Le dispositif de plafonnement de l’indice des loyers commerciaux, qui devait normalement se terminer fin juin, sera prolongé de neuf mois. Quatorze fédérations, dont la Fédération Française de la Franchise et la Fédération du Commerce Coopératif et Associé, demandent aussi son élargissement à toutes les tailles d’entreprises.
L’Assemblée nationale a adopté mercredi 31 mai (à 259 voix contre 93) une proposition de loi déposée par les groupes de la majorité présidentielle visant à « maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs » mis en place l’an passé. Satisfaisant ainsi en partie les demandes de 14 fédérations du commerce, qui avaient appelé dans un communiqué (rendu public mardi 30 mai) les parlementaires à « prendre en compte les difficultés rencontrées par toutes les tailles de commerçants et d’enseignes ». Parmi les signataires de cet appel (1) figurent notamment la Fédération Française de la Franchise (FFF) (qui représente 1 972 réseaux et 84 497 points de vente franchisés, générant 821 178 emplois directs et indirects) ainsi que la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA).
En prolongeant jusqu’à fin mars 2024 ce dispositif de plafonnement de l’ILC (indice des loyers commerciaux, qui sert de référence pour la révision d’un bail commercial ou professionnel dans le but d’augmenter ou de baisser le loyer), qui devait normalement se terminer fin juin 2023, les parlementaires viennent de satisfaire une des revendications déjà exprimée en avril dernier par les fédérations de commerçants (qui auraient toutefois souhaité une prolongation d’un an et non de neuf mois seulement…).
Le plafonnement de l’indice des loyers commerciaux a été prolongé de neuf mois
Ces dernières demandaient aussi aux pouvoirs publics d’« étendre le plafonnement de l’indexation des loyers des commerces à tous les magasins quelle que soit la taille de leurs sociétés exploitantes » alors qu’actuellement, cette mesure est réservée aux seules TPE-PME, selon les termes de la Loi pour le pouvoir d’achat, adoptée à l’été 2022. Seront-elles entendues sur ce point par le Sénat, où proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale doit désormais être débattue ?
« Le législateur et le Gouvernement n’avaient alors pas souhaité étendre le dispositif de plafonnement à l’ensemble des entreprises laissant notamment les entreprises de taille intermédiaire (ETI) telles que les réseaux d’enseignes, tenter d’obtenir des accords de gré à gré avec leurs bailleurs, rappellent les organisations signataires. Les entreprises aujourd’hui exclues de la mesure de plafonnement représentent 50 % de l’activité et des effectifs salariés du commerce de détail qui s’élèvent à plus de 1,8 millions à travers toute la France. »
Les fédérations demandent également à ce que le plafonnement concerne toutes les tailles de commerces
« Alors que l’inflation se poursuit, et que la dernière publication de l’ILC actait une forte hausse de +6,29 %, la quasi-totalité des bailleurs a refusé d’accompagner les enseignes dans cette prise en compte de la situation économique », déplorent les fédérations de commerçants. Or, soulignent-elles, « l’évolution automatique et dans des proportions aussi élevées des loyers contribue pour une part importante aux difficultés rencontrées par les entreprises. »
Sachant que les loyers et charges immobilières « représentent le premier ou le deuxième poste de charges des magasins et peuvent atteindre jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires notamment dans les centres commerciaux », et que l’ILC « a augmenté de 10 % entre fin 2019 et 2022 », les représentants des entreprises du commerce attendent donc des parlementaires qu’ils votent non seulement le prolongement du plafonnement de l’ILC à 3,5 %, mais aussi son élargissement à toutes les tailles d’entreprise.
« Le prolongement et l’élargissement du plafonnement de l’ILC à toutes les entreprises quelle que soit leur taille est une mesure indispensable pour le commerce, écrivent les fédérations signataires. Il en va de la survie de nombreux magasins et de leurs dizaines de milliers d’emplois présents dans les territoires et qui contribuent à la vitalité des villes et au dynamisme de l’activité économique locale. Tous les commerces, y compris ceux appartenant à des enseignes en réseau, ne pourront pas supporter deux années de hausses élevées des loyers. A défaut de plafonnement, les entreprises exclues pourraient connaitre une hausse de leur loyer supérieure à 12 % sur deux ans ! Le danger est majeur, il y a urgence à agir ! ».
