorie de la nullité du contrat pour dol à propos de la communication de comptes prévisionnels surévalués. Quoique régulièrement invoquée dans les procès, la nullité n’est retenue qu’à condition que le franchisé… Lire la suite

    Clauses de non-concurrence : l’Autorité de la Concurrence enfonce le clou
    9 décembre 2010 par Maître Nathalie CASTAGNON

    L’ADC émet de sérieuses réserves sur la validité et légitimité des clauses dans les contrats de franchise au regard de l’analyse factuelle des savoir faire des enseignes alimentaires (Avis du 7.12.2010) Le débat n’est pas… Lire la suite

    Protéger un concept de franchise : une question complexe
    13 octobre 2010 par Maître Nathalie CASTAGNON

    C’est la douloureuse expérience faite par les créateurs d’un concept de télé-réalité pour le téléphone mobile baptisé “Mort de rire”, qu’ils avaient pris soin de consigner en un document dûment déposé auprès de la SACD… Lire la suite

    Détournement de clientèle : le piratage des mots clefs, un sport sans règles ni arbitre ?
    30 juin 2008 par Maître Nathalie CASTAGNON

    -Le piratage des mots-clés servant au référencement des sites est, osons l’écrire, une pratique qui se généralise, soutenue par l’audace enthousiaste des webmasters conduits à améliorer la visibilité d’un site en reproduisant la création source,… Lire la suite

    Mauvais temps pour les clauses de non affiliation dans les contrats de franchise
    20 février 2008 par Maître Nathalie CASTAGNON

    Il en ressort que : >Clause de non-concurrence et clause de non-affiliation sont soumises au même régime de validité. Qu’on se le dise ! >Le contrôle de validité ne se situe pas dans l’affirmation d’un… Lire la suite

    L’arrêt de la cour de cassation du 9 octobre 2007 : une bombe pour la franchise ?
    27 novembre 2007 par Maître Nathalie CASTAGNON

    La décision intervient dans une affaire où le franchiseur s’était opposé à la reconduction automatique du contrat de franchise, qui prévoyait comme il est très fréquent l’application d’une interdiction de concurrence pendant 12 mois à… Lire la suite



    Les réponses de Maître Nathalie CASTAGNON
    Contrat d’affiliation et évolution de l’offre
    16 mai 2016

    Bonjour, ayant signé un contrat d’affiliation il y a 6 mois, pour vente de vêtements pour hommes femmes et enfants, aujourd’hui j’apprends qu’il supprime l’enfant à la prochaine saison. Alors que le but, de cette… Lire la suite

    Puis-je proposer des prestations annexes dans ma franchise ?
    6 mai 2016

    Bonjour, Est-il possible de proposer des prestations annexes en rapport avec la franchise (comme des massages au sein d’une franchise de diététique par exemple ) ?

    La personne achetant une licence de marque est-elle tenue à la confidentialité ?
    20 mars 2016

    La personne achetant une licence de marque est-elle tenue à une confidentialité pour le savoir faire qui lui sera donné et appris, puisque essentiellement une marque de “services” avec grande valeur ajoutée du savoir-faire ?

    Comment résilier ce contrat de licence de marque ?
    5 mars 2016

    Bonjour; Nous avons signé mon mari et moi meme une licence de marque avec une senseigne de salles de sport depuis bientôt deux ans et versé 26 000 euros. A ce jour aucun local trouvé… Lire la suite

    Redevance payée sur une prévision de CA : est-ce légal ?
    13 février 2016

    J’ai signé un contrat de franchise. On me demande de payer la commission non sur le CA réalisé, mais sur la prévision de CA que j’avais faite en début d’exercice. Est-ce légal ?

    Comment informer le franchiseur que je ne souhaite pas signer ?
    15 décembre 2015

    Bonjour J’ai signé un DIP électroniquement et je ne souhaite pas signer le contrat à l’issue des 20 jours. Que dois-je faire pour informer le franchiseur ? Faut-il envoyer un recommandé et si oui, y… Lire la suite

    Puis-je récupérer mon droit d’entrée alors que j’ai déjà signé le DIP ?
    6 août 2015

    Bonjour Je voulais savoir si je pouvais récupérer mon droit d’entrée qui a été déjà encaissé alors que j’ai juste signé le DIP ? Ayant bien réfléchi, je préfère passer sans franchise. Merci pour vos… Lire la suite

    Mon concédant ouvre un nouveau point de vente à 5 kms du miens : quels sont mes recours ?
    15 juin 2015

    Bonjour, je suis franchisé en commission-affiliation depuis 4 ans et la marque a postulé auprès des bailleurs pour s’installer dans la ville limitrophe à 5 km de moi, lors de la création d’un gigantesque centre… Lire la suite

    Reprendre une supérette sous contrat d’enseigne
    20 mai 2015

    Bonjour, J’ai trouvé une supérette à reprendre en liquidation judiciaire. Sans réussir à obtenir beaucoup d infos, j ai réussi à savoir que ce magasin était lié à un contrat d’affranchissement et un contrat d’enseigne…. Lire la suite

    Mon concédant a-t-il le droit de s’immiscer dans la gestion de ma Sarl ?
    3 février 2015

    Cher maître, En tant que concessionnaire sous contrat exclusif, est ce que notre fournisseur ou concédant a le droit de s’immiscer dans la gestion de ma Sarl ? J’ai besoin rapidement d’une réponse. Merci pour… Lire la suite

    Signer trois DIP sur la même période, est-ce légal ?
    8 décembre 2014

    Bonjour madame Castagnon, Nous souhaiterions, mon mari et moi-même, ouvrir une franchise dans le domaine du service à la personne. Nous avons sélectionné trois enseignes qui nous intéressent. Afin de d’avoir en main toutes les… Lire la suite

    Que doit contenir un état local de marché ?
    19 novembre 2014

    Bonjour, Il est indiqué qu’un DIP doit comprendre un état local du marché. Mais l’état local est censé contenir quels types d’information ? J’ai reçu un DIP d’un franchiseur mais je ne suis pas certaine… Lire la suite

    Dois-je signer cet avenant à mon nouveau contrat de franchise ?
    13 novembre 2014

    Bonjour, M’étant mis d’accord avec mon franchiseur pour le renouvellement de mon contrat de franchise et après avoir signé le nouveau DIP, je recois ce matin mon nouveau contrat de franchise accompagné d’un avenant de… Lire la suite

    Le franchiseur peut-il m’imposer une réservation de territoire ?
    12 septembre 2014

    Bonjour J’ai rencontré un franchiseur qui m a remis le DIP, il m a ensuite parlé d’une somme d’argent que je dois lui verser qui est de 2 500 euros pour réservation de territoire. A-t-il… Lire la suite

    DIP erroné et hausse des droits d’entrée
    9 juillet 2014

    J’ai signé un DIP totalement erroné. Suite à ma demande le franchiseur m’a adressé un tout nouveau DIP par mail. Une semaine après la réception de ce nouveau DIP j’ai signé le contrat pour éviter… Lire la suite

    Contrat de franchise et Tribunal compétent
    13 juin 2014

    Bonjour, J’ai signé un DIP avec une franchise dans lequel il est dit que “tout différent pouvant s’élever relativement à la négociation, a l’exécution ou a l’interprétation des présentes (objet du contrat, confidentialité, notification) sera… Lire la suite

    Le franchiseur va ouvrir un autre magasin dans ma ville : quel recours ?
    30 mai 2014

    Bonjour, Ayant ouvert une franchise de textile il ya 9 mois, le franchiseur va ouvrir à 5 km un magasin de destockage avec la même enseigne dans le même secteur dans la ville de Troyes… Lire la suite

    Des concessionnaires pas logés à la même enseigne
    8 mai 2014

    Bonjour, Je suis concessionnaire d’un réseau de service à la personne depuis plus de 20 ans. Ce réseau était au départ une franchise. Quand c’est devenu une concession il y a 12 ans, tous les… Lire la suite

    Le franchiseur m’annonce que je ne peux plus prendre la franchise, que faire ?
    4 mai 2014

    Bonjour, Suite à un rendez-vous avec le franchiseur, celui-ci a confirmé que j’étais retenu pour la franchise sur mon territoire. Il m’a alors envoyé le DIP portant mon nom (le DIP lui a été retourné… Lire la suite

    Franchise de loisirs et rencontres
    28 mars 2014

    J’ai acheté une franchise le 23/12/13, de loisirs et rencontres pour célibataires. Le concédant m’accuse de ne pas lui déclarer tous mes contrats d’adhésion, ce qui est faux. Comment faire pour dénoncer cette franchise ?

    Signature d’un deuxième contrat de franchise
    20 mars 2014

    Bonjour, Étant en SARL et ayant signé un contrat de franchise, le franchiseur me propose de signer un autre contrat de franchise mais dans un autre local. Y a t’il des modalités particulières à effectuer… Lire la suite

    Que faire contre ce franchiseur ?
    23 janvier 2014

    Nous avons de nombreux problèmes de relations avec notre franchiseur. Prix des fournitures, prix de la pub, surfacturation.60% des franchises sont dans le rouge. Refus de voir une association et sanction des franchises proposant cet… Lire la suite

    Peut-on remettre en question notre contrat de franchise ?
    8 novembre 2013

    Cher Maître, Nous avons signé un contrat de franchise en juin 2012, le franchiseur se trouvant en métropole et nous à La Réunion. L’intérêt de ce contrat était leurs partenariats avec des apporteurs d’affaires, des… Lire la suite

    Redevances supplémentaires : quels recours possibles ?
    28 octobre 2013

    J’ai signé un contrat de 5 ans avec une enseigne d’audioprothèses, pour trois centres. Soit un cout de 114 euros par mois et 2 % du CA. Depuis quelques mois, une redevance de 80 euros… Lire la suite

    Franchise de messagerie express : problème de facturation
    4 octobre 2013

    Nous sommes rentrés dans une franchise de messagerie express, il y a 2 ans. Depuis un peu plus de un an, nous nous battons pour avoir des explications sur la facturation, qui ne correspond pas… Lire la suite

    Puis-je me faire rembourser les sommes versées au franchiseur ?
    2 septembre 2013

    Bonjour, J’ai signé le 03-09-2012 un contrat de franchise. A ce jour j’ai signé un compromis pour acheter un local, mais j’ai essuyé 3 refus bancaires. J’ai appris que ce jeune réseau avait eu 3… Lire la suite

    Cette clause de mon contrat de franchise est-elle valide ?
    1 août 2013

    Bonjour, Il est noté sur mon contrat de franchise : ” Une assurance couvrant le non paiement des redevances au Franchiseur”. J’ai interrogé mon assurance, mes collègues. Tout le monde m’indique que ce type d’… Lire la suite

    Verser 50 % des droits d’entrée avant signature ?
    5 juin 2013

    Bonjour, Que pensez-vous du fait qu’ un franchiseur nous demande 50 % des droits d’ entrée pour nous définir notre secteur de marché possible, avant la signature du contrat ? Merci

    Comment me faire rembourser par le franchiseur ?
    27 mai 2013

    Il y a 6 mois, j’ai choisi une franchise pour m’aider à réaliser mon projet. A la signature du DIP on m’a demandé une avance de 10.000 Eur qui serait remboursée si le projet ne… Lire la suite

    L’envoi du DIP se fera après validation de mon profil : est-ce normal ?
    26 avril 2013

    Bonjour, Un franchiseur que j’ai contacté, avec qui je n’ai eu que des échanges par mails, aucun papier à remplir, aucune rencontre, aucun contact téléphonique, me demande de lui fournir un dossier à propos de… Lire la suite

    Mon franchiseur change de système informatique, que faire ?
    22 mars 2013

    Mon franchiseur change de système informatique (matériel et logiciel). Vente / loc. à un prix abusif, hot line très chère… Il se lance dans la vente en ligne et exige un % sur le CA… Lire la suite

    Comment continuer mon activité malgré tout ?
    12 mars 2013

    Mon contrat d’affiliation arrive à terme fin août 2013, il n’est pas reconduit par le “franchiseur”. Le contrat stipule que je ne peux exercer une activité similaire, en affiliation, pendant un an, sachant que ce… Lire la suite

    Pouvons-nous demander restitution de nos droits d’entrée ?
    7 mars 2013

    Bonjour, Nous fonctionnons sous enseigne sans avoir jamais signé de contrat de franchise, mais avons payé des droits d’entrée et des redevances sur le CA. Le franchiseur considère maintenant que nous étions dans le cadre… Lire la suite

    Cession d’un fonds de commerce en franchise hors réseau
    11 février 2013

    Je souhaite quitter le réseau de franchise auquel j’appartiens en vendant mon fonds. Mon contrat de franchise arrive à son terme dans 4 ans. Mon franchiseur m’informe que si je cède mon fonds hors réseau,… Lire la suite

    Comment me retirer sans perdre les sommes versées ?
    8 janvier 2013

    J’ai réservé une zone et payé les droits d’entrée pour une franchise dans le bâtiment il y a 18 mois. Je ne suis pas arrivé à obtenir un prêt. Le franchiseur m’a alors proposé une… Lire la suite

    Suis-je assuré de récupérer mes droits d’entrée ?
    4 janvier 2013

    Bonjour, J’ai signé un contrat de franchise il y a tout juste un an. Je n’ai pas pu ouvrir mon commerce pour des raisons de locaux commerciaux. Le franchiseur m’a proposé plusieurs autres secteurs que… Lire la suite

    Est-ce que je peux annuler mon contrat de franchise ?
    31 décembre 2012

    Bonjour, J’ai signé un contrat de franchise en marque blanche. Je suis donc distributrice de produit. Depuis le début de l’activité il y a deux mois je rencontre des problèmes récurrents sur le logiciel que… Lire la suite

    Mauvais départ dans une franchise d’esthétique
    14 décembre 2012

    Bonjour, J’ai ouvert un centre d’esthétique et ai dû le fermer même pas un an après… Mon franchiseur me promettais sur le site deux à trois semaines de formation : je n’ai eu que 4… Lire la suite

    Peut-on parler de droit d’entrée maquillé ?
    27 novembre 2012

    Bonjour, Mon franchiseur utilise comme argument numéro 1 le fait qu’il n’exige aucun droit d’entrée. Cependant, son kit d’ouverture est largement surfacturé (de 10 000 euros à peu près). Peut-on parler de droit d’entrée maquillé… Lire la suite

    Puis-je ouvrir une deuxième franchise avec une autre enseigne ?
    19 novembre 2012

    Bonjour, Franchisé pour une enseigne dans la restauration rapide, puis-je ouvrir un point de vente dans le même domaine dans une ville différente ? En sachant que l’enseigne où je suis franchisé m’a refusé une… Lire la suite

    Puis-je demander remboursement de mon droit d’entrée ?
    28 septembre 2012

    Bonjour, Nous avons signé un contrat de franchise et avons versé 16.000 € de droits d’entrée en mai 2012 (pour un contrat de 3 ans renouvelable). Aujourd’hui, notre franchiseur rencontre des problèmes liés à la… Lire la suite

    Comment obtenir gain de cause de mon franchiseur ?
    26 septembre 2012

    Bonjour, J’ai pris il y a maintenant plus de 2 ans une franchise en biens d’occasion. Or, il s’avère que depuis plus d’un an, je me bats avec mon franchiseur pour lui expliquer qu’il aurait… Lire la suite

    Puis-je signer plusieurs DIP ?
    13 septembre 2012

    Bonjour, J’ai signé un DIP avec une franchise en juin dernier dans le domaine des rachats de crédits. Je rencontre une autre franchise concurrente la semaine prochaine qui me semble plus intéressante, notamment sur l’aide… Lire la suite

    Prévisionnel surrélalué : puis-je demander réparation ?
    30 août 2012

    Bonjour, Je suis franchisé d’une enseigne de recharge de cartouches d’encre depuis bientot deux ans et proche de la liquidation aujourd’hui, faute de CA conséquent (comme d’autres collègues). Puis-je demander réparation, sur la base du… Lire la suite

    En difficultés dans le domaine des sushis
    17 juillet 2012

    Bonjour, J’ai pris une franchise de restaurant de sushis, cela m’a coûté 160 000 euros de plus que les 350 000 prévus. A ce jour et depuis un an, je ne peux pas payer la… Lire la suite

    Je suis en conflit avec ma tête de réseau
    22 juin 2012

    Bonjour, Je fais partie d’un réseau de concession. Moi et nombreux de mes collègues de notre enseigne sommes en conflit avec notre tête de réseau. En effet, celle-ci nous vend tout entre 2 et 8… Lire la suite

    Que penser de ces clauses de mon contrat de franchise ?
    24 mai 2012

    Bonjour, Je vais bientôt ouvrir mon commerce en centre commercial avec une enseigne de chocolats. Ils m’ont remis leur contrat et la charte d’acces au réseau et je m’interroge sur les points suivants : –… Lire la suite

    Puis-je récupérer la somme versée pour réserver ma zone ?
    20 mai 2012

    Le DIP signé, j’ai versé une certaine somme d’argent. Le contrat de franchise n’a pas été signé par les 2 parties. A ce jour il n’y a pas de document écrit spécifiant qu’une des parties… Lire la suite

    Contrat et recherche du local en franchise
    10 avril 2012

    Bonjour, Nous avons besoin de vos connaissances dans le domaine de la franchise, concernant les contrats. Si un contrat est signé sans avoir au préalable l’adresse définitive du local, faut-il faire un avenant une fois… Lire la suite

    Chiffre d’affaires impossible à réaliser : puis-je me retourner contre mon franchiseur ?
    7 avril 2012

    J’ai ouvert un commerce en franchise. Quelques semaines après l’ouverture je m’aperçois que les chiffres donnés par la franchise (CA, fréquentation) ne sont pas possibles à réaliser. De plus, après avoir contrôlé sur société.com les… Lire la suite

    J’ai signé un DIP mais le franchiseur veut faire marche arrière. Que faire ?
    15 mars 2012

    Maitre, Je me suis rapproché d’un franchiseur, nous avons signé un DIP, réservé une zone géographique exclusive, entamé la formation théorique et commencé à déveloper les clients. J’ai payé un stand sur un salon de… Lire la suite

    Comment rompre un contrat de franchise pour raisons de santé ?
    26 février 2012

    Bonjour, Je ne peux pas continuer mon activité de franchise (alimentaire) à cause d’un problème de santé justement lié à cette activité. Puis-je rompre mon contrat sans payer d’indémnités ?

    Je souhaite céder ma franchise pour partir à la retraite
    2 février 2012

    Je suis franchisé et souhaite céder mon affaire pour partir à la retraite et parce que je suis atteint d’un cancer. Le contrat interdit de vendre dans le délai d’un an à un groupe ou… Lire la suite

    Porter plainte contre mon franchiseur ?
    16 décembre 2011

    Maitre, Je suis devenu franchisé l’an dernier, au moment de créer mon entreprise, pour répondre à un besoin spécifique dans le cadre de la diversification de mes services. Je me suis acquitté de tout ce… Lire la suite

    Le franchisé est-il propriétaire de son fichier de prospection ?
    25 novembre 2011

    Madame, J’ai cru comprendre que la clientèle appartenait aux franchisés. Qu’en est-il du fichier de prospection ? Doit-on les fournir sur demande ? Quelles informations doivent être données ? Merci pour vos précisions, Cordialement, Eric

    Soutien juridique du franchiseur
    25 novembre 2011

    Madame, Monsieur, Ma question porte sur le soutien du franchiseur à ses franchisés. Franchisé dans le domaine des services, j’ai répondu à un appel d’offre lancé par une administration. Suite à une injustice flagrante, le marché ne m’a… Lire la suite

    Faute précontractuelle du franchiseur
    23 novembre 2011

    Bonjour, J’ai saisi en justice mon ancien franchiseur pour faute pré-contractuelle et perdu en première instance en Belgique. J’ai besoin de vos conseils avant d’envisager un appel. Pour résumer en quelques lignes : 5 mois… Lire la suite

    Comment me retourner contre un franchiseur ?
    6 septembre 2011

    J’ai donné des travaux à réaliser à un franchisé d’une enseigne d’aménagement du jardin. Le franchisé à déposé le bilan, mais les travaux ont été payés à 100% et terminés. Cependant, est apparu un vice… Lire la suite

    Rupture de contrat pour difficultés financières
    22 juillet 2011

    Je suis perdu, abattu, je ne sais plus que faire, qui peut m’aider ? Voilà un an et demi que je suis franchisé. En raison de soucis avec ma banque, qui ne m’a pas aidé… Lire la suite

    Comment renouveler notre contrat de franchise ?
    23 juin 2011

    Bonjour, Nous sommes actuellement franchisés dans le domaine agricole. Notre franchiseur vient de nous signaler qu’il mettait un terme au contrat le 1er septembre 2011(comme stipulé dans le contrat : “la franchise prendra fin automatiquement… Lire la suite

    En tant que gérant, de quelle manière puis je me rémunérer ?
    14 juin 2011

    Bonjour, Je souhaite ouvrir d’ici fin 2011 une franchise Esthetic Center. N’étant pas diplômé, je vais donc embaucher entre 3 et 4 personnes. En tant que gérant, de quelle manière puis je me rémunérer, sachant… Lire la suite

    Arrêter avant la fin du contrat
    6 mai 2011

    Bonjour Maître, J’ai un contrat de franchise de 5 ans avec une enseigne internationale de décoration. Si je décide d’arrêter mon activité avant l’expiration du contrat pour quelque raison que ce soit, je voudrais savoir… Lire la suite

    Produits non commandés
    3 mai 2011

    Suite à une mauvaise saison de soldes générale à l’ensemble du réseau, notre franchiseur nous a livré “de force” une quantité de produits non commandés qu’il nous facture. Ces produits sont difficilement revendables, de fait… Lire la suite

    Délai pour se rétracter
    2 mai 2011

    Bonjour, J’ai signé un contrat de réservation de territoire avec une franchise et je souhaiterais savoir s’il y a un délai pour se rétracter (7 jours) et que faut-il faire ? J’ai versé de l’argent… Lire la suite

    Ouverture de succursales
    28 février 2011

    Bonjour, Mon franchiseur m’a présenté en 2008 une reprise d’activité existante, je me suis lancé en 2009. Le prévisionnel n’a jamais été atteint , sachant que sur ma zone limitrophe, une filiale en succursale s’est… Lire la suite

    Quitter l’enseigne
    19 février 2011

    Bonjour, J’ai acquis une franchise en février 2009, aucun contrat n’a été signé entre nos deux parties, j’exerce donc sous son enseigne, il me fournit, le même concept et code couleur. Aujourd’hui, je désire quitte… Lire la suite

    Présence au capital
    30 janvier 2011

    Que pensez-vous des enseignes de la distribution alimentaire qui rentrent à la hauteur de 25 % du capital de votre affaire ?

    Franchise de location
    11 janvier 2011

    Bonjour, J’ai signé un contrat avec enseigne de location automobile. Sachant qu’ils m’ont laissé me débrouiller pour trouver un local, je souhaite me retirer car cela fait 8 mois que je ne travaille plus et… Lire la suite

    Etude de marché
    4 décembre 2010

    Bonjour Maître ! J’habite en région Rhône-Alpes, je désire ouvrir un restaurant dit rapide en franchise, donc il me faut payer des droits d’entrées, l’étude de marché qui est comprise dans ces droits, sur laquelle… Lire la suite

    Augmentation des redevances (suite)
    26 novembre 2010

    Bonjour Maître, Merci mille fois de votre réponse. Ayant posé la question au franchiseur, ce dernier m’a répondu que l’augmentation des redevances d’exploitation et publicitaire correspondrait au taux d’inflation. Est-ce correct ? Merci de votre… Lire la suite

    Augmentation des redevances
    17 novembre 2010

    Bonjour, Est-il légal pour un franchiseur d’annoncer dans le contrat la possibilité d’augmentation unilatérale des redevances d’exploitation et de publicité sans en fixer le plafond, les délais ou la périodicité? Et surtout, sans se poser… Lire la suite

    Devoirs des franchiseurs
    27 septembre 2010

    Bonjour, J’ai acquis en 2007 une licence de franchise qui consistait à réaliser des visites virtuelles de lieux, de monuments à partir de photos et ce pour un montant de 43 000 euros pour le… Lire la suite

    Durée du contrat
    9 juin 2010

    Bonjour, Que signifie, pour une franchise Vival, durée du contrat : 7 ans ? Apres 7 ans, peut-il y avoir rupture du contrat décidée par l’enseigne et ainsi me voir déchu de mon investissement et de… Lire la suite

    Importer une enseigne
    29 mai 2010

    Je souhaite importer une enseigne qui se situe dans les DOM-TOM : comment dois-je procéder ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Merci pour votre réponse.

    Nouveau contrat
    17 février 2010

    Bonjour, J’exploite actuellement un magasin en location-gérance avec un contrat de franchise. A l’époque, je n’ais pas signé de contrat de location-gérance, mais seulement le contrat de franchise pour une durée de 7 ans. Mon… Lire la suite

    Refus de renouvellement (suite)
    29 janvier 2010

    Bonjour, Suite à ma précédente question, la liquidation du stock peut-elle se faire après le 9 juillet ? Merci pour vos réponses Cordialement Patrick

    Refus de renouvellement
    28 janvier 2010

    Bonjour, Mon franchiseur, après un contrat de 7 ans (sans litige), a refusé le renouvellement du contrat à échéance le 9/07/2010. Dois-je continuer à payer la redevance ? La liquidation peut-elle se faire après le 9… Lire la suite

    Franchise et succursales
    30 octobre 2009

    Bonjour Maître, Je suis en discussion avec un franchiseur pour un emplacement dans une ville où il possède également des succursales. Quels sont les dangers ? Comment puis-je m’assurer d’une équité de traitement ? Y… Lire la suite

    Trouver des investisseurs
    5 juin 2009

    Bonjour, Ne trouvant pas d’investisseurs car secteur de la restauration (secteur qui n’attire pas les investisseurs apparemment), je me demandais s’il était possible de faire appel au financement d’une multitude de petits investisseurs par l’intermédiaire… Lire la suite

    Hausse de loyer
    28 mars 2009

    1. Bail commercial signé le 01/12/05. Accepté loyer de 930 € +120 € de charges selon l’indice INSEE : 1269. Etat des lieux entrée : quelques éléments à modifier mais pas vu (entre autres) une… Lire la suite

    Contrat dénoncé
    9 mars 2009

    Bonjour Maître, Je dispose d’une franchise dont j’ai payé les droits d’entrée de 7 500 euros il y a 3 ans (contrat de partenariat) avec un réseau national de fournitures de services. Or, j’ai reçu… Lire la suite

    Master franchise
    6 février 2009

    Suite à de sérieux déboires avec un franchiseur français reconnu dans le monde de la franchise, je désire prendre contact avec un avocat spécialisé dans la région parisienne ou dans la région midi pyrénées afin… Lire la suite

    Arrêt d’activité
    5 février 2009

    Bonjour, Je suis franchisé depuis 5 ans. La durée de mon contrat de franchise est de 10 ans. Mon affaire est “saine” et sans difficulté particulière. Mais j’aimerais changer de domaine d’activité. Si les négociations… Lire la suite

    Parc d’attraction en concession
    25 janvier 2009

    Maitre, Je reviens vers vous au sujet du parc d’attraction dont j’ai eu la concession en 2007 (exploitation du parc sans son achat). Je sais très bien maintenant que ce contrat de concession a été… Lire la suite

    Contrat de réservation
    9 janvier 2009

    Bonjour, Je suis sur le point de signer un contrat de réservation territoriale. Cependant, j’ai quelques réserves: le franchiseur me demande de payer 12 000 euros. Le problème est que si je ne trouve pas… Lire la suite

    Prévisionnel non réalisé
    2 janvier 2009

    Bonjour, Je suis nouveau créateur d’entreprise d’un commerce de jeux vidéo. J’ai choisi par “sécurité”  une franchise jeune (3 ans) mais qui compte environ 25 magasins et qui semble avoir des ouvertures annuelles correctes (+/-… Lire la suite

    Budget publicitaire
    22 décembre 2008

    Un franchiseur qui fournit un compte d’exploitation prévisionnel avec un budget publicitaire de 3 500 € la première année, et de 3 600 €/an les 2 années suivantes, peut-il demander un investissement 10 à 15… Lire la suite

    Carte professionnelle
    12 novembre 2008

    Après avoir signé une franchise immobilière, il m’a été impossible d’avoir la carte d’agent immobilier auprès de la préfecture, bien que le franchiseur m’ait agréé et que j’aie suivi sa formation. Comment récupère-t-on le droit… Lire la suite

    Obligations du franchiseur
    7 novembre 2008

    J’ai postulé dans une franchise en restauration rapide où j’ai été sélectionné après 2 mois de formation où j’ai surtout fait gagner des heures au restaurant. On me propose un restaurant sans m’avoir donné de… Lire la suite

    Franchisé en difficultés
    3 novembre 2008

    Je suis propriétaire d’un petit édifice commercial et j’ai un locataire franchisé en sandwicherie qui vient de fermer ses portes pour se diriger vers la faillite ou la mise sous séquestre. Il ne peut me… Lire la suite

    Rachat d’entreprise
    21 octobre 2008

    Bonjour, En Février 2004, j’achète une entreprise, Entreprise Individuelle, à mon nom marital et avec une franchise de 7 ans. En Juin 2007, je crée une EURL, à mon nom de jeune fille, qui racheté… Lire la suite

    Etude de marché
    20 septembre 2008

    Bonjour, J’ai rencontré un franchiseur qui me propose de me fournir une étude de marché sur ma région par “Territoires & Marketing” moyennant la moitié du tarif qui leur est facturé (500 € de ma… Lire la suite

    Licence de marque
    16 septembre 2008

    Gérant d’une Sarl, je suis sous licence de marque avec une entreprise depuis 1 an. Le but étant de mettre en place 8 éditions régionales pour un magazine thématique réservé aux professionnels de l’automobile. Le… Lire la suite

    Contrat en italien
    4 juillet 2008

    Apres avoir pris une concession en Italie (fraises dentaires) et avoir versé 24 900 euros, peut-on demander le remboursement du versement pour raison de santé apres seulement 1 journée de “travail” accompagné par un représentant… Lire la suite

    Droit de préemption
    14 juin 2008

    Bonjour Maître. Je suis en discussion avec un éventuel franchiseur concernant son droit de préemption, ce qu’il appelle la “faculté d’acquérir”. Le contrat est rédigé de la façon suivante : -1. accord sur le montant… Lire la suite

    Compromis de vente
    6 mai 2008

    Bonjour, J’ai signé le 12 novembre 2007 un compromis de vente de droit au bail de 6 mois. La fin de ce compromis arrive le 12 mai 2007. Les acheteurs ne veulent plus prendre le… Lire la suite

    Parc d’attraction en concession
    24 avril 2008

    Cher maître, Je vous remercie pour votre réponse. Si vous le permettez, j’aimerais vous exposer à nouveau les différents évènements qui interviennent dans cette affaire. Le concédant avec qui j’ai signé le contrat de concession… Lire la suite

    Rachat de fonds de commerce
    15 avril 2008

    Bonjour, je suis franchisé depuis 5 ans. Un promoteur me propose de racheter mon fonds en accord avec mon propriétaire qui lui vend des murs. Une clause dans le contrat de franchise précise que si… Lire la suite

    Exposition de piscines
    31 mars 2008

    Bonjour maître, Nous avons eu une autorisation par le propriétaire pour exposer des piscines sur un terrain. Par contre, nous sommes harcelés par le voisin qui nous dit que cela le gène. Que faire ?

    Cessation d’activité
    31 mars 2008

    Maitre bonjour, Je suis concessionnaire sur un département depuis quelques mois pour une enseigne nationale dans le second oeuvre – habitat. L’activité ne “décollant “pas du tout, je me pose la question d’une fermeture pure et… Lire la suite