Fermer
Secteurs / Activités
    LA BOUCHERIE HABILLAGE SEP18

    Dépil Tech : l’épilation par lumière pulsée n’est pas illicite, selon une cour d’appel

    Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on Google+Share on LinkedInEmail this to someonePrint this page
    Brève
    2 janvier 2019

    Dans un litige Dépil Tech, une cour d’appel vient de prendre position à contre-courant de la jurisprudence de la Cour de cassation. Pour les magistrats d’Aix-en-Provence, l’activité d’épilation par lumière pulsée de cette franchise n’est pas illicite.

    Beauté EpilationUne franchisée Dépil Tech qui réclamait la nullité de son contrat pour objet illicite et le remboursement de son droit d’entrée vient d’être déboutée de ses demandes. C’est ce qu’a décidé, le 20 décembre 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

    Dans ce litige, la franchisée reçoit son DIP le 13 novembre 2014 et signe son contrat le 4 décembre en versant un droit d’entrée de 26 400 euros. Puis, elle cherche son financement pour l’ouverture d’un institut à l’enseigne dans un beau quartier de Paris. En vain. Entre mars et juillet 2015, toutes les banques contactées l’informent par écrit de leur refus. D’où son action en justice contre le franchiseur.

    Pour la franchisée, c’est évident au vu de son apport personnel (d’environ 30 % de l’investissement initial) et de la qualité de son business-plan : les 6 banques ont refusé son financement en raison de l’enseigne et pas de son dossier. L’une d’elle, mentionnée dans le DIP comme banque partenaire du franchiseur, l’a même précisé par écrit.

    Pour elle, comme elle en a pris conscience au cours de sa recherche d’emprunt, son contrat est nul car l’objet en est illicite puisqu’un arrêté de 1962 interdit en France aux non-médecins de pratiquer l’épilation autrement qu’à la cire ou à la pince. En outre, plusieurs décisions de justice ont confirmé le caractère illégal de l’épilation à la lumière pulsée. La franchisée estime également avoir été trompée sur la rentabilité réelle du concept.

    A l’appui de la décision : le Règlement européen du 5 avril 2017 sur les dispositifs médicaux

    cour d’appel de Colmar – Alsace – FranceSaisie, la cour d’appel d’Aix-en-Provence déboute la franchisée de ses demandes. Reprenant l’argumentation de Dépil Tech, les magistrats considèrent que :

    -1.« Concernant la dépilation par lumière pulsée, les textes contradictoires du code de la santé publique régissant ce domaine doivent être interprétés à la lumière du Règlement européen UE 2017/745 du 5 avril 2017 adopté qui sera prochainement applicable dans le secteur des appareils litigieux, notamment son article XVI paragraphe 5, qui n’assimile pas aux actes médicaux les équipements à lumière pulsée utilisés sur le corps humain. »

    -2.« De nombreux centres d’épilation à lumière pulsée sont ouverts sans que les pouvoirs publics en interdisent l’activité et des appareils d’épilation à lumière pulsée sont en vente libre auprès du public »,

    -3. « Aucun décret d’application (…) n’est intervenu pour interdire l’usage des appareils à lumière pulsée à visée esthétique. »

    Les magistrats estiment par ailleurs qu’il n’est « pas justifié que les refus de financement des banques (…) soient liés directement et exclusivement à l’activité envisagée par l’emprunteuse ».

    En conséquence, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (2ème chambre) confirme le jugement du tribunal de commerce de Nice du 12 décembre 2016 selon lequel « le caractère illicite de l’activité du contrat de franchise n’est pas établi ». Le contrat n’est donc pas annulé.

    La tromperie sur la rentabilité est également écartée.

    Quant au droit d’entrée, qui « correspond (à l’accès) au savoir-faire et au droit d’utiliser la marque Dépil Tech », il « n’était pas lié à l’obtention d’un financement et reste donc acquis à la société Dépil Tech».

    Une décision contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation

    Le Règlement européen du 5 avril 2017, qui assimile l’épilation à la lumière pulsée à une activité non-médicale vient aussi d’être invoqué par la chaîne de franchise Dépil Tech dans sa récente saisine du Conseil d’État. La réponse n’est, toutefois, pas attendue avant 2020.

    Quant à la Cour de cassation,  si elle n’a pas eu encore à se prononcer précisément sur l’impact de ce nouveau texte sur le secteur, elle a toujours suivi la même ligne, réaffirmée en décembre 2016 et en mars 2018, selon laquelle la seule législation à prendre en compte en matière d’épilation à la lumière pulsée était bien celle de l’arrêté de 1962.

    Si, comme c’est assez probable, la plus haute juridiction française est saisie par la franchisée dans ce litige, sa décision sera très attendue par les acteurs de ce secteur.

    A lire également

    • On Air Fitness lance son développement en franchise
      20 Jan 2019

      L’origine du concept de remise en forme On Air Fitness remonte à 995, lorsque Claude Bolle, jeune retraité, décide de reprendre le club de remise en forme dans lequel il est inscrit et qui vient de déposer le bilan. Alors que les abonnements vendus à l’époque impliquent un engagement de 2 ans minimum financés à… Lire la suite

    • Le réseau de fitness Keep Cool se renforce en Alsace
      17 Jan 2019

      Située au cœur de la zone commerciale Les portes du Ried à Erstein, en périphérie sud de Strasbourg, une nouvelle salle de sport Keep Cool vient d’ouvrir ses portes. Elle renforce la présence de l’enseigne en Alsace, qui aligne désormais à 13 salles dans la région et 250 sur l’ensemble du territoire. Le concept repose… Lire la suite

    • Deux franchisées mécontentes échouent à obtenir la nullité de leur contrat
      16 Jan 2019

      La cour d’appel de Paris vient, dans un arrêt très motivé du 9 janvier 2019*, de refuser la nullité de  leurs contrats à deux franchisées en litige avec leur franchiseur. Dans ce conflit, les contrats sont signés en juillet 2011 et janvier 2012 avec un créateur de réseau qui s’est lancé en décembre 2010. Il s’agit… Lire la suite

    • 6 et 7 février : Paris accueille le Salon des Entrepreneurs
      15 Jan 2019

      Après avoir accueilli plus de 50 000 visiteurs en 2018, le Salon des Entrepreneurs pose de nouveau ses bagages au Palais des Congrès de Paris, les 6 et 7 février. Un événement placé cette année sous le signe de la Vitalité d’entreprendre. Changer de vie professionnelle, lancer sa propre activité, reprendre une entreprise, développer son business :… Lire la suite

    • Fitwave veut multiplier les salles de sport
      13 Jan 2019

      Fitwave est à l’origine un appareil qui utilise l’oscillation sphérique, c’est-à-dire un plateau intelligent capable de mettre en œuvre 700 programmes différents selon 5 niveaux de difficulté. Selon ses concepteurs, il permet à tous, débutants et sportifs confirmés, de travailler les muscles et les articulations, sans impact et sans faux mouvement, en un temps record… Lire la suite

    A lire également sur ce thème

    • Comment dietplus séduit ses nouveaux franchisés
      10 Jan 2019

      Accessible financièrement, sans condition de diplôme et proposant un métier de contact axé sur la réussite humaine : le concept dietplus dispose de nombreux atouts pour attirer continuellement de nouveaux créateurs d’enteprise. L’enseigne spécialiste du rééquilibrage alimentaire continue d’accueillir un nombre important de nouveaux franchisés. Ceux-ci ont en outre l’opportunité de s’installer dans des villes… Lire la suite

    • Dépil Tech : l’épilation par lumière pulsée n’est pas illicite, selon une cour d’appel
      02 Jan 2019

      Une franchisée Dépil Tech qui réclamait la nullité de son contrat pour objet illicite et le remboursement de son droit d’entrée vient d’être déboutée de ses demandes. C’est ce qu’a décidé, le 20 décembre 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Dans ce litige, la franchisée reçoit son DIP le 13 novembre 2014 et signe son contrat… Lire la suite

    • La franchise Biotech USA veut muscler son réseau
      07 Déc 2018

      Positionné sur le secteur de la nutrition sportive et des compléments alimentaires, BioTech USA est, comme son nom ne l’indique pas, un concept d’origine hongroise, qui intervient sur le marché depuis 1999. L’entreprise fabrique des compléments alimentaires se voulant qualitatifs. Elle dispose aujourd’hui de plus de 600 références, parmi lesquelles une gamme de protéines en… Lire la suite

    • Dietplus – Ouverture de 3 nouveaux centres en novembre 2018
      04 Déc 2018

      La carte de France des centres dietplus continue de s’étoffer mois après mois. En novembre, c’est à Nort-sur-Erdre (Loire-Atlantique), Bordeaux-Nansouty (Gironde) et Cholet (Loire-Atlantique) que la franchise spécialiste du rééquilibrage alimentaire a planté son étendard. Devenir leur propre patron, rejoindre un réseau dynamique et exercer une activité de contact utile à leurs clients : telles… Lire la suite

    • L’e-learning, un nouvel atout pour les franchisés dietplus
      21 Nov 2018

      La formation de ses franchisés est une des priorités de l’enseigne dietplus, spécialiste du rééquilibrage alimentaire. Afin de renforcer encore son offre en la matière, elle vient de lancer une plate-forme d’e-learning. Celle-ci propose des nombreux contenus, disponibles sous des formes variées, l’accent étant mis sur l’interactivité (vidéos, questionnaires…). Les nouveaux franchisés y ont accès… Lire la suite

    BANNIERE AJC
    Enseignes du même secteur