Accusée par les médecins d’exercer illégalement leur profession et confrontée à de nombreuses procédures judiciaires, la franchise Dépil Tech vient de saisir le Conseil d’État. Objectif : obtenir l’abrogation de l’arrêté de 1962 qui s’oppose à son activité d’épilation à la lumière pulsée.
La franchise Dépil Tech vient, le 21 septembre 2018, de saisir le Conseil d’État afin de faire abroger l’article 2.5 de l’arrêté de 1962. Un texte qui gêne son activité d’épilation à la lumière pulsée puisqu’il interdit en France aux non-médecins « toute épilation autre qu’à la cire ou à la pince ». Ce qui expose le franchiseur comme ses franchisés à se voir condamnés – voire interdits d’activité – pour exercice illégal de la médecine.
Après avoir défendu pendant plusieurs mois son dossier auprès du Ministère de l’Economie, l’enseigne s’est adressée le 8 juin au Ministère de la Santé pour qu’il abroge le texte. Considérant son absence de réponse comme un refus implicite, Dépil Tech demande donc aujourd’hui au Conseil d’État « d’annuler ce refus » et « d’enjoindre au Ministre de procéder à cette abrogation ».
Dépil Tech veut faire changer la réglementation
Dans leur argumentation, les avocats de Dépil Tech s’appuient entre autres sur le règlement européen du 5 avril 2017 « relatif aux dispositifs médicaux ». Dans son annexe XVI, ce texte inclut « les équipements à lumière pulsée utilisés pour l’épilation » dans la « liste des groupes de produits n’ayant pas de destination médicale ».
Pour Dépil Tech, l’épilation à la lumière pulsée est donc bien un acte non médical, mais « à visée esthétique ». La pratique est d’ailleurs, souligne l’enseigne, « non invasive » (pas d’injection, pas d’aiguille pénétrant dans la peau, etc.)
La chaîne invoque également la « Loi Hopital » du 21 juillet 2009 qui précise dans deux de ses articles que « les actes à visée purement esthétiques ne sont pas réservés aux médecins ». Et qui dispose que ces actes peuvent être encadrés par un décret, voire interdits, si la santé publique l’exige. Or, aucun décret n’a interdit ou réglementé pour l’instant l’épilation à la lumière pulsée, fait observer l’enseigne.
Pour Dépil Tech, « les dispositions contestées (de l’arrêté de 1962) sont devenues obsolètes et contraires (à la loi de 2009). Elles constituent également « une entrave illégale au principe de la liberté d’établissement et à la libre prestation de services ». En outre, elles « créent et renforcent un abus de position dominante au bénéfice des médecins ».Trois raisons, selon la franchise, d’abroger l’article 2.5 de cet arrêté.
L’enseigne relève encore qu’il est incohérent de permettre la vente libre des appareils à lumière pulsée aux professionnels de l’esthétique et de leur en interdire l’usage pour l’épilation (alors qu’ils en ont le droit pour le « photo-rajeunissement). D’autant plus que les particuliers peuvent, eux, en acquérir des versions « grand public » et les utiliser librement pour s’épiler…
Citant à plusieurs reprises le rapport de l’ANSES (du 20 mars 2017), Dépil Tech rappelle les préconisations de celui-ci concernant « une extension possible du rôle des esthéticiennes » (en matière d’épilation à la lumière pulsée) à certaines conditions de formations complémentaires. Préconisations restées jusqu’à présent dans les tiroirs ministériels.
Les médecins, entre autres, multiplient les procès
La démarche de Dépil Tech s’inscrit dans un contexte délicat pour l’enseigne. Créée en 2011 et revendiquant aujourd’hui « 113 centres en France et 21 à l’étranger » (notamment dans plusieurs pays d’Europe où la législation est différente), la franchise est confrontée ici à de nombreuses procédures judiciaires déclenchées à son encontre notamment par des syndicats de médecins.
Et si la chaîne a pu obtenir quelques succès en première instance (par exemple devant les tribunaux de Lille, Lyon ou Grenoble), il n’en est pas de même en appel et en cassation. Les plus hautes juridictions françaises se référant toujours au fameux arrêté de 1962 pour statuer.
Autres soucis : une série de procédures déclenchées par des franchisés Dépil Tech afin d’obtenir l’annulation de leur contrat en raison, entre autres, du « caractère illicite de l’activité ». Et par des candidats à la franchise ayant essuyé de nombreux refus bancaires (pour les mêmes motifs) et souhaitant récupérer le montant de leur droit d’entrée. A terme, les remboursements à envisager, assortis éventuellement de dommages et intérêts importants, pourraient en s’accumulant aggraver les difficultés de la chaîne, sous procédure de sauvegarde depuis le 24 mai dernier.
D’autant que les condamnations semblent s’alourdir. Ainsi la 5ème chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Aix en Provence a, le 17 avril dernier, infligé au Pdg de Dépil Tech, Jean-Baptiste Mauvenu, une amende de 100 000 € (montant doublé par rapport à la première instance) pour exercice illégal de la médecine (dans un litige l’opposant au Conseil de l’Ordre des médecins).
Tandis que, dans un autre litige en cours, qui oppose cinq victimes de brûlures, deux syndicats de médecins (dermatologues et « esthétiques ») et l’UFC Que Choisir à Dépil Tech, le jugement du tribunal correctionnel de Nice pourrait être du même ordre, voire plus sévère encore si le juge suit les demandes du Ministère public.
Tout le secteur de l’esthétique est concerné…
On comprend donc qu’après avoir affiché une certaine sérénité face à leurs ennuis judiciaires, les dirigeants de Dépil Tech tentent désormais d’influencer les autorités pour obtenir la modification de la réglementation qui les concerne.
Une évolution que la chaîne de franchise n’est pas seule à réclamer puisqu’elle a reçu, selon son service de presse, le soutien dans sa démarche de la CNAIB, la Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté.
Au total, ce sont plusieurs milliers d’esthéticiennes qui sont concernées et pas seulement la centaine de centres franchisés Dépil Tech. En 2013, 8 000 appareils à lumière pulsée ont été recensés dans les instituts de beauté français.
…Il est toutefois divisé sur la méthode
La démarche de Dépil Tech ne fait toutefois pas l’unanimité dans la profession. La CNEP (Confédération Nationale de l’Esthétique Parfumerie) va même jusqu’à la désapprouver. « Aller au Conseil d’État, c’est prendre un risque important, explique sa présidente, Régine Ferrère. Un arrêt défavorable retardera, voire ruinera toute avancée sur le sujet. Un arrêt favorable verra soudainement arriver sur le marché français des acteurs européens très bien structurés qui imposeront des tarifs bas et ne permettront plus à nos esthéticiennes de continuer à pratiquer ce soin dans des conditions économiques positives ». La CNEP, qui regroupe esthéticiennes, enseignes (dont Esthetic Center), fabricants et distributeurs – et qui a déjà fait connaître à de nombreuses reprises sa volonté d’obtenir une réglementation nouvelle – dit préférer la méthode de la concertation « avec les professions médicales sans qui rien n’est possible », afin de se « partager le marché en définissant une fois pour toute la frontière entre le médical et la beauté et le bien-être. »
De leur côté, les avocats des franchisés Dépil Tech ne seraient pas forcément opposés à une évolution de la règlementation si – et seulement si – la formation des esthéticiennes intervenant dans les instituts étaient suffisamment complétée. Mais ils demeurent sur la réserve, car « il y a aujourd’hui de véritables risques pour la santé » des consommateurs, souligne par exemple Maître Charlotte Bellet.
La franchise Dépil Tech obtiendra-t-elle l’abrogation souhaitée ?
Quelles chances l’enseigne Dépil Tech a-t-elle de voir sa démarche aboutir ? Pourquoi le Conseil d’État, qui s’est, dans une décision de 2013, référé à l’arrêté de 1962, accepterait-il aujourd’hui de l’abroger ? Et que fera l’enseigne si elle n’obtient pas l’abrogation souhaitée ?
Les avocats de Dépil Tech se montrent confiants. « Nos chances de réussite sont sérieuses, expliquent Maîtres Nicolas Lafay et Hubert Didon. En 2013, le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur la validité de l’arrêté de 1962. Ce n’était pas la question qui lui était posée puisqu’il avait simplement à se prononcer sur une procédure disciplinaire interne à la profession de médecin. Cela ne préjuge pas de sa réponse à notre recours. Qui plus est, il s’agissait d’épilation au laser et non de lumière pulsée, deux techniques bien différentes. »
Pour eux, « en distinguant les actes médicaux des actes à visée purement esthétiques », la loi Hôpital de 2009 a bien ouvert la voie à une révision de l’arrêté de 1962 que le Conseil d’État doit prendre en compte.
Si vraiment il le faut, l’enseigne s’adressera « à d’autres juridictions nationales ou supranationales ». Mais les avocats de l’enseigne ne veulent pas croire à un refus de leur recours, évoquant même la possibilité d’une évolution de la position du Ministère de la Santé d’ici à ce que l’arrêt du Conseil d’État soit rendu.
La réponse du Conseil d’État pourrait prendre du temps
Les avocats des franchisés sont, sans surprise, nettement moins optimistes. «D’abord parce que l’arrêté de 1962 n’est pas contraire à la loi de 2009 », relève Maître Florian de Saint-Pol. Lequel rappelle aussi que, «même si d’aventure l’abrogation était obtenue, cela ne changerait rien pour tous les contentieux en cours puisque la validité d’un contrat est estimée au jour de sa signature ».
Débattue en 2008 et 2009 par les parlementaires, mais écartée jusqu’ici ; préconisée par le rapport de l’ANSES en 2017, mais sans suite concrète pour le moment, la réforme de la réglementation concernant l’épilation est toujours hypothétique.
Et comme les médecins ne relâchent pas la pression judiciaire sur le sujet, au contraire, avec maintenant le renfort de l’UFC Que choisir, la situation se complique pour la franchise Dépil Tech. Même si elle affiche sa volonté « d’ouvrir 20 nouveaux centres par an »...
Elle attend donc avec intérêt la réponse du Conseil d’État. Réponse qui devrait intervenir « dans un an, voire un an et demi » selon les avocats de l’enseigne.
