Dans un communiqué commun, 13 fédérations, dont la Fédération Française de la Franchise et la Fédération du Commerce Coopératif et Associé, demandent un plafonnement de l’indice des Loyers Commerciaux pour toutes les entreprises de commerce.
L’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC, qui sert de référence pour la révision d’un bail commercial ou professionnel dans le but d’augmenter ou de baisser le loyer) n’en a pas fini de préoccuper les fédérations du commerce. Après une précédente prise de parole sur ce thème en décembre dernier, la Fédération Française de la Franchise (FFF) (qui représente 1 972 réseaux et 84 497 points de vente franchisés, générant 821 178 emplois directs et indirects) a ainsi cosigné avec douze autres fédérations, dont la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) un nouveau communiqué sur ce sujet.
Publié le 19 avril, ce communiqué fait suite à la parution de la dernière évolution trimestrielle de l’ILC, en hausse de + 6,29 %. « L’indexation automatique des loyers est décorrélée de la réalité actuelle de l’activité des commerçants physiques à l’heure où tous les coûts sont croissants et la tension sur la consommation est très forte, soulignent les organisations signataires (1). Alors que de nombreux commerces n’ont toujours pas retrouvé leur niveau d’activité d’avant crise, l’ILC a augmenté de 10 % entre fin 2019 et 2022. Cet effet ciseaux entre la baisse ou la faible évolution du chiffre d’affaires en magasin, des volumes de vente en régression dans de nombreux secteurs et la hausse des coûts immobiliers est terrible sur les comptes d’exploitation des entreprises de commerce de toute taille. »
Les fédérations en appellent au gouvernement au nom de leurs réseaux adhérents confrontés à l’évolution des loyers
C’est pourquoi les fédérations concernées annoncent avoir écrit à Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, pour lui demander « d’intervenir d’urgence ». D’une part pour « étendre le plafonnement de l’indexation des loyers des commerces à tous les magasins quelle que soit la taille de leurs sociétés exploitantes ». Et d’autre part pour « prolonger d’un an le dispositif de plafonnement de l’ILC qui doit normalement se terminer à la fin du mois de juin ». Rappelons que l’application cette mesure, mise en place dans le cadre de la loi « Pouvoir d’achat » du 18 août 2022, est limitée aux TPE et PME du commerce. C’est-à-dire aux entreprises comptant moins de 250 salariés et n’excédant pas 50 M€ de chiffre d’affaires annuel.
« Le législateur et le Gouvernement n’avaient pas souhaité étendre le dispositif de plafonnement à l’ensemble des entreprises laissant notamment les entreprises de taille intermédiaire (ETI) telles que les réseaux d’enseignes, tenter d’obtenir des accords de gré à gré avec leurs bailleurs, rappellent les organisations signataires. Force est de constater que huit mois après l’adoption de cette loi et alors que l’inflation se poursuit, la quasi-totalité des bailleurs (95 %) a refusé d’accompagner les enseignes dans cette prise en compte de la situation économique. »
Tous les commerces ne pourront pas supporter une hausse élevée des loyers, alertent les fédérations d’enseignes
Estimant dès lors que « la solution contractuelle ne fonctionne absolument pas », les représentants des entreprises du commerce en appellent donc à leur ministre, compte tenu de l’urgence, selon eux, de la situation : « Les défaillances d’enseignes se multiplient. Le loyer n’est évidemment pas la seule difficulté mais son évolution automatique et dans des proportions aussi élevées est injustifiée et dangereuse pour le modèle économique des entreprises du commerce ».
« Il en va de la survie de nombreux magasins et de leurs dizaines de milliers d’emplois présents dans les territoires qui chaque jour contribuent à la vitalité des villes et au dynamisme de l’activité économique locale, concluent les auteurs de cet appel. Tous les commerces, y compris ceux appartenant à des enseignes en réseau, ne pourront pas supporter une hausse élevée des loyers. Le danger est majeur et l’urgence présente. » La FFF, la FCA et les autres fédérations signataires espèrent ainsi que le sujet figurera à l’ordre du jour de la première réunion, prévue le 25 avril prochain, du Conseil du Commerce (CNC), tout juste créé par Oliva Grégoire.