Derniers articles

Information précontractuelle : les limites de la loi Doubin

28 octobre 2024

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un franchisé qui estimait avoir été trompé par son franchiseur, entre autres sur la réalité des difficultés rencontrées par son réseau. Dans ce litige, le contrat de franchise est signé en novembre 2014 mais les résultats de la société franchisée se… Read More

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Prévisionnels établis par l’expert-comptable du franchiseur : une bonne idée ?

20 septembre 2024

Dans le premier cas, le franchisé signe son contrat en février 2019. Devant la justice, il en réclame fin 2021 la nullité et d’importantes indemnisations, estimant que son consentement a été vicié. Il invoque plusieurs raisons, dont l’erreur provoquée selon lui sur la rentabilité économique du point de vente. Read More

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Non-affiliation post-contractuelle en franchise : les activités de services sont concernées par la loi !

10 juin 2024

Oui, les activités de services sont visées par les dispositions du code de commerce qui encadrent les clauses de non-affiliation post-contractuelle des réseaux commerciaux. Ces clauses, qui ont pour but de limiter les possibilités des franchisés de rallier un réseau concurrent après la fin de leur contrat doivent,… Read More

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Location-gérance : la clause de non-concurrence post-contractuelle de Carrefour jugée illicite en cassation

27 mai 2024

Dans cette affaire, un contrat de location-gérance est signé en 2018, ainsi qu’un contrat de franchise et un contrat d’approvisionnement pour l’ouverture d’un magasin Carrefour Express. En avril 2021, le franchiseur dénonce le contrat de location-gérance. Conséquence : trois mois plus tard, les trois contrats s’arrêtent. A l’origine du… Read More

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Franchise participative : Carrefour gagne en cassation contre un couple de franchisés

24 avril 2024

La Cour de cassation vient, le 13 mars 2024, d’annuler un arrêt de la cour d’appel de Caen dans un litige opposant un couple de franchisés au groupe Carrefour. En cause : sa formule de franchise participative. Dans cette affaire, un contrat de franchise est signé en 2014 pour… Read More

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Que peut espérer un franchisé lorsqu’il n’obtient pas le financement de son projet ?

9 avril 2024

La cour d’appel de Paris vient d’annuler un contrat de franchise pour vice du consentement. Dans cette affaire, le contrat est signé à l’automne 2018 moyennant une somme de 23 400 € versée en paiement du droit d’entrée dans le réseau. Il est convenu entre les parties que… Read More

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Après plus de vingt ans de collaboration, un franchisé est condamné en appel pour rupture injustifiée

12 mars 2024

Certaines histoires de franchise finissent mal. Celle jugée par la cour d’appel de Paris le 17 janvier 2024 en est une. Le premier contrat conclu par le franchisé avec l’enseigne remonte à 1996. Plusieurs renouvellements plus tard, il signe en 2015 une fois de plus pour 5 ans. Read More

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Un savoir-faire spécifique est nécessaire pour franchiser valablement

19 décembre 2023

La cour d’appel de Chambéry a prononcé le 3 octobre 2023 l’annulation d’un contrat de franchise pour plusieurs motifs. En cause dans ce litige : un promoteur immobilier spécialisé dans le logement social. Ayant réussi dans la région bordelaise, il décide en 2013 de recruter des franchisés avec pour objectif… Read More

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Clauses de non-concurrence post-contractuelles : la série des annulations continue

10 juillet 2023

En matière de non-concurrence post-contractuelle, les décisions d’appel se suivent et se ressemblent. Dans le litige jugé le 28 juin 2023 par la cour d’appel de Paris, le contrat de franchise est signé en juillet 2009 pour 7 ans. En décembre 2015, dans les délais prévus, la société… Read More

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Éléphant Bleu a le droit de protéger ses couleurs

2 mai 2023

C’est une source de litige qui ne se tarit pas depuis des années. Régulièrement, certains franchisés parvenus à la fin de leur contrat avec l’enseigne de lavage-auto Éléphant Bleu sortent du réseau mais conservent leur activité et certains signes distinctifs de l’enseigne, notamment les couleurs caractéristiques bleu et blanc,… Read More

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